D. LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME SIMPLIFIÉ DE RÉÉVALUATION
Le Protocole prévoit une procédure de modification des limites de responsabilité qui permet d'éviter la révision de la Convention par la convocation d'une conférence diplomatique, tout en étant strictement encadrée.
A la demande d'un minimum de six Etats parties au Protocole, toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité est soumise au comité juridique de l'OMI. Tous les Etats contractants à la Convention modifiée par le Protocole sont autorisés à participer aux délibérations.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats parties à la Convention modifiée présents et votants au sein du Comité juridique, à la condition que la moitié des Etats Parties à la Convention modifiée soient présents lors du vote.
Le Protocole prévoit que le Comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.
Il encadre le rythme et l'ampleur des modifications des limites en prévoyant qu'une modification ne peut intervenir que tous les cinq ans et pas avant cinq ans après l'ouverture du Protocole à la signature, dans la limite de 6% par an à compter de l'ouverture du Protocole à la signature et, en tout état de cause, du triple de la limite fixée par la Convention modifiée.
Un amendement ainsi adopté est réputé accepté au terme d'un délai de dix-huit mois après sa notification au cours duquel il peut être rejeté à la demande d'au moins un quart des Etats Parties.
Il entre en vigueur à l'issue d'un nouveau délai de dix-huit mois.
E. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 23 NOVEMBRE 2005
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires 4 ( * ) , tout en incitant les Etats membres à devenir Partie à la Convention LLMC telle que modifiée par le Protocole, en relève les insuffisances.
Elle sollicite un mandat de négociation pour la Commission afin de négocier, au sein de l'OMI une révision de la Convention avec deux objectifs : imposer la souscription d'une assurance aux propriétaires de navires et déplafonner leur responsabilité civile dans les cas de négligences graves. Le doublement des plafonds d'indemnisation fixés par la Convention est envisagé.
La proposition de directive envisage la possibilité de mettre en oeuvre ces règles à l'échelle communautaire, ce qui supposerait alors une dénonciation de la Convention par les Etats membres.
Théoriquement, la Communauté européenne est en mesure de peser pour le renforcement des règles de sécurité maritime et d'indemnisation en matière de transport maritime à l'échelle internationale au sein de l'OMI. Un renforcement de ces règles est le seul moyen de rétablir une concurrence loyale à l'échelle mondiale en matière de transport maritime et de satisfaire au degré d'exigence légitime des citoyens européens pour les dommages subis, notamment en matière environnementale.
* 4 Com (2005) 593 final, transmis au Sénat le 09/02/2006 sous le n° E 3081