Article 11
(article 1729 du code général des
impôts)
Majoration des droits en cas de découverte d'une
fiducie-libéralité
L'article 11 des conclusions de votre commission prévoit une sanction spécifique en cas de découverte par l'administration fiscale d'une opération juridique utilisant le contrat de fiducie aux fins de libéralités . Il modifie l'article 1729 du code général des impôts à cet effet.
Lorsque serait découvert un transfert fiduciaire effectué dans une intention libérale, votre commission vous propose que soit appliquée la même sanction fiscale que celle encourue en cas d'abus de droit .
Ainsi, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraîneront l'application d'une majoration de 80 % des droits éludés.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 11 ainsi rédigé par ses conclusions.