D. LE PROGRAMME 174 « PASSIFS FINANCIERS MINIERS »
Le programme « Passifs financiers miniers » correspond à l'ensemble des dépenses liées à la gestion de l'après-mines : prise en charge des intérêts des emprunts souscrits par Charbonnages de France (CDF), réhabilitation et sécurisation des sites, expropriation et indemnisation des victimes de sinistres, garanties des droits sociaux des anciens mineurs.
Ce programme avait fait l'objet, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2005, d'une expérimentation à travers la création d'un chapitre (69-01) globalisant les crédits de l'ensemble du programme.
Le programme 174 est mis en oeuvre par la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) et par la Direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielles (DARQSI), qui relève de la DGE et constitue la tête de réseau des DRIRE.
Il fait également appel à divers intervenants, dont en particulier la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CASSM), le Groupement de recherche sur l'impact et la sécurité des ouvrages souterrains (GISOS) et le BRGM.
Ses opérateurs sont l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et qui a remplacé depuis le 1 er janvier 2005 l'Association nationale de gestion des retraités des houillères (ANGR), le GIP GEODERIS, qui associe le BRGM et l'INERIS, et l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM), EPA créé par la loi « Prévention des risques miniers » du 30 mars 1999. Enfin, la société des mines de potasse d'Alsace (MDPA), directement rattachée à l'Etat depuis le 1 er janvier 2005 (décret du 26 novembre 2004), poursuit son activité pour assurer les travaux d'après-mines.
1. Les moyens
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Les crédits
demandés pour 2006 au titre du programme 174
s'élèvent à
675,12 millions d'euros en
autorisations d'engagement
(+ 2,8 %) et
672,12 millions d'euros en crédits de paiement
(+ 2,7 %). Les prestations sociales aux anciens mineurs et à
certains retraités des industries électriques et gazières
d'Afrique du Nord (576,36 millions d'euros) représentent
près de 86 % des dépenses en crédits de paiement.
Le programme ne comporte pas de crédits de personnels, les emplois nécessaires ayant été rattachés à deux autres programmes, le programme « Développement des entreprises » (9,5 ETPT de la DGEMP), et le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » (23 ETPT du réseau des DRIRE). Les coûts salariaux correspondants sont de l'ordre de 2,4 millions d'euros.
2. Les actions
Le programme se compose de quatre actions :
* les crédits de l'action 1 sont affectés à la réhabilitation et à la sécurisation des anciens sites miniers, mais aussi à la prise en charge des intérêts des emprunts souscrits par CDF. Leur progression est imputable à la prise en charge par le budget de l'Etat des actions d'après mines menées par les MDPA, mais aussi, pour 2,6 millions d'euros, à la nouvelle mission confiée au BRGM qui assurera pour le compte de l'Etat la gestion des équipements de sécurité des concessions minières après la disparition programmée des anciens exploitants (CDF et MDPA) ;
* l'action 2 comporte les crédits évaluatifs destinés à l'indemnisation des sinistres miniers ;
* l'action 3 regroupe les moyens consacrés d'une part à l'inventaire des territoires miniers à risques et à la mise en sécurité des territoires miniers « orphelins », et d'autre part à l'expropriation des biens immobiliers situés sur les terrains présentant des risques élevés ;
* enfin, l'action 4 assure le financement et le versement de certaines des prestations sociales aux anciens mineurs et, depuis 2005, des retraites des anciens agents des industries électriques et gazières d'Afrique du Nord, ainsi que la tutelle des organismes gérant ces prestations. Hors les frais de fonctionnement de l'ANGDM, (19,8 millions d'euros) ses crédits sont entièrement consacrés aux prestations sociales.
3. Le dispositif de mesure de la performance
Quatre objectifs ont été retenus, auxquels sont associés 11 indicateurs.
Les objectifs et les indicateurs relatifs aux conditions de réalisation des travaux de mise en sécurité (action 3) et à la gestion des prestations sociales (action 4) sont pertinents et font une place adaptée à la préoccupation de l'efficience de la gestion. On observera cependant que l'indicateur relatif au taux de recouvrement des créances par l'ANGDM n'est pas construit dans l'attente de la conclusion avec l'ANGDM d'un contrat d'objectifs (qui doit s'appliquer en 2006).
En revanche :
- on peut s'interroger sur la compatibilité des « cibles » de deux indicateurs tendant respectivement à maintenir à 100 % la proportion des indemnisations réglées à l'amiable et à rapprocher les montants des indemnisations de celui des estimations des domaines ;
- les deux indicateurs associés à l'objectif de mise en sécurité de l'ensemble du territoire minier ne paraissent pas du tout adaptés : ils portent sur le nombre (qui devrait rester nul) des sinistres survenant sur des terrains miniers inventoriés et non réputés à risque et sur ceux qui ont été mis en sécurité.
Ces indicateurs ont été substitués à ceux retenus par l'avant PAP (pourcentage du territoire minier inventorié, proportion des concessions identifiées « à aléas » pour lesquelles un plan de prévention des risques miniers (PPRM) a été prescrit, pourcentages de PPRM approuvés par rapport aux PPRM prescrits) qui ont été considérés comme de simples indicateurs d'activité.
Ce reproche était justifié, mais on est peut-être tombé dans l'excès inverse en choisissant des indicateurs qui ne permettront pas d'apprécier la performance de l'administration en matière de progrès dans l'inventaire des terrains à risques et leur mise en sécurité, de maîtrise des délais et des coûts nécessaires à la réalisation de ces deux priorités.
En l'état, les deux indicateurs associés à l'objectif 1 ne traduisent guère l'ambition de « mettre en sécurité l'ensemble du territoire minier ». Au contraire, on peut relever que l'absence totale de progrès dans l'inventaire des risques et la mise en sécurité des territoires miniers serait le meilleur gage de réalisation des « performances » qu'ils ont pour objet de mesurer.
4. La justification des crédits
La justification au premier euro des crédits demandés pour les quatre actions du programme paraît satisfaisante.
On pourrait néanmoins souhaiter, compte tenu notamment du caractère peu pertinent des indicateurs relatifs à la mise en sécurité des territoires miniers, que soit précisé le mode de détermination des crédits de l'action 3, les travaux de mise en sécurité prévus et les progrès attendus en 2006 dans l'élaboration des plans de prévention des risques miniers.
Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 174
1. Il conviendrait que soient précisées les conditions et le calendrier de reprise par le nouveau département du BRGM des activités de gestion de l'après-mines actuellement assurées par les anciens exploitants (CDF et MDPA) et notamment les conditions de mise à disposition du BRGM des personnels de ces entreprises qui assurent actuellement la gestion et la mise en sécurité des sites.
2. Les indicateurs relatifs à la mise en sécurité des territoires miniers doivent être revus.
3. Si l'on peut comprendre l'intérêt d'un regroupement des moyens affectés aux passifs miniers, il reste que l'imputation sur les crédits de la mission DRE des charges d'emprunts de CDF et de la garantie des droits sociaux des anciens mineurs ne paraît pas très cohérente avec les finalités de la mission.