3. Le compte à rebours de l'échéance de 2007
La norme comptable IAS 19 sera applicable à la SNCF, à la RATP et à La Poste à compter de l'exercice 2007. Les réponses fournies par la SNCF aux questions posées par votre rapporteur donnent une idée de l'urgence à traiter ce dossier :
« Selon le Règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, confirmé par l'ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004, la SNCF doit présenter les comptes consolidés du groupe SNCF selon les normes comptables internationales à partir de l'exercice 2007.
« La première présentation selon les nouvelles normes concernera le premier semestre 2007, dont les comptes devront permettre une comparaison avec le premier semestre 2006 (présentation pro forma en normes comptables internationales).
« La date d'arrêté des comptes du premier semestre 2007 est le 31 août 2007. En cas de non-respect de cette échéance, les comptes 2007 pourraient ne pas être certifiés par les commissaires aux comptes, et la SNCF pourrait alors se voir interdire l'accès aux marchés financiers des obligations. (...)
« Si aucune réforme du financement du régime n'intervient avant le 1 er janvier 2007, la SNCF devra :
« - constituer une provision au passif de son bilan de l'ordre de 9 milliards d'euros et, faute de fonds propres suffisants, présenter alors une situation nette négative ;
« - financer dans son compte de résultat pour les années ultérieures une dotation aux provisions évaluée entre 400 et 150 millions d'euros (selon qu'une intégration de points d'indemnité de résidence est intégrée ou non dans le traitement liquidable), rendant alors insupportable pour l'entreprise le surcoût du régime de retraites par rapport à ses concurrents. »
Pour toutes ces raisons 7 ( * ) , la Cnav juge indispensable de consacrer les prochains mois à mener à terme des travaux très approfondis sur les opérations de La Poste et de la SNCF. Compte tenu de la difficulté avérée de cet exercice et de la nécessité absolue de trouver une issue en 2007, il est, à son sens, impossible d'attendre que les échéances électorales de l'année prochaine soient passées pour ouvrir des négociations.
Elle s'est par ailleurs inquiétée que les négociations engagées avec les pouvoirs publics sur les retraites de la RATP achoppent sur trois points de blocage principaux : la question de la prise en charge des avantages familiaux par le fonds de solidarité vieillesse (FSV), le niveau de la rente garantie des retraités et le taux d'actualisation sur la base duquel la soulte sera calculée.
* 7 Cf. bulletin des commissions du 27 octobre 2006 - Audition de Danièle Karniewicz, présidente de la Cnav, du 25 octobre 2006.