Rapport n° 409 (2005-2006) de M. Philippe GOUJON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 2006
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N° 409
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ,
Par M. Philippe GOUJON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 2999 , 3011 et T.A. 572
Deuxième lecture : 3106 , 3114 et T.A. 585
Sénat : Première lecture : 305 , 338 et T.A. 101 (2005-2006)
Deuxième lecture : 383 (2005-2006)
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Sports. |
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
Ce texte, dont l'initiative revient à M. Claude Goasguen, député, vise à répondre à l'augmentation des faits de violences commis par certains groupes de supporters à l'occasion de manifestations sportives. Il complète la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives afin de permettre la dissolution par décret d'une association ou d'un groupement de fait de supporters dont les membres se livrent soit à des dégradations de biens, soit à des actes de violences contre les personnes, soit à des incitations à la haine ou à la discrimination à caractère raciste et discriminatoire.
Ce décret de dissolution devrait être précédé de la consultation d'une commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives dont la présente proposition de loi prévoit également la création.
Le Sénat avait, en première lecture, le 18 mai dernier, conforté le texte proposé par les députés sur deux points principaux. D'une part, il avait complété la composition de la commission consultative par la désignation d'un représentant des ligues de sport professionnel. D'autre part, il avait renforcé le dispositif répressif en cas de reconstitution d'une association dissoute en prévoyant :
- le relèvement des peines encourues lorsque la dissolution de l'association a été décidée en raison d'infractions présentant un caractère raciste ou discriminatoire ;
- la détermination d'un régime de sanctions pénales spécifiques pour les personnes morales ;
- la mise en place d'une peine complémentaire de confiscation.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a, le 8 juin dernier, approuvé l'ensemble de ces modifications.
Cependant, après l'examen du texte au Sénat, les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 ont été codifiées par ordonnance au sein d'un nouveau code du sport 1 ( * ) et l'Assemblée nationale a donc dû modifier chaque article de la proposition de loi afin de substituer aux références de la loi du 16 juillet 1984, désormais abrogée, celles du code du sport.
Les modifications introduites par les députés ne revêtent donc qu'un caractère technique.
Votre commission vous propose en conséquence d'adopter la proposition de loi sans modification .
* 1 Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, publiée au Journal officiel du 25 mai 2006, prise en application de l'article 84 de la loi n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.