Article 2019 nouveau du
code civil
Registre national des contrats de fiducie
Votre commission estime indispensable que soit créé un registre centralisé permettant de référencer les contrats de fiducie ainsi que les différents actes soumis à la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 2018 du code civil. Un tel fichier serait de nature à assurer aux autorités judiciaires, aux autorités de lutte contre le blanchiment, ainsi qu'à l'administration fiscale un accès rapide à certaines données, facilitant ainsi la lutte contre les entreprises de blanchiment de capitaux ou contre l'évasion fiscale.
Pour que ce registre soit un outil efficace, votre commission vous propose qu'il ait un caractère national . L'ensemble des contrats de fiducie soumis au droit français sera donc répertorié au sein d'un fichier unique. Ce fichier pourra, notamment, utilement comporter l'ensemble des éléments devant obligatoirement figurer au contrat, en application de l'article 2017 du code civil dans la rédaction issue des présentes conclusions.
Votre commission s'est par ailleurs interrogée sur les conditions d'accessibilité à ce registre. Elle estime que cet accès devrait être limité aux autorités judiciaires, à l'administration fiscale et aux autorités chargées de la lutte anti-blanchiment. Les tiers seront en effet informés de l'existence d'un transfert fiduciaire à l'occasion des mesures de publicités normalement applicables en cas de mutation de certains éléments transférés 47 ( * ) .
Compte tenu du caractère réglementaire de la mise en oeuvre d'un tel fichier, votre commission propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition de ses conditions de constitution et de fonctionnement .
Afin que la constitution d'un tel fichier n'implique pas l'accomplissement d'une formalité supplémentaire pour les parties au contrat de fiducie, votre commission juge qu'il serait souhaitable que le service ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article 2018 nouveau du code civil, soit chargé d'alimenter directement ce registre.
Article 2020 nouveau du
code civil
Obligation faite au fiduciaire d'agir ès
qualité
L'affectation des biens et droits objets du contrat de fiducie au sein d'un patrimoine qui n'est ni le patrimoine du constituant, ni le patrimoine propre du fiduciaire, implique nécessairement que les tiers avec lesquels le fiduciaire entretiendrait des relations juridiques soient informés de cette situation. C'est pourquoi votre commission vous propose d'assurer une double information des tiers .
D'une part, il est nécessaire que, dès lors qu'il agit pour le compte de la fiducie, le fiduciaire fasse expressément état, dans tous les actes qu'il effectue, de sa qualité de fiduciaire.
D'autre part, dans l'hypothèse où, dans le cadre de la gestion de la fiducie, des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité seraient acquis ou à l'inverse cédés, il importe , à l'instar de ce que propose la proposition de loi, que cette publicité mentionne de manière expresse le nom du fiduciaire ès qualité . Il s'agit ainsi de prendre en compte la cession ou l'acquisition, conformément au but assigné par le contrat de fiducie, d'immeubles et de certains biens meubles spécifiquement soumis à une obligation de publicité, tels que les aéronefs 48 ( * ) , les navires 49 ( * ) ou les logiciels donnés en nantissement 50 ( * ) .
* 47 Voir, infra, le commentaire de l'article 2021 nouveau du code civil.
* 48 Article L. 121-11 du code de l'aviation civile.
* 49 Article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
* 50 Article R. 132-11 du code de la propriété intellectuelle.