N° 389
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Christian GAUDIN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, M. Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, M. Joseph KERGUERIS, Mme Valérie LÉTARD, M. Jean-Claude MERCERON, Mme Catherine MORIN - DESAILLY, MM. Yves POZZO di BORGO, Daniel SOULAGE, André VALLET et Jean-Marie VANLERENBERGHE visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant ,
Par M. Nicolas ABOUT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.
Voir le numéro :
Sénat : 158 (2005-2006)
Travail.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Outre les congés annuels nécessaires à leur repos, les salariés se sont vus accorder, depuis 1978, des congés pour événements familiaux, dont la liste est actuellement fixée à l'article L. 226-1 du code du travail.
Ces périodes de congé doivent permettre aux salariés de faire face, dans de meilleures conditions, aux événements les plus importants de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche. Ils poursuivent, de ce point de vue, une double finalité : ils donnent du temps aux salariés pour gérer les problèmes matériels qu'ils rencontrent dans ces circonstances ; et, en les libérant pendant quelques jours de leurs contraintes professionnelles, ils les aident à traverser plus facilement ces événements sur le plan physique et émotionnel.
La durée des congés varie en fonction de la nature de l'événement considéré : le décès d'un des parents, d'un frère ou d'une soeur donne droit à un jour de congé ; le décès du conjoint du salarié ou d'un de ses enfants ouvre droit à deux jours de congé ; la durée du congé est portée à trois jours en cas de naissance d'un enfant ou d'accueil d'un enfant en vue de son adoption. Le congé dont la durée est la plus longue - quatre jours - est accordé au salarié à l'occasion de son mariage.
Les auteurs de la présente proposition de loi entendent porter de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint du salarié ou d'un enfant à la charge de ses parents. Elle resterait toutefois fixée à deux jours en cas de décès d'un enfant majeur n'étant plus à la charge de ses parents.
Cette proposition est d'abord motivée par des considérations pratiques : l'actuel congé de deux jours apparaît trop bref pour permettre aux salariés d'accomplir les démarches nécessaires à l'organisation des obsèques en cas de décès d'un proche. En pratique, les salariés demandent d'ailleurs fréquemment à leur médecin un arrêt de maladie pour prolonger leur congé. Il est, de surcroît, singulier que la loi prévoie un congé plus long pour des événements prévisibles et connus longtemps à l'avance, tels qu'un mariage ou une naissance, plutôt que pour le décès d'un proche, qui est, par nature, plus difficile à anticiper.
Par ailleurs, sur le plan moral, il est difficilement compréhensible que la loi accorde un congé plus important en cas d'événement heureux - naissance ou mariage - qu'en cas d'événement dramatique. Sans doute faut-il y voir un symptôme de la difficulté de nos sociétés contemporaines à affronter la mort et à accompagner les mourants, difficulté bien mise en évidence par l'historien Philippe Ariès ou par le sociologue Norbert Elias 1 ( * ) .
Ces deux considérations justifient d'augmenter la durée du congé pour événement familial.
Votre commission souhaite, en outre, étendre le bénéfice du congé à un cas de figure aujourd'hui ignoré par les textes, alors qu'il correspond à une réalité familiale très répandue, à savoir le décès du concubin du salarié. Le décès du concubin n'entraîne pas moins de difficultés que le décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), mais ne donne actuellement droit à aucun congé. Votre commission vous propose donc de compléter la proposition de loi pour remédier à cette lacune.
Il est vrai que la mesure proposée par les auteurs de cette proposition de loi met une charge supplémentaire à la charge des entreprises, mais on admettra que cette charge est trop modeste pour avoir une incidence significative sur l'économie ou sur l'emploi. Il faut souligner, de plus, que certaines conventions collectives accordent déjà aux salariés auxquels elles s'appliquent des avantages supérieurs aux minima prévus dans le code du travail, de sorte que l'impact réel de la proposition sera, dans bien des cas, plus limité que ce qu'il semble être a priori . Ce texte n'aura également que peu d'incidences sur les finances publiques, dans la mesure où les fonctionnaires sont régis par des règles qui leur sont propres.
Ces considérations amènent votre commission à soutenir l'adoption de ce texte qui vise à améliorer les droits sociaux des salariés affligés par le décès d'un proche.
* 1 Voir notamment : Essais sur l'histoire de la mort en Occident : du Moyen Age à nos jours, Philippe Ariès, 1977 et La solitude des mourants , Norbert Elias, 1982 .