TITRE IV
DISPOSITIONS
DIVERSES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES À
CLIPPERTON
Article 7
Actualisation du régime de l'île de Clipperton
Cet article a pour objet d'actualiser le décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie.
1. Clipperton : un élément stratégique de la présence française dans le Pacifique
Atoll situé dans l'océan Pacifique, à 1.280 kilomètres à l'ouest du Mexique, face à l'isthme de Panama, Clipperton fut appelée « île de la Passion » lors de sa découverte par des Français en 1711.
Le nom de Clipperton est celui d'un flibustier et naturaliste anglais, John Clipperton, qui aurait croisé au large de l'île ou y aurait débarqué au début du XVIIIème siècle.
La France prend possession de l'île en 1858 . L'atoll connaît ensuite, à la fin du XIXème siècle, une occupation américaine, avant que le Mexique n'y installe en 1906 une garnison de militaires accompagnés de leur famille. Ceux-ci sont plongés dans l'oubli lors de la révolution mexicaine et de la Première Guerre mondiale ; ce sont les « oubliés de Clipperton », dont les survivants sont recueillis par un croiseur américain en juillet 1917.
Après un conflit de souveraineté entre la France et le Mexique, Clipperton est attribué à la France le 31 janvier 1931, par un arbitrage de la Cour internationale et du roi Victor-Emmanuel III d'Italie.
En 1944, l'île est occupée par les Etats-Unis, qui y construisent une piste d'aviation. Rétrocédé à la France en mars 1945, l'atoll accueille ensuite plusieurs missions d'étude, notamment de 1966 à 1969.
La dernière expédition scientifique conduite à ce jour sur l'île est celle organisée par M. Jean-Louis Etienne de décembre 2004 à mars 2005, qui avait pour objectif de réaliser un état de la nature : identification et comptage des espèces, étude du passé climatique ...
Aujourd'hui inhabité , Clipperton est un atoll de 12 kilomètres de circonférence, comprenant 2 kilomètres carrés de terres émergées, constituées par un anneau corallien entourant un lagon . Il constitue une position stratégique et économique convoitée 293 ( * ) .
En effet, l'île permet à la France de contrôler et d'exploiter une zone économique exclusive de 435.612 kilomètres carrés. Aussi, la France bénéficie-t-elle, grâce à Clipperton, de quotas de pêche au thon dans le Pacifique Est.
En outre, une mission océanographique conduite en 1997 a montré la présence dans les fonds marins de nodules polymétalliques riches en nickel et en cuivre.
2. La nécessaire actualisation du régime administratif de Clipperton
Le régime administratif de Clipperton apparaît aujourd'hui obsolète . En effet, le décret du 12 mai 1936 rattache l'île au « gouvernement des établissements français de l'Océanie ».
L'arrêté du 18 mars 1986 range Clipperton dans le domaine public de l'Etat. L'atoll est administré par le Haut commissaire de la République en Polynésie française.
L'article 7 du projet de loi tend à préciser l'organisation administrative et le régime législatif de l'île.
A cette fin, il modifie l'intitulé du décret du 12 juin 1936, qui deviendrait le « décret relatif à l'île de Clipperton ».
Il vise par ailleurs à réécrire l'article premier de ce décret. Ainsi, l'île serait placée sous l'autorité directe du Gouvernement. Il reviendrait au ministre chargé de l'outre-mer d'assurer son administration, en y exerçant l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Figurent notamment parmi ces attributions les pouvoirs du maire. En revanche, le ministre de l'outre-mer n'exercerait pas de fonction juridictionnelle.
Le ministre pourrait déléguer l'exercice de ses attributions.
Enfin, la nouvelle rédaction de l'article premier affirmerait l'application de plein droit des lois et règlements sur l'île, soumise au principe de l'identité législative.
Votre commission considère que le maintien et la modification d'un décret ancien ayant entièrement valeur législative est un facteur de complexité du droit. Elle estime que les dispositions relatives à l'île de Clipperton pourraient être insérées au sein de la loi du 6 août 1955 relative aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée à l'article 8 du projet de loi. Elle vous propose par conséquent, à cet article, un amendement reprenant les dispositions de l'article 7.
Votre commission vous propose un amendement de suppression de l'article 7.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES
AUSTRALES
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
* 293 Le phosphate y fut exploité de 1898 à 1917.