B. LE SUCCÈS DES ZONES FRANCHES URBAINES
1. Une politique de discrimination territoriale positive inédite
a) Les objectifs visés
Le dispositif mis en place dans ces zones s'attache à atteindre trois objectifs :
- faciliter le processus de réhabilitation urbaine des grands ensembles en contribuant à une revalorisation du foncier et à la mixité sociale ;
- consolider les services et les commerces de proximité offerts aux habitants ;
- stimuler le marché du travail localement et en faciliter l'accès aux demandeurs d'emploi ou aux actifs en situation précaire.
Le présent projet de loi s'attache à amplifier et étendre les politiques menées en faveur de la réalisation de ces deux derniers objectifs, le premier faisant l'objet d'un programme d'ampleur défini dans le cadre de la loi de cohésion sociale et mis en oeuvre par le projet de loi portant engagement national pour le logement en cours d'examen au Parlement.
b) Le dispositif d'exonération applicable
Pour redonner à ces zones une plus grande attractivité économique, les entreprises qui s'y créent ou qui s'y implantent bénéficient de différents types d'exonérations fiscales et sociales.
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Les premières zones franches urbaines ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville et ont été étendues par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003. En 2004, on dénombre quatre-vingt-cinq zones franches urbaines, dont soixante-dix-neuf en France métropolitaine. Les entreprises implantées en leur sein bénéficient d'exonérations dérogatoires du droit commun : - pour les quarante-quatre ZFU créées au 1 er janvier 1997, les dispositions dérogatoires s'appliquent aux entreprises créées ou implantées avant le 31 décembre 2007 ; - pour les quarante et une ZFU créées le 1 er janvier 2004, l'échéance est repoussée au 31 décembre 2008. Nature des exonérations Les établissements implantés en ZFU peuvent bénéficier d'une exonération : - de cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) et du versement de transport ; - de cotisations sociales personnelles au titre de l'assurance maladie et de la maternité ; - de la taxe professionnelle (TP) ; - de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; - de l'impôt sur les bénéfices. Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sont accordées pendant une durée de cinq ans maximum à 100 %, puis à taux dégressif sur trois ans pour les entreprises de plus de cinq salariés (60 %, 40 %, 20 %) et sur neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés (60 % les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20 % les huitième et neuvième années). Conditions des exonérations Les exonérations ne sont cumulables avec aucune autre aide de l'Etat pour un même salarié au cours du même mois. L'employeur doit verser au salarié ouvrant droit à l'exonération un salaire au moins égal au Smic ou au minimum conventionnel s'il est plus favorable. Le salarié doit être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois et doit effectuer un horaire hebdomadaire d'au moins seize heures. Les entreprises doivent employer au plus cinquante salariés à leur date d'implantation pour bénéficier de cette exonération et l'exonération s'applique dans la limite d'un plafond horaire égal à 1,4 Smic. La clause locale d'embauche Une clause d'embauche locale est applicable à partir de la troisième embauche et pendant cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'établissement en ZFU. Les résidents de la ZFU doivent représenter au moins 20 % des personnes embauchées si l'établissement s'est implanté avant le 1 er janvier 2002. Pour les établissements plus récents, ce seuil est relevé à 33 % et élargi aux résidents des zones urbaines sensibles (Zus) de l'agglomération dans laquelle est située la ZFU.
Source : d'après Hélène
Thélot (février 2006), « Premières
Informations », Dares, n° 06.2
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