III. LE DISPOSITIF DE L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE
L'avenant faisant l'objet du présent projet de loi modifie uniquement l'article 23 de la convention fiscale du 9 décembre 1997 liant la France et l'Arménie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle et de permettre en conséquence à la France d'exercer le droit d'imposer les intérêts et les redevances de source arménienne que lui reconnaît cette convention, entrée en vigueur le 1 er mai 2001.
Dans la rédaction actuelle, l'article 23 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions comporte des erreurs matérielles commises en cours de négociation et non rectifiées par la suite.
Par lettre du 5 février 2003, la France a proposé au Gouvernement arménien de modifier l'article 23 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions qui contenait des erreurs matérielles.
Par lettre du 3 février 2004, le Gouvernement arménien a accepté cette proposition.
L'échange de lettres signées à Erevan formalise l'accord de la France et de l'Arménie sur l'adoption d'un avenant ayant pour objet de rectifier des erreurs de coordination entre les articles visant les revenus relatifs aux intérêts et redevances et l'article prévoyant l'élimination des doubles impositions.
La partie arménienne a accompli fin 2004 les procédures internes requises pour la mise en vigueur de cet avenant qui entrera en vigueur le jour de réception de la notification française d'approbation.
A. L'OBJET DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION
L'article 23 de la convention fiscale franco-arménienne du 9 décembre 1997 traite des modalités d'élimination des doubles impositions.
S'agissant des revenus des sociétés , la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Arménie, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant d'Arménie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés.
Pour les bénéfices des entreprises , les dividendes, les rémunérations relatives à un emploi exercé dans un navire, un aéronef, un train ou un véhicule routier exploité en trafic international, les jetons de présence et les rémunérations des artistes et sportifs, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Arménie . Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Pour les autres revenus , le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode de calcul s'apparente à une exonération avec maintien de la progressivité de l'impôt.
En matière d' impôt sur la fortune , la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt arménien perçu sur les éléments de fortune imposables en Arménie selon les dispositions de l'article 22 de la convention. Ce crédit d'impôt est plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces éléments de fortune.
S'agissant des revenus « passifs » (dividendes, intérêts, redevances), la France retient dans les conventions fiscales qu'elle conclut et conformément au modèle de convention de l'OCDE, un mécanisme de partage de l'imposition de ces revenus entre l'Etat de la source des revenus et l'Etat de la résidence du bénéficiaire des revenus. Ainsi, les articles 11 et 12 de la convention franco-arménienne prévoient l'imposition des intérêts et redevances dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Ils prévoient également la possibilité d'une imposition à la source plafonnée, s'agissant des intérêts à 10 % de leur montant brut avec de nombreuses exonérations et, s'agissant des redevances à 5 % de leur montant brut pour les redevances payées pour l'usage d'un droit d'auteur et à 10 % dans tous les autres cas.
Conformément aux principes conventionnels communément admis, la double imposition est éliminée par l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus par l'octroi d'un crédit d'impôt.
Pour les revenus passifs, l'élimination de la double imposition du côté français s'effectue par l'imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt étranger dans la limite de l'impôt français. Ce dispositif est prévu par l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention fiscale franco-arménienne.