CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI
Proposition de loi visant à prolonger le
congé pour événement familial
en cas de
décès du conjoint ou d'un enfant
Article unique
Le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge. »
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 13 juin 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen de son rapport sur la proposition de loi n° 158 (2005-2006) visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.
M. Nicolas About, rapporteur , a d'abord rappelé que le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie privée : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche. Ce congé, dont la durée varie entre un et quatre jours selon la nature de l'événement considéré, est accordé sur présentation de justificatifs et n'entraîne, pour le salarié, ni perte de rémunération ni réduction de ses droits à congés payés. Il n'est pas nécessairement pris le jour de l'événement, mais peut l'être dans les quelques jours qui le suivent ou le précèdent.
Il a indiqué que la proposition de loi déposée par le groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF), vise à porter de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge.
Cette disposition répondrait d'abord à des considérations pratiques, car le congé actuel de deux jours est trop bref pour permettre au salarié de faire face, dans de bonnes conditions, aux conséquences du décès, et notamment à l'organisation des obsèques, ce qui amène un grand nombre de salariés à demander un arrêt de maladie pour disposer d'un délai supplémentaire. Elle corrigerait aussi l'anomalie qui fait que la durée du congé est plus longue en cas d'événement heureux qu'en cas de décès d'un proche. Sans doute faut-il y voir l'illustration de la réticence de nos sociétés contemporaines à affronter la mort et à accompagner les mourants.
M. Nicolas About, rapporteur , a précisé que le congé pour événement familial est également accordé en cas de décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et indiqué qu'il proposerait, par voie d'amendement, d'en étendre le bénéfice au salarié qui perd son concubin.
Il a admis que l'adoption de la proposition de loi ferait peser une charge supplémentaire sur les entreprises mais, à son sens, trop légère pour avoir un impact significatif sur l'économie. Ses conséquences sur les finances publiques seraient également limitées, puisque la proposition de loi ne s'applique qu'aux salariés de droit privé. Enfin, constatant que le gage prévu à l'article 2 de la proposition de loi n'est pas opérant, puisque le texte crée une charge nouvelle, il a recommandé de procéder à sa suppression.
Mme Gisèle Printz s'est interrogée sur la pertinence de la distinction entre enfants à charge et non à charge, le premier ouvrant droit à cinq jours et le second à deux seulement en cas de décès, faisant valoir que la peine ressentie est la même dans les deux cas.
M. Nicolas About, rapporteur, a précisé que la distinction se justifie uniquement pour des raisons pratiques, les démarches à engager pouvant être plus lourdes pour les parents lorsque l'enfant est encore à leur charge. Il a souligné que, singulièrement, la législation actuelle fixe des durées de congé plus longues pour des événements prévisibles, connus longtemps à l'avance, comme un mariage ou une naissance, alors qu'un décès, par nature moins prévisible, donne droit à un congé plus bref. L'organisation des obsèques exige pourtant d'accomplir certaines démarches dans des délais courts.
M. André Lardeux a demandé pour quelles raisons, dans la mesure où la proposition concerne les salariés du secteur privé, ne s'en remet-on pas à la négociation collective pour améliorer les droits reconnus aux salariés.
M. Nicolas About, rapporteur , a fait observer que, depuis longtemps, les règles minimales en matière de durée du congé pour événement familial sont fixées par le code du travail et qu'il serait surprenant de renvoyer précisément ce point à la négociation collective. Si tel devait être le choix, la logique voudrait alors que l'on supprime du code du travail le dispositif actuel pour en confier la conception d'ensemble aux négociations de branches. Ce faisant, les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche perdraient tout avantage. Le bon sens veut plutôt que la loi fixe le socle minimal, des mesures plus favorables pouvant toujours être définies au niveau des entreprises.
En réponse à M. Louis Souvet , qui demandait pour quelles raisons cette mesure ne s'appliquerait qu'aux salariés du secteur privé , M. Nicolas About, rapporteur , a rappelé que les agents de la fonction publique sont soumis dans notre pays à des règles propres, distinctes du code du travail.
M. Alain Vasselle a suggéré de fixer la durée du congé à quatre jours, au lieu des cinq proposés par le texte, par parallélisme avec la durée du congé accordé en cas de mariage du salarié.
M. Nicolas About, rapporteur , s'est dit ouvert à cette proposition et a précisé qu'elle rejoignait certaines réflexions engagées dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence de la famille.
Mme Bernadette Dupont a demandé des précisions sur la suggestion du rapporteur de supprimer le gage de la proposition de loi. Elle s'est, à son tour, déclarée dubitative sur l'opportunité d'adopter une loi pour un sujet qui pourrait relever de la discussion entre partenaires sociaux et qui, de plus, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires.
M. Nicolas About, rapporteur , a expliqué que le gage est utile s'il permet de compenser une diminution de recettes, mais qu'il est en revanche inopérant s'il s'agit de compenser une hausse des dépenses publiques, ce qui est le cas ici. Il a considéré à nouveau que la position consistant à s'en remettre à la négociation collective est défendable, mais qu'il faudrait alors, par cohérence, supprimer du code du travail toutes les dispositions relatives à la durée du congé pour événement familial.
M. Guy Fischer a salué dans la proposition de loi une mesure de bon sens et déclaré que le groupe communiste républicain et citoyen entend la soutenir. Il a approuvé l'idée d'harmoniser la durée du congé en cas de mariage et en cas de décès du conjoint et proposé de retenir une durée de quatre jours. Il a souligné que les conventions collectives accordent des avantages variés aux salariés et qu'il convient de définir un socle commun.
Mme Catherine Procaccia a souligné que les conventions collectives sont souvent plus protectrices des salariés et a demandé ce qu'il adviendrait de l'application de ces stipulations plus favorables. Elle a regretté que la mesure proposée ne s'applique qu'aux seuls salariés du privé.
M. Nicolas About, rapporteur , a précisé que l'adoption de la proposition de loi ne remettrait pas en cause l'application du principe de faveur et que les stipulations plus favorables des conventions collectives continueraient donc naturellement à s'appliquer. Il a proposé de retenir le principe d'une durée du congé égale en cas de mariage du salarié et de décès du conjoint ou d'un enfant et de la fixer à quatre jours.
Mme Raymonde Le Texier a souhaité que le code du travail continue de définir un minimum légal en matière de durée du congé pour événement familial et indiqué que le groupe socialiste soutient la proposition de loi. Elle a accepté que la durée du congé pour décès soit fixée à quatre jours.
Mme Gisèle Printz s'est inquiétée d'une éventuelle opposition du patronat à cette mesure.
M. Nicolas About, rapporteur , a estimé que les conséquences de cette mesure seraient en réalité très limitées pour les employeurs et rappelé que seules les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif plus favorable seraient tenues d'augmenter la durée du congé pour événement familial accordé à leurs salariés.
En réponse à M. Alain Vasselle , qui s'enquérait de l'impact financier de la mesure proposée, M. Nicolas About, rapporteur , s'est dit convaincu que le Gouvernement veillerait à effectuer cette évaluation complexe, puisqu'elle nécessite de passer en revue les nombreuses conventions collectives applicables, d'ici à l'examen de la proposition de loi en séance publique à l'Assemblée nationale.
Mme Bernadette Dupont s'est déclarée à nouveau choquée que le Parlement légifère pour une catégorie seulement de travailleurs.
M. Nicolas About, rapporteur , a répondu qu'il s'agit pourtant d'une situation assez fréquente, rappelant que la réforme des retraites, par exemple, est d'abord intervenue dans le secteur privé avant d'être appliquée aux fonctionnaires. Il a rappelé le montant élevé des allégements de charges consentis aux entreprises, de l'ordre de 20 milliards d'euros, et jugé que l'effort qui leur est demandé, en regard, par cette proposition de loi, est bien modeste.
Par ailleurs, ces premiers jours d'absence sont actuellement pris en charge, en pratique, par l'assurance maladie, ce qui n'est pas non plus légitime.
M. François Autain s'est dit favorable à ce que la durée du congé soit plus longue en cas de décès qu'en cas de mariage, dans la mesure où le mariage est un événement qui peut intervenir plus fréquemment dans la vie du salarié.
M. Nicolas About, rapporteur , a regretté que des réticences se manifestent sur cette proposition de loi, qui s'expliquent peut-être par le souhait de réserver son annonce à la prochaine Conférence de la famille. Il a indiqué que la proposition de loi serait retirée si les conclusions favorables du rapporteur n'étaient pas suivies.
M. Paul Blanc a indiqué que l'adoption de cette proposition de loi irait à l'encontre du sentiment, largement partagé, selon lequel trop de lois sont adoptées dans notre pays et serait en contradiction avec l'objectif de la majorité parlementaire d'accroître la durée du travail.
M. Nicolas About, rapporteur , a répété que la seule mesure véritablement cohérente avec ce point de vue consisterait à supprimer du code du travail les dispositions relatives à la durée du congé pour événement familial. On pourrait en effet trouver choquant de refuser de voter cette proposition de loi sans procéder parallèlement à la suppression des quatre jours de congé accordés au salarié pour son mariage.
Mme Raymonde Le Texier a estimé que cette question ne saurait faire l'objet d'une analyse comptable et rappelé qu'au-delà des démarches à accomplir en vue des obsèques, des salariés peuvent souhaiter demeurer auprès du corps de leur défunt jusqu'au jour de l'enterrement, ce qui n'est possible que si un droit à congé leur est reconnu par la loi.
M. Alain Vasselle a estimé qu'il ne serait pas illogique de supprimer les jours de congé prévus en cas de mariage du salarié.
Mme Raymonde Le Texier s'est déclarée surprise de cette prise de position, dans la mesure où la majorité sénatoriale préfère généralement encourager le mariage. Elle a rappelé que les préparatifs du mariage demandent beaucoup de temps dans les jours qui précèdent la cérémonie et estimé que le congé permet d'y faire face de manière plus satisfaisante.
La commission a ensuite examiné les articles et les amendements présentés par le rapporteur.
A l'article premier (augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle, puis un amendement rédactionnel. Elle a ensuite adopté un amendement ramenant la durée du congé à quatre jours, au lieu de cinq. A l'issue d'un débat au cours duquel sont notamment intervenus Mme Bernadette Dupont, M. Paul Blanc, Mme Raymonde Le Texier et M. Nicolas About, rapporteur , la commission a également adopté un amendement étendant le bénéfice du congé au cas de décès du concubin.
A l'article 2 (gage de la proposition de loi), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article.
Par coordination avec la modification rédactionnelle adoptée à l'article premier, l'intitulé de la proposition de loi a été modifié pour préciser que l'événement justifiant le congé est le décès du conjoint, et non pas d'un conjoint.
La commission a enfin adopté la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux .