III. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 22 février 2006 sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Gournac, rapporteur , sur le sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances .
M. Alain Gournac, rapporteur , a rappelé que la persistance d'inégalités économiques, sociales, ethniques et territoriales nécessite la mise en oeuvre rapide d'une politique dynamique et volontariste en faveur de la mobilité, de la diversité et de l'activité, qui puisse participer positivement au renouvellement de la société française dans son ensemble, en créant les conditions d'une réelle égalité des chances.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'année de l'égalité des chances voulue par le président de la République et se situe dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.
Il a également souligné la haute ambition politique de ce texte, qui couvre de multiples domaines, ce qui justifie que cinq commissions du Sénat s'en soient saisies. Il s'agit en effet de réduire trois grandes fractures, à la fois générationnelle, territoriale et socio-ethnique, qui sont apparues peu à peu dans notre société et se sont révélées parfois avec violence, notamment lors des émeutes urbaines du mois de novembre.
De nature très diverse, les dispositions du projet de loi s'articulent autour de huit priorités :
- le développement de l'apprentissage, tout d'abord, avec notamment la création de « l'apprentissage junior » ;
- l'emploi des jeunes avec l'instauration du « contrat première embauche » (CPE) et de l'accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) au profit des jeunes des zones urbaines sensibles ;
- la création de quinze nouvelles zones franches urbaines ainsi que l'extension et la prorogation jusqu'en 2011 du dispositif actuel d'exonérations fiscales et sociales pour les anciennes ZFU, complétées par des mesures favorisant les implantations de surfaces commerciales, de multiplexes cinématographiques et de certains établissements hôteliers ;
- la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, destinée à regrouper les moyens disponibles en matière d'insertion professionnelle et sociale, d'intégration, de promotion de l'égalité des droits et de lutte contre les discriminations et l'illettrisme, qui se substituera au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination (Fasild) avec ses moyens et des missions élargies ;
- la lutte contre les discriminations grâce au renforcement des pouvoirs de sanction de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), à la reconnaissance de la valeur juridique du « testing » et à la promotion de la diversité sociale dans les médias audiovisuels ;
- la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale assorti de sanctions telles que la suspension des prestations familiales ;
- la lutte contre les incivilités grâce à un élargissement des pouvoirs des agents de police municipale et la possibilité pour le maire de proposer des alternatives aux poursuites pénales aux auteurs d'actes d'incivilité ;
- la création d'un service civil volontaire destiné à fédérer des initiatives récemment mises en place telles que les cadets de la République, pour l'initiation au métier de gardien de la paix, le plan « défense deuxième chance », pour une remise à niveau scolaire et l'apprentissage d'un métier, le volontariat associatif.
Au sujet de l'apprentissage et de l'emploi, M. Alain Gournac, rapporteur, s'est inquiété que beaucoup de jeunes sortent du système éducatif sans qualification, le taux d'échec s'élevant à environ 15 %.
A cet égard, l'apprentissage peut être une réponse, en ce qu'il permet une vraie découverte des métiers et prépare à la vie professionnelle. Il a souligné les atouts de l'apprentissage junior qui prévoit un accompagnement scolaire renforcé et donne ainsi une deuxième chance aux jeunes en situation d'échec.
Puis il s'est dit favorable au CPE qui constitue une opportunité exceptionnelle pour les jeunes et peut susciter la création de nombreux emplois. Il a rappelé que le contrat nouvelles embauches (CNE), avec plus de 300.000 emplois créés, connaît déjà un véritable succès. Le CPE présente l'avantage d'être à durée indéterminée, avec une période de consolidation de deux ans qui peut être interrompue par l'employeur ou par le salarié selon les règles du droit commun.
Certains jeunes, parmi ceux qui ont été auditionnés, préfèrent le CPE à la précarité des CDD, des stages ou des missions d'intérim et considèrent qu'il leur offre une réelle chance d'être intégrés dans une entreprise dès leur première expérience professionnelle.
Ensuite, M. Alain Gournac, rapporteur , a souligné l'intérêt qu'il porte à la lutte contre les discriminations et a proposé trois nouvelles mesures : l'instauration d'un contrôle des pratiques discriminantes dans l'apprentissage ; la création d'un dispositif de mesure de la diversité dans les entreprises et de son évolution, confié à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l'Institut national des études démographiques (Ined) et la Halde, et placé sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et l'établissement d'un rapport par le Gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux, sur les possibilités de transposition de la Charte de la diversité dans le code du travail.
Concernant les zones franches urbaines, il a rappelé leur succès en termes de création d'entreprises et de création d'emplois : à la fin de l'année 2004, 13.500 établissements bénéficiaient du dispositif et employaient 68.600 salariés ; pour 2006, on prévoit la création de plus de 20.000 emplois supplémentaires.
L'approche privilégiée, en accord avec les rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques et des finances, a été de maintenir ce dispositif équilibré, la stabilité juridique constituant un atout essentiel de son efficacité et de sa lisibilité. Pour cette raison, il a été estimé préférable de ne pas étendre le dispositif aux entreprises de plus de 250 salariés et de revenir au seuil de moins de 50 salariés.
M. Alain Gournac, rapporteur , a présenté un amendement visant à proposer des parcours de formation adaptés aux demandeurs d'emploi dans les Zus, afin d'améliorer leur employabilité et favoriser ainsi l'embauche locale par les entreprises implantées en ZFU.
Il a également indiqué que les mesures visant à assouplir ou à supprimer les procédures d'autorisation d'implantation des établissements cinématographiques de type multiplexes ou de commerces dont la surface est comprise entre 300 m² et 1.500 m² doivent être appréhendées avec prudence. Il a souligné la nécessité de permettre aux élus locaux - et notamment les maires - de conserver un pouvoir de décision sur les projets en cours, afin d'en garantir la cohérence et la pertinence au service de l'intérêt général. Il s'est montré favorable à une simplification et un allégement des procédures.
De la même façon, il s'est dit opposé à l'exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) pour les seuls commerces qui s'implanteront ou se créeront dans les nouvelles ZFU, ce qui créerait d'une part, une rupture d'égalité entre les nouvelles et les anciennes ZFU, d'autre part, une distorsion de concurrence entre les commerces implantés avant le 1 er janvier 2006 et les nouveaux établissements.
Au sujet de la création de la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec), il a tenu à lever les inquiétudes relatives à ses missions et à son organisation. Il s'est en revanche inquiété de l'absence de précisions relatives à ses déclinaisons locales et des difficultés liées à la coordination des différents acteurs, la délégation interministérielle à la ville (Div) et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires notamment.
Concernant le contrat de responsabilité parentale, conclu entre le président du conseil général et la famille, il a rappelé qu'il vise à offrir une voie intermédiaire entre la médiation familiale et la mise sous tutelle des prestations sociales. En cas de non-respect du contrat, les parents s'exposent à des sanctions, qui vont de l'amende à la mise sous tutelle de leurs prestations, en passant par leur simple suspension. Globalement favorable au dispositif, M. Alain Gournac, rapporteur , a proposé de laisser au président du conseil général le soin d'apprécier l'opportunité de signer un tel contrat, lorsqu'il est saisi par une tierce personne.
Enfin, il s'est dit satisfait du renforcement des pouvoirs de la Halde, notamment au travers du pouvoir de sanction pécuniaire qui lui a été confié. Celui-ci devrait permettre, en condamnant de façon plus systématique les pratiques discriminatoires objectives, de réduire le nombre de cas observés. Toutefois, et afin d'en garantir la constitutionnalité, il a estimé prudent et préférable de s'en remettre à l'avis de la commission des lois.
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve d'un certain nombre d'amendements, il s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de loi.
M. Louis Souvet a estimé que le projet de loi comporte des éléments positifs, mais aussi des dispositions moins probantes. Il a jugé regrettable que son titre même fasse référence à « l'égalité des chances », relevant qu'il serait utopique d'imaginer que la loi puisse la régir.
Il a fait valoir que le chômage des jeunes ne peut recevoir de solution que si on leur propose du travail : les diverses formes d'exclusion sociale et économique que l'on cherche à corriger n'existeraient pas si l'on avait des emplois à offrir. Or, la concurrence internationale ôte toute perspective à de nombreuses productions françaises, suscitant une très importante destruction d'emplois, et les efforts de nombreuses collectivités territoriales pour favoriser l'implantation d'entreprises sur leur territoire sont souvent annihilés par les destructions d'emplois intervenant parallèlement aux délocalisations.
Enfin, il a regretté que les ZFU soient réservées aux commerces et aux activités culturelles, estimant anormal que les établissements de santé, par exemple, ne bénéficient pas du dispositif.
M. Roland Muzeau a fait valoir que le problème des quartiers défavorisés ne revêtirait pas une dimension aussi aiguë si la valeur du travail était mieux préservée. Il a jugé stupéfiant que le rapporteur ne propose pas d'amendements sur le contrat première embauche (CPE). Faut-il considérer que la commission entend ainsi relayer, par un vote conforme sur l'article 3 bis, le coup de force mis en oeuvre à l'Assemblée nationale avec le recours à l'article 49-3 de la Constitution ? D'autant que les associations d'étudiants, les partis et les cinq syndicats nationaux représentatifs ont dénoncé la précarité supplémentaire introduite par le CPE dans les relations du travail.
M. Roland Muzeau a noté que les premiers jugements des conseils de prud'hommes sur le contrat nouvelles embauches (CNE) confirment les dangers d'un instrument autorisant le licenciement sans motivation. Si les recours juridictionnels permettent de corriger certaines injustices patentes, ils ne peuvent répondre aux besoins sociaux que susciteront le CPE et le CNE, dans la mesure où l'action en justice est coûteuse et où les jugements ne sont rendus qu'après des délais importants. Au demeurant, la plupart des employeurs admettent que le contrat à durée indéterminée permet de licencier sans difficulté et sans coût excessif pendant les deux premières années de son exécution.
En ce qui concerne l'apprentissage à quatorze ans, il s'est déclaré en totale opposition avec le dispositif du projet de loi, estimant que les entreprises seront en tout état de cause réticentes à prendre en charge des jeunes de quatorze ans. En revanche, le projet de loi aurait dû corriger la situation actuelle, dans laquelle les grandes entreprises ne participent à la formation en alternance que par le biais de formations d'ingénieurs.
Les dispositions du projet de loi seront par ailleurs inopérantes en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Aucune réponse pertinente n'aura ainsi été apportée aux problèmes mis en évidence par les émeutes de novembre 2005.
M. Roland Muzeau a enfin demandé au président Nicolas About s'il a l'intention de provoquer une modification de l'ordre des débats en séance publique afin d'avancer la discussion de l'article instituant le CPE.
M. Nicolas About, président , a reconnu que le projet de loi ne résoudra pas immédiatement et définitivement les problèmes recensés, spécialement les phénomènes de discrimination, mais qu'il ne manquera pas de contribuer à l'amélioration d'une situation problématique qui requiert des solutions. Il a aussi indiqué n'avoir pas l'intention de demander des interversions dans le déroulement de l'examen du texte et que la discussion de l'article instituant le CPE interviendra après celle des articles relatifs à l'apprentissage, selon l'ordre du projet de loi.
M. Jean-Pierre Godefroy a demandé selon quels critères sera établie la liste des nouvelles ZFU, évoquant la façon dont a été fixée, sans concertation, la liste des zones d'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP). Il a estimé indispensable de ne pas porter préjudice au fonctionnement des ZFU existantes.
Il a jugé inconcevable que les maires et les commissions départementales d'urbanisme commercial soient exclus du fonctionnement du dispositif mis en place dans ce domaine et a demandé qu'il ne soit pas porté atteinte aux plans d'urbanisme commercial. Il a estimé que la possibilité de créer des implantations de 1.500 m2 sans autorisation risque de provoquer des déséquilibres dans le maillage commercial existant et a exprimé un doute sur les perspectives d'embauche locale par les multiplexes.
M. Jean-Pierre Godefroy a regretté l'absence de représentation des associations au sein de l'association nationale des conseillers à la sécurité (ANCS), qui sera largement placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
En ce qui concerne la possibilité de suspension des allocations familiales, il a noté que le projet de loi est en contradiction avec les solutions préconisées en 2004 par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans la loi relative à la protection de l'enfance.
Relevant ensuite la nocivité du CPE et des dispositions concernant l'apprentissage, il a regretté que le rapporteur ne présente pas d'amendements afin de revenir sur les facilités récemment créées par décret pour le travail des jeunes apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés dans de nombreux secteurs, y compris celui des bars-tabac. Il a rappelé que le travail de nuit des jeunes de plus de seize ans a été interdit en France en 1874.
Mentionnant à son tour les récentes décisions de conseils de prud'hommes sur la mise en oeuvre du CNE, il a considéré que l'absence d'exigence de motivation des licenciements encouragera les dérives. En tout état de cause, les jeunes licenciés en cours de CPE ne tenteront pas de recours juridictionnel, celui-ci n'étant susceptible de leur donner gain de cause que trois années plus tard, au mieux.
Il a estimé que l'octroi d'une gratification pendant la première phase de la formation d'apprenti junior est susceptible d'inciter certaines familles à pousser leurs enfants, dès quatorze ans, à quitter la scolarité traditionnelle à la seule fin de bénéficier de ce revenu. Ceci est d'autant plus dangereux que la possibilité de retour au collège évoquée par le texte est irréaliste. Du reste, l'Union professionnelle artisanale (UPA) elle-même est hostile aux dispositions du projet de loi concernant la formation d'apprentis juniors.
Le groupe socialiste, qui ne votera pas le rapport, n'a pas l'intention de faire obstruction au déroulement du débat parlementaire, mais entend disposer du temps nécessaire à l'examen du projet de loi. Il espère, à cette fin, que l'ordre d'examen des articles sera maintenu et que l'article consacré au CPE sera débattu dans des conditions horaires acceptables.
M. Michel Esneu a souligné le caractère approfondi et sérieux des auditions menées par la commission et par le rapporteur pour préparer l'examen du projet de loi. Rappelant que la réglementation actuelle crée des réticences à l'emploi défavorables à l'embauche des jeunes, il a jugé indispensable d'expérimenter de nouvelles solutions.
M. Bernard Cazeau a jugé le contrat de responsabilité parentale inapplicable. En effet, les présidents de conseils généraux n'ont pas les moyens de mettre en place l'encadrement des familles prévu par le premier volet du dispositif. Seul le placement des enfants peut être assuré. Les présidents de conseils généraux éprouveront aussi des difficultés à proposer des sanctions, dans la mesure où celles-ci sont contraires à l'éthique des travailleurs sociaux.
Il a remarqué que la suppression des allocations familiales risque d'accentuer la précarité des familles utilisant effectivement celles-ci pour l'entretien des enfants, notant en outre la perspective d'une rupture d'équité du fait des différences qui existeront dans l'application du texte d'un département à l'autre. Il a par ailleurs estimé que l'amendement du rapporteur, pour octroyer au président du conseil général un pouvoir d'appréciation dans ce domaine, renforcerait l'inapplication d'un dispositif d'ores et déjà inapplicable.
Evoquant les informations selon lesquelles un amendement de dernière heure pourrait créer un « revenu de solidarité active », il s'est déclaré opposé à cette méthode comme à tout dispositif susceptible de provoquer de nouveaux transferts de charges vers les conseils généraux.
M. Nicolas About, président , a assuré qu'aucune information précise ne lui avait été communiquée à ce sujet et est convenu du caractère inapproprié du moment, pour instituer un tel dispositif.
Par ailleurs, il a jugé que les allocations familiales n'étant jamais retirées aux parents d'enfants placés, il est paradoxal de prévoir cette possibilité pour les familles qu'il s'agit simplement d'encadrer.
Mme Sylvie Desmarescaux a rappelé que tout le monde ne dispose pas des mêmes chances et qu'il faut tout mettre en oeuvre pour aider les jeunes, en tenant compte du fait que les candidats à l'embauche manquent dans un certain nombre de métiers. Elle a aussi estimé que l'égalité des chances est mise en échec par la participation généralisée de candidats surdiplômés aux concours de la fonction publique. Elle a jugé le CPE crédible, indiquant à titre d'illustration que sur trois emplois jeunes créés dans sa commune, deux ont débouché sur une embauche durable. Elle s'est déclarée favorable à l'apprentissage à quatorze ans, susceptible d'offrir une solution à des enfants mal à l'aise dans le système scolaire.
En ce qui concerne le contrat de responsabilité parentale, elle a rappelé combien les assistantes sociales, dans le passé, suivaient et encadraient les familles et a demandé si cette solution d'encadrement a disparu. Par ailleurs, la mise sous tutelle des allocations familiales est un dispositif ancien et utilisé pour assurer la protection des enfants face à des familles défaillantes. La création d'un système de sanction applicable dans ce type de situation n'est donc pas nouvelle.
M. Guy Fischer s'est inquiété que des incertitudes subsistent sur les missions de l'Ancsec. Son périmètre va-t-il comprendre les seules missions du Fasild ou inclure également celles de la Div ou de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme ? Il est clair que l'Anru se consacre essentiellement aux projets immobiliers et que l'Ancsec se concentre sur les problèmes humains. Pourtant la compétence du Fasild n'inclut pas la politique de la ville et la lutte contre les discriminations ethnoraciales ne constitue pas le seul enjeu d'une politique en faveur de la cohésion sociale. Il a rappelé l'opposition de son groupe au CPE et aux dispositions relatives à l'apprentissage. Il s'est en outre interrogé sur le contenu de la troisième étape annoncée mardi 21 février par le Premier ministre à l'Assemblée nationale. Puis il s'est enquis de la liste des communes concernées par la création des quinze nouvelles ZFU. Enfin, il a déploré que les projets « ambition réussite » ne soient pas dotés des moyens nécessaires à leur réalisation craignant que les établissements non bénéficiaires en pâtissent.
Mme Gisèle Printz a considéré que le projet de loi renforce les inégalités des chances, notamment du fait de la mise en oeuvre de l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.
Mme Sylvie Desmarescaux a objecté, qu'au contraire, l'apprentissage peut être une voie de réussite pour les enfants en situation d'échec scolaire.
Mme Gisèle Printz s'est inquiétée d'une sortie précoce du système scolaire qui est contraire au principe de scolarité obligatoire jusqu'à seize ans.
M. André Lardeux a salué la prouesse du rapporteur qui a réussi à donner une cohérence à un projet de loi qui comporte des dispositions de nature très diverse. Il a cependant regretté l'emploi, dans le texte, d'un langage « politiquement correct », inadapté à la réalité des situations, notamment en ce qui concerne les incivilités, estimant qu'il serait plus juste de parler de violence. Il a également souligné le caractère incantatoire de l'article relatif à l'audiovisuel considérant que le talent doit demeurer le seul critère de recrutement. Il a mis en doute le principe de création de l'Ancsec, préférant que l'administration centrale avec ses déclinaisons locales mette en oeuvre directement ces politiques. Il a enfin préconisé la création de filières universitaires ou d'écoles vouées à la formation des travailleurs sociaux et des éducateurs.
M. Nicolas About, président , a rappelé que certaines caisses d'allocations familiales ont refusé d'exécuter des décisions de justice relatives à la suspension des allocations familiales.
M. Bernard Cazeau a ajouté que le juge lui-même n'applique pas toujours les textes en vigueur.
Mme Sylvie Desmarescaux a souligné à cet égard le rôle difficile que les assistantes sociales doivent assumer dans les cas de suspension des allocations familiales.
M. Gérard Dériot a appelé de ses voeux le développement de l'expérimentation, notamment dans le sens d'une plus grande flexibilité du droit du travail. L'évaluation des dispositifs antérieurs, si elle n'est pas positive, doit conduire à les remettre en cause et à proposer des solutions alternatives. Il a souligné enfin les missions essentielles que remplissent les assistantes sociales auprès des familles en difficulté, considérant que les contrats de responsabilité parentale existent pratiquement dans les faits grâce à leurs interventions. Il s'est déclaré opposé à l'idée de donner la faculté, et non l'obligation, au président du conseil général de mettre en oeuvre le contrat de responsabilité parentale, craignant qu'il ne soit jamais appliqué.
Mme Patricia Schillinger s'est inquiétée de la proportion importante des jeunes apprentis ayant un très faible niveau de connaissances fondamentales, certains d'entre eux ne sachant ni lire, ni écrire. Pour cette raison, elle a souhaité que les enseignements de base soient maintenus pendant toute la période d'apprentissage. Elle s'est montrée enfin très réservée sur la possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales, certaines familles monoparentales connaissant de réelles difficultés économiques.
M. Nicolas About, président , a précisé que le projet de loi prévoit la poursuite de l'acquisition d'un socle de connaissances pendant la première année de l'apprentissage junior.
M. Roland Muzeau a mentionné l'existence d'une étude qui démontre que le faible niveau d'enseignement général des élèves résulte de déficiences de l'enseignement primaire et qui ne peuvent être corrigées qu'à la marge au collège.
Mme Gisèle Printz a considéré également qu'une réforme profonde de l'éducation nationale est nécessaire.
M. Nicolas About, président , a indiqué que, bien que ne relevant pas de la compétence de la commission des affaires sociales, une réflexion sur ce sujet pourrait aboutir à des propositions fécondes.
M. Alain Gournac, rapporteur , a confirmé l'urgence de se doter des moyens de créer les conditions d'une réelle égalité des chances, car ne rien proposer reviendrait à accepter que persistent des inégalités intolérables.
En réponse à M. Roland Muzeau, il a rappelé avec vigueur que le CPE a bien été voté par l'Assemblée nationale avant l'invocation de l'article 49-3. Pour ce qui concerne le contentieux des contrats nouvelles embauches, il a minoré la portée de la décision rendue et s'est félicité de l'existence du recours aux prud'hommes qui permet de limiter les excès dans l'application des dispositifs existants.
Puis il a regretté que la liste des quinze nouvelles ZFU n'ait pas été portée à la connaissance de la représentation nationale, malgré son insistance auprès du Gouvernement pour l'obtenir.
Il a rappelé sa ferme intention de rétablir le pouvoir décisionnel de la commission départementale d'équipement cinématographique pour les autorisations d'implantation des multiplexes, comptant sur le soutien infaillible de l'opposition sur ce sujet.
M. Alain Gournac, rapporteur , a précisé que l'Ancsec serait placée sous la tutelle exclusive du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il a indiqué avoir toujours été opposé à la possibilité de supprimer les allocations familiales, préférant qu'elles soient seulement suspendues de façon délimitée dans le temps, ce qui est précisément l'option retenue par le projet de loi.
En réponse aux nombreuses interrogations sur le déroulement du débat en séance publique, il a fait remarquer que cela ne relevait pas de sa compétence mais de celle du président de séance.
Il s'est ensuite vivement insurgé contre les critiques qui lui ont été adressées sur l'absence d'auditions préparatoires sur le texte : en réalité, plus de dix heures y ont été consacrées en commission, sans compter les auditions auxquelles il a procédé personnellement en invitant les membres de la commission à y prendre part. Il a enfin précisé que les syndicats d'étudiants ont été entendus, hormis l'Union nationale des étudiants de France (Unef), qui a décliné l'invitation au dernier moment.
Pour conclure, il a souhaité que ce texte ne soit qu'une première étape, estimant que le chemin à parcourir pour lever les blocages et faire évoluer les esprits est encore long.
M. Bernard Cazeau a demandé si l'amendement relatif aux minima sociaux, élaboré par M. Martin Hirsch, avait été transmis au rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur , a répondu que cet amendement n'a pas été porté à sa connaissance. Il s'est ensuite dit favorable à une amélioration de la formation des travailleurs sociaux ainsi qu'à une réflexion de fond sur l'organisation de l'éducation nationale. Enfin, il a appelé de ses voeux le développement de la procédure d'expérimentation à condition que des dispositifs d'évaluation lui soient associés.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.
Avant l'article premier , la commission a adopté un amendement visant à mettre en cohérence l'intitulé de la section 1 (formation d'apprenti junior et contrat de professionnalisation) avec son contenu.
Elle a adopté les articles premier (création de la formation d'apprenti junior), 2 (modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) et 3 (crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors), sans modification.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 3 visant à lutter contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis.
Elle a adopté un amendement portant division additionnelle avant l'article 3 bis visant à séparer les dispositions relatives à l'emploi et à la formation de celles relatives à l'apprentissage.
Elle a adopté l'article 3 bis (contrat première embauche) sans modification.
A l'article 3 ter (convention de stage en milieu professionnel), la commission a adopté un amendement visant à regrouper en un seul article les dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'améliorer leur lisibilité.
En conséquence, elle a supprimé l'article 3 quater (rémunération des stages en entreprise).
Elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 3 quater , visant à simplifier les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux stagiaires afin de supprimer les effets de seuil existants et d'harmoniser la situation des stagiaires au regard de leur couverture du risque accidents du travail - maladies professionnelles.
A l'article 3 quinquies (fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées), la commission a adopté un amendement visant à interdire expressément le recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire.
La commission a adopté sans modification les articles 3 sexies (extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue), 4 (décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation) et 4 bis (proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés).
Puis elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 4 bis . Le premier vise à faciliter une allocation optimale des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. Le second précise les modalités d'affectation des ressources du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage afin de lui permettre de financer des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
La commission a adopté sans modification l'article 4 ter (contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs face aux discriminations).
Elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 4 ter , qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise et sur la possibilité de transposer la « Charte de la diversité » dans le code du travail.
La commission a adopté sans modification les articles 4 quater (décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) et 4 quinquies (formation obligatoire des exploitants de débits de boissons).
Avant l'article 5 , la commission a adopté, par coordination, un amendement supprimant la section 2 (emploi des jeunes) et son intitulé.
Elle a adopté sans modification l'article 5 (accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles).
A l'article 6 (création de nouvelles zones franches urbaines), elle a adopté un amendement visant à intégrer la troisième génération des zones franches urbaines (ZFU) dans le cadre général des ZFU défini par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
A l'article 7 (prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines), la commission a adopté dix amendements rédactionnels et de coordination ainsi qu'un amendement qui vise à limiter, conformément à la situation actuelle, le bénéfice des exonérations fiscales dans les ZFU aux entreprises de moins de cinquante salariés.
A l'article 8 (incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines), elle a adopté un amendement visant à rectifier une erreur de référence et deux amendements de coordination.
A l'article 9 (exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement visant à corriger une erreur de date, un amendement visant à rectifier une erreur de référence et deux amendements de coordination.
La commission a adopté l'article 9 bis (exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines) sans modification.
A l'article 10 (mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement visant à améliorer l'employabilité des personnes en recherche d'emploi dans les zones urbaines sensibles en développant des parcours de formation qualifiants adaptés aux besoins des entreprises implantées dans les ZFU.
A l'article 11 (prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles), elle a adopté un amendement de coordination.
Puis la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 1 1 et visant à corriger des erreurs de référence.
A l'article 12 (accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement qui rétablit l'autorisation préalable délivrée par la commission départementale d'équipement commercial pour l'installation de surfaces commerciales de plus de 300 m2 tout en ramenant de quatre à deux mois le délai d'examen des projets devant celle-ci.
A l'article 13 (dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques), elle a adopté un amendement visant à rétablir l'autorisation préalable délivrée par la commission départementale d'équipement cinématographique pour l'implantation des cinémas multiplexes et à ramener de quatre à deux mois le délai dans lequel celle-ci doit statuer.
La commission a supprimé les articles 14 (dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers) et 15 (exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat).
A l'article 16 (création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances), la commission a adopté trois amendements rédactionnels, ainsi qu'un amendement visant à autoriser que les conventions passées par l'Agence pour la cohésion sociale avec des organismes de sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole puissent être élaborées autour de projets locaux.
La commission a adopté sans modification les articles 17 (substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations), 18 (coordination), 19 (sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), 20 (recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation), 21 (reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal) et 22 (application outre-mer des dispositions relatives à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et à la pratique des tests).
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 22 , visant à confier à la Halde, à l'Insee et à l'Ined l'élaboration d'un référentiel permettant d'établir un état des lieux de la diversité des origines au sein des effectifs des entreprises.
A l'article 23 (actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio), elle a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a adopté l'article 24 (création du contrat de responsabilité parentale) sans modification.
A l'article 25 (modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale), la commission a adopté un amendement rédactionnel, un amendement visant à réintégrer le complément familial parmi les prestations susceptibles d'être suspendues dans les départements d'outre-mer et un amendement visant à préciser la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues.
La commission a adopté l'article 26 (élargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale) sans modification.
A l'article 27 (procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité), elle a adopté un amendement visant à préciser que l'extinction de l'action publique en cas de transaction passée entre le maire et le contrevenant ne peut intervenir que si la réparation du préjudice prévue par la transaction a bien été effectuée.
A l'article 28 (création du service civil volontaire), la commission a adopté un amendement de codification et un amendement rédactionnel.
La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi amendé .