CONCLUSION
Le traité sur le droit des marques constitue une nouvelle étape dans l'action internationale en faveur de la protection des marques menée sous l'égide de l'OMPI.
En favorisant l'harmonisation et la simplification des procédures nationales d'enregistrement et de protection, il complète le rôle positif joué par le système d'enregistrement international des marques, dont le champ d'application a été notablement étendu par le protocole de Madrid de 1989. Il s'agit en effet, dans le deux cas, de faciliter l'accès des entreprises à un système de protection étendu et efficace.
La protection des marques constitue un enjeu très important pour les entreprises françaises et pour l'économie nationale. Tout ce qui peut la renforcer mérite donc d'être approuvé. La ratification du traité de 1994 sur le droit des marques, en attente depuis plus de dix ans, s'impose désormais d'autant plus qu'un traité révisé vient d'être adopté le 28 mars dernier à Singapour.
C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 3 mai 2006.
A l'issue de son exposé, et en réponse à M. Robert Bret, le rapporteur a précisé que le délai important écoulé entre la signature du traité par la France et la procédure de ratification pouvait s'expliquer par l'absence d'urgence, la législation française sur l'enregistrement des marques intégrant déjà les dispositions prévues au plan international. Il a toutefois rappelé que l'adoption, ce printemps, d'un traité révisé, tout comme l'utilité d'une pleine participation à des instruments internationaux protecteurs pour les entreprises françaises justifiaient aujourd'hui pleinement l'achèvement de la procédure de ratification.
La commission a adopté le projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 2155 (XIIe Législature).