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le 28 juin 2006
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N° 3178 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 416 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2006. |
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2006. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant engagement national pour le logement ,
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PAR M. Gérard Hamel, Député. -- |
PAR M. Dominique Braye, Sénateur. -- |
(1) Cette commission est composée de : MM. Patrick Ollier, député, président ; Jean-Paul Emorine , sénateur, vice-président ; Gérard Hamel, député , Dominique Braye, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Patrick Ollier, Gérard Hamel, François Scellier, Michel Piron, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, députés ; MM. Jean-Paul Emorine, Dominique Braye, Pierre Jarlier, Mmes Valérie Létard, Adeline Gousseau, MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Caffet, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Serge Poignant, Yves Simon, Jean-Pierre Decool, Philipe Pemezec, Maxime Bono, Jean- Pierre Abelin, députés ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Pierre Hérisson, Dominique Mortemousque, Daniel Raoul, sénateurs .
Voir les numéros :
Sénat : 1 ère lecture : 57, 81, 85, 86 et T.A. 35 (2005-2006).
2 ème lecture : 188, 270 et T.A. 86 (2005-2006).
3 ème lecture : 380 rect.
Assemblée nationale : 1 ère lecture : 2709 rect. , 2771, 2765 et T.A. 533 .
2 ème lecture : 3072, 3089 et T.A. 581 rect .
INTRODUCTION
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement s'est réunie le mercredi 21 juin 2006 à l'Assemblée nationale.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Patrick Ollier, député, président ;
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président et pour le remplacer en fin de réunion, M. Pierre Hérisson, sénateur, vice-président ;
Puis la commission a désigné :
- M. Gérard Hamel, député,
- M. Dominique Braye, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission a ensuite examiné les dispositions restant en discussion.
À l'article 1 er (possibilité pour l'Etat de mettre en oeuvre des projets de construction de logements d'intérêt national), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel des deux rapporteurs. Puis elle a adopté l'article 1 er , dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ainsi modifiée.
À l'article 2 (modification des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols), elle a adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs réduisant de cinq à trois ans la fréquence du débat sur les résultats de l'application du PLU en matière de logement et a rejeté un amendement de MM. Thierry Repentin et Jean-Yves Le Bouillonnec visant à supprimer le droit de délaissement institué en contrepartie de l'inscription dans les PLU de l'obligation de réalisation de logements sociaux.
Au terme d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Dominique Braye, Thierry Repentin, le Président Patrick Ollier, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron et Martial Saddier, elle a adopté un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, prévoyant la consultation d'un représentant des organismes HLM, à sa demande, sur le projet de PLU, son avis étant réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Thierry Repentin, Jean-Pierre Caffet et Mme Annick Lepetit se sont abstenus. En conséquence, un amendement de MM. Thierry Repentin et Jean-Yves Le Bouillonnec sur le même sujet est devenu sans objet.
En dépit de plusieurs interventions de M. Yves Simon, à l'initiative de l'introduction de cette disposition, insistant sur les difficultés financières des petites communes pour financer les réseaux et après que les deux rapporteurs, soutenus par M. Jean-Paul Emorine, vice-président, ont insisté sur la nécessité d'une meilleure maîtrise par les autorités municipales de la destination des terrains pour éviter la multiplication de ces zones, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant le paragraphe III bis relatif au financement intégral par les propriétaires du raccordement aux réseaux dans les zones de constructions diffuses. MM. Michel Piron et François Scellier se sont abstenus.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de précision de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée.
Elle a adopté les articles 3 A (ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme) et 3 B (précision relative au champ d'application des dispositions du code de l'urbanisme concernant l'aménagement) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Puis elle a examiné un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, rétablissant l'article 3 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture (prescription administrative décennale pour les constructions achevées). Les deux rapporteurs ont rappelé que l'institution d'une prescription administrative décennale permettrait d'améliorer les conditions d'habitation des personnes concernées.
Le Président Patrick Ollier a souhaité que la rédaction de cet article tienne compte des dispositions de l'article 3 quinquies du projet de loi, relatif à l'action en démolition. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a exprimé ses doutes quant à la capacité des collectivités territoriales à effectuer un contrôle de conformité de toutes les constructions, d'autant plus que désormais les directions départementales de l'équipement n'instruisent plus les dossiers de nombreuses collectivités. M. Martial Saddier a indiqué que la situation était particulièrement problématique lorsqu'il s'agissait de constructions non autorisées sur des emplacements réservés et M. François Scellier a évoqué le cas des bidonvilles édifiés sans permis de construire. Sont également intervenus dans le débat MM. Michel Piron, Thierry Repentin, Pierre Jarlier, Serge Poignant, Daniel Raoul, et Jean-Paul Emorine, vice-président.
Suivant la proposition formulée par M. Thierry Repentin, le Président Patrick Ollier a souhaité que le dispositif ne soit pas applicable dans le cas où la construction a été réalisée sans permis de construire.
Puis la commission mixte paritaire a adopté une version modifiée de l'amendement, prévoyant que la prescription n'est pas applicable lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ou lorsqu'une action en démolition a été engagée. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a voté contre et Mme Annick Lepetit s'est abstenue.
Elle a ensuite adopté les articles 4 (fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain), 4 ter B (création de sociétés publiques locales d'aménagement) et 4 quater A (conditions de majoration de l'attribution de compensation reversée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite examiné un amendement de suppression de l'article 4 quinquies (majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles) présenté par M. Jean-Pierre Decool, ainsi qu'un amendement de MM. Patrick Ollier, président, et Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, exonérant de la majoration de taxe foncière les terrains agricoles situés dans les communes de moins de 1500 habitants hors de la région Ile-de-France.
M. Jean-Pierre Decool a estimé que cet article entraînerait un recul important pour l'agriculture en zone périurbaine, en contraignant les exploitants à vendre leurs terrains.
M. Dominique Braye a indiqué que cette disposition, très attendue par tous les acteurs concernés, était d'une importance majeure dans le projet de loi, dans la mesure où elle apporte une réponse au problème de la rétention foncière, celle-ci étant liée, notamment, à la forte hausse des prix du foncier. Il a ajouté que cette taxe avait vocation à ne pas être perçue, et qu'elle visait à permettre aux communes de mettre en oeuvre leur politique d'urbanisation. Il a rappelé que ce dispositif avait été approuvé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Gérard Hamel a ensuite souligné que l'Assemblée nationale avait rendu cette nouvelle taxe facultative et qu'elle serait utilisée comme dernier recours par le conseil municipal. M. Jean-Paul Emorine, vice-président, a rappelé que la loi de finances pour 2006 avait instauré une exonération de taxe foncière au profit des exploitants agricoles. M. Michel Piron a exprimé des craintes relatives à la possibilité pour les communes d'étendre les zones constructibles de manière excessive et a souhaité, en conséquence, que celles-ci soient obligées d'acheter les terrains lorsque leur classement en zone constructible a incité leurs propriétaires à les mettre en vente. Répondant à une interrogation de M. Serge Poignant, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cet article ne visait que les terrains directement constructibles. M. Pierre Jarlier a souligné que les communes n'avaient aucun intérêt à étendre excessivement le périmètre des zones constructibles, dans la mesure où elles doivent financer les équipements accompagnant l'ouverture à l'urbanisation. M. Thierry Repentin a regretté le caractère facultatif de la mesure et a ajouté que l'exonération proposée par l'amendement du président Patrick Ollier et de M. Gérard Hamel vidait le dispositif de sa portée et que, par conséquent, il voterait contre celui-ci. Après avoir insisté sur la très forte pression foncière s'exerçant dans les territoires frontaliers, M. Martial Saddier a rappelé que les terrains constructibles, visés par la mesure, avaient déjà fait l'objet d'un arbitrage entre agriculture et urbanisation et que l'application de la majoration devait permettre leur libération à fin de construction, évitant ainsi le classement de nouveaux terrains agricoles en zone constructible.
Puis la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Pierre Decool et M. Gérard Hamel a retiré l'amendement présenté conjointement avec le président Patrick Ollier. Elle a ensuite adopté trois amendements de cohérence et de simplification présentés conjointement par les deux rapporteurs. Enfin, elle a adopté l'article 4 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée.
La commission a ensuite adopté :
- l'article 4 septies (taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement de cohérence de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, et par un amendement rédactionnel conjoint des deux rapporteurs,
- l'article 4 octies (prise en compte des logements foyers dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine) dans la rédaction de l'Assemblée nationale,
- l'article 5 (taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans une zone « ANRU ») dans la rédaction de l'Assemblée nationale,
- l'article 5 bis A (instauration d'une décote ou d'une surcote sur les ventes de logements sociaux et encadrement des reventes spéculatives de logements sociaux acquis par des personnes physiques) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement de coordination conjoint des rapporteurs,
- l'article 5 bis B (instauration d'un guichet unique dans les communes pour favoriser l'accession sociale à la propriété et majoration du prêt à taux zéro pour les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements financés grâce à un prêt locatif à usage social) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par trois amendements, l'un rédactionnel, présenté conjointement par le Président Patrick Ollier et par M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le deuxième de cohérence, présenté par M. Gérard Hamel, le troisième du Président Patrick Ollier, de M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de M. Philippe Pemezec et de M. Jean-Pierre Decool, étendant le bénéfice de la majoration du prêt à taux zéro aux opérations bénéficiant d'aides, non seulement des communes, mais aussi de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements,
- l'article 5 ter (vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,
Puis la commission a supprimé l'article 5 sexies A (garantie des emprunts consentis en faveur des titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée), à l'initiative de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, après que le Président Patrick Ollier a confirmé avoir reçu un engagement écrit du ministre sur la traduction législative des conclusions de l'étude en cours sur l'accès au crédit des personnes titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée dans le projet de loi de finances pour 2007.
La commission mixte paritaire a ensuite :
- adopté l'article 5 sexies (sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession progressive à la propriété) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement de coordination et de cohérence présenté conjointement par les rapporteurs,
- adopté l'article 5 septies A (extension de l'objet du plan d'épargne retraite populaire à la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement rédactionnel conjoint des rapporteurs,
- supprimé l'article 5 decies (location-attribution), sur proposition conjointe des rapporteurs,
- adopté les articles 6 (élargissement des compétences de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et 7 (déduction sur les revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs passant une convention avec l'ANAH) dans la rédaction de l'Assemblée nationale,
- adopté l'article 7 bis (dispositif d'investissement locatif dans le secteur intermédiaire) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement de précision présenté conjointement par les rapporteurs,
- adopté l'article 7 sexies A (ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) dans la rédaction de l'Assemblée nationale,
- adopté l'article 7 nonies (création d'une déclaration de mise en location) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement de cohérence présenté conjointement par les rapporteurs,
- adopté l'article 8 ter A (vente de logements foyers par les organismes HLM aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux centres d'action sociale et aux organismes sans but lucratif) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement de cohérence présenté conjointement par les rapporteurs,
- adopté l'article 8 ter (extension des compétences des organismes HLM) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement rédactionnel conjoint des rapporteurs,
- adopté l'article 8 septies A (prolongation du conventionnement des logements appartenant à des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement rédactionnel conjoint des rapporteurs, après avoir repoussé un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, précisant que les logements des filiales de la Caisse des dépôts et consignations demeurent soumis à l'issue de leur conventionnement aux règles d'attribution sous conditions de ressources et de plafonnement de loyers pendant une durée équivalente à la durée initiale de la convention.
À l'article 8 septies C (obligations de relogement pour les propriétaires de parc conventionné de plus de 100 logements), la commission a examiné un amendement de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Thierry Repentin, de Mme Annick Lepetit, et de MM Jean-Pierre Caffet, Maxime Bono et Daniel Raoul, rétablissant cet article dans le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture et supprimé par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Thierry Repentin ont expliqué que cet amendement avait pour objet d'obliger le bailleur à offrir une solution de relogement au locataire d'un logement « déconventionné ».
Après que les deux rapporteurs ont exprimé un avis défavorable, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat a rappelé que cet article avait été introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la commission. La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement, maintenant ainsi la suppression de l'article 8 septies C.
Elle a également maintenu la suppression de l'article 8 septies E (prise en compte des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans le décompte de l'article 55).
Puis la commission a adopté l'article 8 septies (adaptation de l'article 55 de la loi SRU) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté l'article 9 (accords collectifs et renforcement du rôle des commissions de médiation) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement rédactionnel des deux rapporteurs.
À l'article 10 (réforme des suppléments de loyer de solidarité), elle a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ayant pour objet de supprimer le 2° du I de cet article. Elle a ensuite adopté un amendement de ses deux rapporteurs permettant aux conventions globales de patrimoine de déroger aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, y compris quand il n'existe pas de programme local de l'habitat.
La commission a alors adopté l'article 10 dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée, ainsi que les articles 11 AA (avantages fiscaux en faveur des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence), 11 (interdiction des coupures d'eau, d'électricité, de chaleur et de gaz pendant la période hivernale) et 11 bis (TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
À l'article 13 (ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs renvoyant à un décret le soin de déterminer le niveau des sanctions prévues par l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle a également adopté un amendement de coordination des mêmes auteurs, puis a adopté cet article ainsi modifié.
À l'article 14 (création d'un statut de la vente en état futur de rénovation), la commission a adopté un amendement de MM. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant le sixième alinéa du I de cet article, c'est-à-dire la possibilité de recourir au bureau central de tarification en cas de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle par des marchands de bien.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel des mêmes auteurs, et l'article 14 ainsi modifié.
Puis la commission a adopté l'article 15 (extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM dans les DOM) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
À l'article 17 (clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location), la commission a examiné un amendement de M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant, parmi les clauses réputées non écrites d'un contrat de bail, celle qui fait supporter au locataire les frais de relance. Au cours d'un large débat, les rapporteurs, le Président Patrick Ollier ainsi que M. Pierre Hérisson, vice-président, Mme Valérie Létard, MM. François Scellier, Michel Piron, Martial Saddier et Jean-Yves Le Bouillonnec ont estimé que des abus étaient commis tant par certains propriétaires que par des locataires de mauvaise foi et ont convenu que la diversité des situations commandait d'agir avec prudence. L'amendement a donc été retiré et l'article 17 a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
À l'article 18 bis (extension des compétences des commissions départementales de conciliation) , la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, puis l'article 18 bis ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté les articles 18 quater (réforme des charges locatives récupérables) , 19 AA (modalités de financement des aires de grand passage), 19 BA (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) et 19 B (allégement des obligations comptables des petites copropriétés) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
À l'article 19 C (privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, après que M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y fut déclaré favorable, M. Jean-Yves Le Bouillonec regrettant cette suppression.
Elle a ensuite adopté les articles 19 bis (statut des résidences-services), 20 (délai de rétraction de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier), 23 bis A (taux réduit de TVA pour les logements conventionnés de l'association Foncière Logement) et 23 ter (règles d'indexation des loyers des bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail rural) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
À l'article 25 bis (dérogation temporaire à la continuité territoriale pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale), la commission a examiné un amendement, présenté conjointement par les rapporteurs, étendant aux communautés d'agglomération le champ d'application de cet article. Après que MM. Daniel Raoul et Jean-Yves Le Bouillonnec ont exprimé des réserves sur cet amendement, la commission l'a adopté, ainsi que l'article 25 bis dans cette nouvelle rédaction.
La commission a ensuite adopté l'article 29 (intervention de l'ANRU à Mayotte) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte dans la rédaction votée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ainsi modifiée, le groupe socialiste votant contre.
En conséquence, la commission mixte vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.