2. Les dossiers de la RATP, de la SNCF et de la Poste
La question de l'avenir du financement des régimes spéciaux se pose avant même celle de l'opportunité de réformer leurs niveaux de prestations. Certains petits régimes sont relativement faciles à gérer, comme celui de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) qui a fait l'objet d'une mise en extinction accompagnée d'une intégration pure et simple au régime général en 2005.
Les grands régimes, en revanche, posent manifestement des problèmes de grande ampleur. La Banque de France semble s'orienter vers un alignement progressif sur les règles de droit commun des trois fonctions publiques, sans avoir besoin de recourir à la technique de l'adossement.
Ce cas semble relativement facile à régler par comparaison avec ceux de la RATP, de La Poste et de la SNCF. Ces trois grandes entreprises publiques devraient prochainement faire l'objet à leur tour d'un adossement. Les montants en jeu sont très élevés et la sensibilité des organisations syndicales au sujet des retraites bien connue. Il convient en outre de noter que les pouvoirs publics sont tenus de notifier ces opérations aux autorités communautaires. En pratique, l'Etat est obligé d'engager des discussions approfondies, voire des négociations, avec la direction de la concurrence de la commission européenne qui veille au respect de la libre concurrence et prohibe les aides illicites.
La RATP
Le Gouvernement et la RATP examinent toujours actuellement avec la Cnav les modalités suivant lesquelles la régie devra, à son tour, faire face aux nouvelles obligations des normes comptables IAS 19. Ce dossier semble toutefois au point mort depuis plusieurs mois.
Une soulte devrait être versée par le régime spécial en fonction des droits repris par les régimes de droit commun et les droits du « régime chapeau » feront l'objet d'un financement spécifique. Malgré la proximité de l'échéance de 2008, les négociations semblent actuellement en panne.
Au 31 décembre 2005, les engagements au titre du régime spécial de retraite de la RATP étaient estimés, avec un taux d'actualisation de 4,25 %, à 23,1 milliards d'euros, contre 21,6 milliards d'euros un an plus tôt.
Il répond, selon une étude réalisée en 2003 par un cabinet d'actuaire, pour 38 % aux avantages du « régime chapeau » appelés droits spécifiques et pour 62 % aux droits de base correspondant au niveau de prestation des régimes de retraite du secteur privé (Cnav et Agirc-Arrco).
Les spécificités du régime spécial de la RATP en termes d'âge précoce de cessation d'activité et de mode de calcul favorable des pensions présentent un surcoût par rapport aux régimes de droit commun que l'entreprise évalue à 180 millions d'euros par an, par rapport à un total de 731 millions d'euros versés. A dire vrai, cette évaluation surprend quelque peu votre rapporteur qui ne dispose malheureusement pas des moyens d'en apprécier lui-même la réalité.
La Poste
Le montant des engagements de retraites de La Poste était évalué en 2005, par le ministère des finances, à environ 60 milliards d'euros répartis entre les droits de base, 47 milliards d'euros, et les droits spécifiques correspondant au régime chapeau, 13 milliards d'euros.
La Poste entre également dans le champ d'application des normes comptables internationales IAS 19. Les pouvoirs publics semblent avoir pris la décision de recourir à la méthode de l'adossement, au point d'ailleurs d'avoir un temps envisagé d'amorcer l'opération dès cette année. Or, malgré la proximité de l'échéance de 2007, les échanges techniques préalables aux négociations n'ont pas commencé.
Il convient toutefois de signaler que le dossier de La Poste présentera une différence significative par rapport à celui des IEG. Il ne s'agit pas d'un régime spécial à proprement parler, mais d'une entreprise publique qui comprend 61 % d'agents publics dans son personnel. Et depuis 1997, la quasi-totalité des nouveaux recrutements est intervenue sur la base du code du travail.
La SNCF
Au 31 décembre 2005, les engagements au titre du régime spécial de retraite de la SNCF étaient estimés par l'entreprise publique, avec un taux d'actualisation de 2,5 % hors inflation, entre 105 et 108 milliards d'euros.
Le ministère des finances avait fourni à votre commission, pour la première fois l'an dernier, la valeur correspondante pour 2004 en l'évaluant à 103 milliards d'euros. Jusqu'alors, en effet, la SNCF ne retenait pour sa part que les seuls engagements liés aux prestations supplémentaires accordées par l'entreprise depuis la fixation du taux de cotisation normalisé (1 er janvier 1990) et non prises en charge par l'Etat dans sa contribution d'équilibre, soit un montant compris entre 5,5 milliards d'euros et 6,7 milliards d'euros. Il semble que les questions liées à ces chiffrages soient encore en discussion aujourd'hui.
La SNCF considère que le coût pour l'entreprise des spécificités de son régime de retraite peut être évalué à 513 millions d'euros par an, par rapport à un total de 4,5 milliards d'euros de prestations versées aux assurés sociaux. Votre rapporteur prend acte de ces chiffres qui lui semblent, en première approche, relativement faibles, compte tenu de la précocité de l'âge de départ en retraite des agents de la SNCF. Il en va de même pour la décomposition des engagements de retraite. L'entreprise publique évalue les droits spécifiques à 14 milliards d'euros, soit seulement 13 % des engagements totaux ; les droits de base sont pour leur part estimés à 91 milliards d'euros.
Les pouvoirs publics n'ont pas encore arrêté de décision sur la méthode à employer à la SNCF pour se conformer aux obligations de la norme comptable IAS 19.