Article 2030 nouveau du
code civil
Sort du patrimoine fiduciaire en cas d'extinction de la fiducie
pour absence de bénéficiaire
Votre commission vous propose d'élargir, à l'article 2030 du code civil tel que rédigé par ses conclusions, le principe établi par le texte de la proposition de loi selon lequel, en cas de renonciation du bénéficiaire, les biens du patrimoine fiduciaire font retour au constituant. Ainsi, selon la rédaction proposée, l'absence de bénéficiaire au jour où le contrat de fiducie prend fin, quelle qu'en soit la raison, implique le retour de plein droit dans le patrimoine du constituant des biens et droits placés dans le patrimoine fiduciaire.
Votre commission juge par ailleurs préférable de laisser les parties au contrat de fiducie organiser librement les conditions dans lesquelles le patrimoine fait ou non retour au constituant lorsque le contrat de fiducie prend fin avant la réalisation de l'objet de la fiducie ou la survenance du terme, sans prévoir de règle supplétive.
Votre commission vous propose d'adopter l'article premier ainsi rédigé par ses conclusions.