5. Les garanties supplémentaires nécessaires
Ces observations de la Cour des comptes confortent votre commission dans les positions qu'elle a défendues avec constance au cours des dernières années pour garantir la neutralité et la transparence de ces adossements.
Par ailleurs, en dépit de l'obligation d'information préalable du Parlement introduites à l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, votre commission continue à n'avoir connaissance de ces opérations qu'à travers la lecture de la presse. Elle proposera donc deux nouvelles mesures visant à sécuriser davantage les prochains adossements :
la première est essentiellement de nature rédactionnelle, mais contribuera utilement au principe de transparence. Il s'agit de prévoir que le conseil d'administration de la Cnav est consulté sur ces adossements, et en évalue les modalités au regard du principe de neutralité financière pour ses assurés sociaux ;
la seconde vise à permettre que le régime général puisse, comme les régimes complémentaires, demander l'intégration d'une clause de rendez-vous plafonnée dans les conventions d'adossement. Il semble en effet difficile d'imaginer que la Cnav prenne le risque de s'engager, irréversiblement, sur le calcul des droits d'entrée non seulement des IEG, mais aussi de la RATP, de La Poste et de la SNCF.