E. AUDITION DE M. ALAIN LECANU, SECRÉTAIRE NATIONAL DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC)
M. Alain Lecanu, secrétaire national de la CFE-CGC , a d'abord regretté que le projet de loi comprenne deux sujets aussi différents que l'apprentissage et l'emploi, d'une part, l'égalité des chances, d'autre part. Sur l'apprentissage junior, il a estimé l'appellation mauvaise puisque on s'était efforcé, au cours des dernières années, de revaloriser la notion d'apprentissage et qu'avec cette mesure, on risque de revenir en arrière et de créer une filière pour les exclus du système scolaire. Cette nouvelle formule ne doit pas être une voie de garage pour les jeunes ; il faut au contraire prévoir un accompagnement renforcé de la famille, de l'école et de l'entreprise. Il a estimé nécessaire de définir plusieurs garanties pour l'apprentissage junior : un accord préalable de la médecine scolaire ou du travail, la mise en place d'un numéro vert pour répondre aux questions des jeunes et la présence de ces jeunes dans les instances représentatives des personnels.
M. Alain Lecanu a regretté l'augmentation de la taxe d'apprentissage et l'amalgame entre les deux contrats différents que sont le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
S'agissant des stagiaires, il a considéré insuffisant d'aborder la question uniquement sous l'angle des rémunérations. Une négociation interprofessionnelle préalable aurait été souhaitable, notamment pour décider que l'orientation des stagiaires ne passe plus exclusivement par les directions des ressources humaines.
Sur les dispositions du texte relatif à l'égalité des chances, M. Alain Lecanu a estimé indispensable de bien clarifier le champ d'action de la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il s'est déclaré surpris de la distinction entre discrimination directe et indirecte et a fait valoir que le délai de prescription de trois ans est trop court en matière de discrimination. Sur la pratique du testing, il a insisté sur la complexité de sa mise en oeuvre et regretté que seul le volet pénal soit prévu dans le texte, car son introduction dans le code du travail pourrait être une bonne chose. Il a constaté que les pouvoirs conférés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de lutte contre les discriminations se rapprochent un peu de ceux de la Halde, mais que cela reste encore insuffisant. Il s'est déclaré opposé aux dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, en raison des difficultés à exercer l'autorité parentale dans un contexte de précarité, de temps partiel, d'horaires décalés et de déséquilibre des familles.
Enfin, sur le contrat première embauche (CPE), M. Alain Lecanu a déclaré que son organisation n'est pas hostile à ce nouveau contrat, mais qu'elle en propose plusieurs modifications : une application aux seules entreprises de moins de 500 salariés, une limitation à 10 % des effectifs, la motivation écrite de la rupture du contrat, l'instauration d'une progressivité des indemnités de rupture, l'impossibilité d'enchaîner des CPE et l'installation d'un fonds de garantie pour faciliter l'accès des jeunes au logement.
M. Roland Muzeau s'est demandé si la multiplication des contrats à statut particulier annonce une déréglementation du code du travail. Il a ajouté que si le Gouvernement donne des chiffres importants de création d'emplois au titre du CNE, ils résultent avant tout d'un effet d'aubaine et que les véritables créations d'emplois sont sans doute faibles.
M. Bernard Seillier a indiqué que le Conseil national de lutte contre l'exclusion a insisté sur la nécessité d'un accompagnement des familles et que la disposition prévue d'aide aux familles dans le contrat de responsabilité parentale est sans doute insuffisante.
M. Alain Gournac, rapporteur , a souhaité connaître l'avis de la CGC sur le curriculum vitae (CV) anonyme.
M. Alain Lecanu a insisté sur la nécessité de tout faire pour que l'économie se développe. Il a reconnu que les nouvelles formules de contrat de travail comportent des effets d'aubaine et créent peu d'emplois. Il s'est déclaré inquiet du risque de démantèlement du droit du travail. Si l'on s'oriente vers un contrat de travail unique, une concertation préalable est indispensable. Il a ajouté la crainte que le CPE ne nuise au développement du contrat de professionnalisation. Il a également jugé indispensable un accompagnement des familles en situation précaire ou difficile. Sur le CV anonyme, il a rappelé que son objectif est de permettre l'accès au premier entretien et a considéré que c'est une formule à expérimenter.