Article additionnel après l'article 4 bis (article premier de la loi
n° 71-578 du 16 juillet 1971)
Possibilité pour les
employeurs de procéder à des dépenses libératoires
de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections
d'apprentissage, au titre du « hors quota »
Objet : Cet article additionnel confirme expressément la possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage, au titre du « hors quota ».
La réforme de la taxe d'apprentissage et de ses modalités d'acquittement opérée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a contribué à une meilleure allocation des ressources en taxe au profit de l'apprentissage.
Cet article additionnel apporte les précisions rédactionnelles visant à faciliter une allocation optimale des ressources au profit des CFA et des sections d'apprentissage.
Ces structures peuvent recevoir des ressources en taxe d'apprentissage au titre de la fraction de cette taxe réservée à l'apprentissage, appelée « quota », mais aussi au titre du montant restant dû au-delà de cette fraction, ce que l'on appelle le « hors-quota ».
L'objectif de cet article additionnel est de confirmer expressément la possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du « hors quota ».
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
Article additionnel après l'article 4 bis (art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3
du code du travail)
Financement des actions nationales de communication et
de promotion de l'apprentissage
Objet : Cet article additionnel tend à permettre le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage constitue l'une des vocations du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Toutefois, les modalités de reversement des ressources du fonds excluent la possibilité de financer ces actions.
Cet article additionnel précise les modalités d'affectation de ces ressources afin de permettre le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
Votre commission vous propose d'insérer cet article dans la rédaction qu'elle vous soumet.