Article 9 bis (article 12-1 de
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville)
Exonérations de charges
sociales pour les associations implantées dans les zones franches
urbaines
Objet : Cet article, inséré à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, proroge les exonérations de charges sociales au bénéfice des associations installées dans les deux premières générations de ZFU jusqu'au 31 décembre 2011 et institue des exonérations identiques dans les nouvelles ZFU.
I - Le dispositif considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
Le présent article résulte d'un amendement de la commission des Affaires culturelles, sociales et familiales et vise à étendre le bénéfice des exonérations de charges sociales aux associations implantées ou créées dans les nouvelles ZFU et à en proroger l'application dans les ZFU de première et deuxième générations jusqu'au 31 décembre 2011.
L'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit que depuis le 1 er janvier 2004, les associations implantées, transférées ou créées dans les ZFU sont exonérées des cotisations à la charge de l'employeur.
Il s'agit des cotisations au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement.
Sont distinguées :
- les associations déjà implantées pour lesquelles la mesure est appliquée dès le 1 er janvier 2004 ;
- les associations qui s'implantent ou qui se créent à compter de cette même date et avant le 1 er janvier 2009, pour lesquelles la mesure s'applique dès leur création ou implantation dans les zones franches urbaines de première et deuxième générations.
Certaines conditions d'application des exonérations aux associations sont identiques à celles qui prévalent pour les entreprises, référence étant faite notamment aux paragraphes I, IV et VI de l'article 12 de la même loi ; d'autres sont spécifiques aux associations et sont précisées à l'article 12-1.
Ces conditions sont les suivantes :
- les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois ;
- l'exonération ne s'applique qu'aux salariés présents dans l'association implantée, transférée ou créée dans une ZFU et à ceux dont l'embauche intervient dans les cinq ans suivant l'implantation ou la création ;
- les salariés doivent résider et exercer principalement leur activité dans la ZFU, le bénéfice de l'exonération étant également ouvert à compter du 1 er janvier 2005 aux salariés résidant dans la zone urbaine sensible à laquelle appartient la ZFU ;
- l'exonération ne s'applique que dans la limite de quinze salariés équivalent temps plein ;
- les exonérations accordées s'appliquent dans la limite d'un plafond de salaire horaire fixé, depuis le 1 er janvier 2006, à 1,4 Smic contre 1,5 auparavant ;
- le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé pour un même salarié avec une aide de l'Etat à l'emploi ou avec d'autres exonérations ou avantages spécifiques liés aux cotisations versées par l'employeur ;
- l'exonération est applicable à taux plein pendant cinq ans, puis de manière dégressive les trois années suivantes, à 60 % la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année ; pour les structures de moins de cinq salariés, la dégressivité s'étend sur neuf ans, 60 % pendant cinq ans, puis 40 % les deux années suivantes et 20 % les deux dernières années ;
- enfin, l'employeur doit s'acquitter de ses obligations de paiement et de déclarations auprès des organismes de recouvrement des cotisations ou des allocations.
Les associations qui remplissent simultanément les conditions fixées par l'article 12-1 ainsi que celles fixées par l'article 12 doivent opter pour l'un ou l'autre dispositif dans un délai de trois mois au-delà duquel le choix est irrévocable.
Pour les deux premières générations de ZFU, l'application du dispositif aux associations nouvellement créées ou implantées cesse au 31 décembre 2008.
Le dispositif proposé prolonge, dans les mêmes conditions, l'application des exonérations aux associations implantées, transférées ou créées jusqu'au 31 décembre 2011 dans les anciennes ZFU et en étend le bénéfice aux nouvelles ZFU selon des modalités identiques.
II - La position de votre commission
Votre commission considère qu'il est essentiel de favoriser l'implantation des associations dans ces zones où l'activité d'encadrement, les actions sanitaires, culturelles ou sociales qu'elles déploient participent à la vitalité économique, sociale et culturelle de ces territoires.
Pour cette raison, elle vous propose d'adopter cet article sans modification.