Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005

Article 40 septies (Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième ligne (Cigarettes) du tableau du I, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 36,5 » ;

2° Dans le premier alinéa du II, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

I bis . - Dans le premier alinéa de l'article 568 du même code tel qu'il résulte de la loi n°... du ... de finances pour 2006, le nombre : « 101 600 » est remplacé par le nombre : « 106 750 ».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.

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Article 41 bis (Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la 1 ^ère sous-section de la section II du chapitre I ^er du titre I ^er de la première partie du livre I ^er , il est inséré un article 89 A ainsi rédigé :

« Art. 89 A.- Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A et 88 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. » ;

2° Dans l'article 241, les mots : « et 89 » sont remplacés par les mots : « , 89 et 89 A ».

II.- Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1 ^er janvier 2005.

Article 42 (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- A.- Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d'un tonnage brut égal ou inférieur à trois tonneaux » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » ;

B.- L'article 222 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres, n'est pas obligatoire. » ;

C.- L'article 223 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au 1 ^er janvier de l'année considérée » ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

Tonnage brut du navire ou longueur de coque	Quotité du droit
	I. - Navires de commerce
De tout tonnage	Exonération
	II. - Navires de pêche
De tout tonnage	Exonération
	III. - Navires de plaisance ou de sport
	a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	92 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	131 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	223 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus	342 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	573 euros
De 15 mètres et plus	1108 euros
	b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	12 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	35 euros par CV au-dessus du cinquième
	c) Taxe spéciale
	Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV.

D.- Dans le deuxième alinéa de l'article 238 du même code, les mots : « de moins de 20 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres », et les mots : « d'au moins 20 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 ^er janvier 2006.

III.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification des taux du droit sur la coque sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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