LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
Le dispositif initial de la proposition de loi comportait un article unique tendant à l'approbation de l'avenant modifiant la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et ASF, ainsi qu'à celle des modifications apportées par cet avenant au cahier des charges régissant la convention entre l'Etat et ASF.
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a souhaité apporter des précisions au dispositif initial de la proposition de loi.
En premier lieu, il lui apparaît opportun de modifier son intitulé, dans la mesure où le tronçon autoroutier visé s'étend de Balbigny à La Tour de Salvagny, et non de Balbigny à Lyon.
En second lieu, il convient de qualifier plus précisément l'avenant approuvé par la proposition de loi : il s'agit de l'avenant signé le 31 janvier 2006.
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Lors de sa réunion du mercredi 1 er février 2006, votre commission a adopté les conclusions dont le texte suit. |
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉALISATION DE LA SECTION ENTRE BALBIGNY ET LA TOUR DE SALVAGNY DE L'AUTOROUTE A89
Article unique
Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A89 Balbigny-La Tour de Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention.