N° 485
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle,
Par M. Daniel GOULET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2827 , 3164 et T.A. 602
Sénat : 448 (2005-2006)
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Traités et conventions |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin dernier, a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord signé le 2 décembre 2003, entre la France et la Bulgarie, relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle.
Cet accord doit mettre un terme aux controverses sur le statut de l'immeuble édifié en 1923 dans la capitale bulgare par l'Alliance française de Sofia, immeuble qui avait été frappé d'une mesure de confiscation en 1950. Reconstituée en Bulgarie après 1989, l'Alliance française avait réclamé la restitution de cet immeuble. Le principe en avait été accepté en 1992 avant que l'Etat bulgare ne révise sa position en 1999.
La poursuite des négociations a abouti à l'accord du 2 décembre 2003. Il prévoit que l'immeuble concerné sera mis à la disposition de la France à titre gratuit et pour quatre-vingt-dix-neuf ans par l'Etat bulgare, moyennant la prise en charge, par la France, des frais de remise en état et l'engagement d'y mener des activités relevant de la coopération culturelle bilatérale.
Tout en apportant une solution satisfaisante à un contentieux en suspens depuis près d'une quinzaine d'années, cet accord présente l'avantage majeur de permettre le regroupement sur un seul site, mis à disposition à titre gratuit, de toutes les activités de l'Institut français de Sofia réparties aujourd'hui sur deux immeubles en location.
Votre rapporteur rappellera l'origine des difficultés tenant au statut de l'immeuble de l'Alliance française de Sofia, avant de présenter le dispositif retenu par l'accord et les bénéfices qui en résultent pour notre coopération culturelle en Bulgarie.
I. L'IMMEUBLE DE L'ALLIANCE FRANÇAISE DE SOFIA : UNE RESTITUTION DEMEURÉE EN SUSPENS
Créée en 1904, l' Alliance française de Sofia , association de droit bulgare, avait fait édifier en 1923 , sur ses fonds propres et grâce à une subvention du gouvernement français, un immeuble situé 3, place Slaveikov, en plein centre de Sofia.
En 1948, après la prise du pouvoir par le parti communiste, un décret ministériel des nouvelles autorités prononçait l' interdiction des Alliances françaises ainsi que des écoles étrangères. Deux ans plus tard, en 1950, les biens mobiliers et immobiliers de ces organismes étaient confisqués .
En mai 1957, un centre de langues étrangères dénommé « Allianz » est installé par le gouvernement dans les locaux de l'Alliance française de Sofia.
En 1989, quelques mois après la chute du régime communiste, l'association « Alphonse de Lamartine » est créée en Bulgarie dans le but de permettre la réouverture des Alliances françaises. En 1991, l'Alliance française de Paris accepte les statuts de l'association et lui permet de reprendre le nom d'Alliance française. Une délégation générale de l'Alliance française de Paris en Bulgarie est créée la même année à Plovdiv, avec pour mission la réactivation d'un réseau qui compte désormais huit Alliances françaises.
Dès sa constitution, l'Alliance française de Plovdiv, association principale du nouveau réseau, a saisi le gouvernement bulgare pour obtenir la restitution de l'immeuble de Sofia .
Cette demande a reçu une réponse positive à la fin de l'année 1992 , sous la forme d'un décret du Conseil des ministres en date du 18 novembre prononçant la restitution et d'une ordonnance du ministre des finances du 22 décembre retirant l'immeuble de la liste des biens de l'Etat bulgare.
Nonobstant cette décision gouvernementale, le centre de langues étrangères installé dans l'immeuble depuis 1957 a refusé de libérer les locaux.
Une contestation juridique est apparue, fondée sur l'interprétation par la partie bulgare d'un accord bilatéral de 1955 qui prévoyait des compensations financières aux confiscations et nationalisations intervenues après la guerre. La partie française a alors objecté que l'accord invoqué ne portait que sur les biens des personnes physiques et morales françaises, ce qui n'était pas le cas de l'Alliance française de Sofia, association de droit bulgare.
Finalement, le Conseil des ministres bulgare a pris le 1 er novembre 1999 un décret annulant celui intervenu sept ans auparavant, l'immeuble redevenant considéré comme une propriété de l'Etat bulgare. Les autorités bulgares se montraient toutefois disposées à envisager la mise à disposition de l'immeuble.
C'est sur cette base qu'ont du être engagées de nouvelles négociations qui n'ont abouti à un accord qu'en fin d'année 2003.