Projet de loi de finances pour 2006 : Conseil et contrôle de l'Etat

3. Les effectifs : une application ralentie de la LOPJ pour les greffiers

Le tableau ci-après récapitule, pour chaque action du programme, les effectifs prévus en 2005, en équivalent temps plein (ETP), qu'il rapproche des chiffres principaux concernant leurs activités.

Votre commission des finances confirme son regret , déjà exprimé l'an dernier, de constater que la LOPJ ^{6 ( * )} ne soit plus respectée , depuis l'exercice 2005, spécialement en ce qui concerne le recrutement des greffiers (59 % de l'objectif programmé dans le projet de loi de finances pour 2006, contre 50 % dans celui pour 2005).

Créations de postes
	Membres du Conseil d'Etat	Agents du Conseil d'Etat	Magistrats des TA et des CAA	Agents de greffe des TA et des CAA	Assistants de justice
Tranche annuelle LOPJ	0	8	42	46	15
Créations 2005	0	2	21	22	15
Créations 2006*	0	0	11 ETP soit 22 postes	13,5 ETP soit 27 postes	1,5 ETP soit 3 postes
Consolidations 2006*	15 ETP soit 15 postes**	0	10 ETP soit 10 postes	0	0

* Les créations sont pour la plupart budgétées en mi-année ; les consolidations sont budgétées en année pleine.

** Dont 4 ETP de surnombres pour faire face à l'augmentation (du fait de la pyramide des âges) du nombre de conseillers d'Etat demandant à rester en surnombre au-delà de la limite d'âge (désormais comptés dans les ETP, alors qu'ils n'étaient jusqu'à présent pas comptés dans les effectifs budgétaires).

Dans un autre domaine, on notera qu'au 15 septembre 2005, 7 maîtres des requêtes au Conseil d'Etat sont mis à disposition du secrétariat de la présidence de la République (2 personnes) ou de cabinets ministériels (5 personnes).

4. L'expansion de la culture de la performance au sein des juridictions administratives

La poursuite de l'augmentation du contentieux administratif (+ 14 % en 2003 et + 16 % en 2004) 7 ( * ) confirme la pertinence de l'objectif principal du programme de ramener à un an , au lieu de 18 mois, fin 2007, les délais de jugement devant les CAA et les TA, comme cela est déjà le cas au Conseil d'Etat. Le vice-président du Conseil d'Etat a exposé à votre rapporteur spécial les leviers qu'il utilisait pour atteindre l'objectif, notamment la rémunération au mérite et le recrutement d'assistants de justice (contractuels pour une durée limitée). Des contrats d'objectifs ont été conclus avec les CAA.

Le vice-président du Conseil d'Etat a souligné devant votre rapporteur spécial que les indicateurs de performance sur les délais moyens de jugement étaient utilisés, depuis plusieurs années, par le Conseil d'Etat pour son rapport annuel, ce qui témoigne d'une culture déjà affirmée de la performance .

Il faut aussi se féliciter de la création d'un nouvel indicateur sur le nombre d'affaires réglées par agent de greffe .

Les indicateurs sur la qualité des décisions juridictionnelles , exprimés en taux d'annulation par des décisions de la « juridiction supérieure » ont été maintenus malgré les interrogations de la commission des finances sur le « risque de conformisme » qu'ils pourraient comporter8 ( * ).

Comme pour le programme « Conseil économique et social », la fonction consultative ne se prête pas à des indicateurs de performance .

* ⁶ Loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, concernant les années 2003 à 2007.

* ⁷ En données nettes des séries.

* ⁸ Pour les juridictions judiciaires, sont prises en compte les requêtes en interprétation, en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer. Il s'agirait de critères objectifs sur la qualité des décisions juridictionnelles, si toutefois avait été satisfaite la préconisation de votre commission des finances de faire porter l'indicateur sur les seules requêtes satisfaites, non sur les demandes qui sont parfois dilatoires.