C. OBJECTIF ET INDICATEUR
Ce programme est doté d'un objectif et d'un indicateur, qui figuraient auparavant dans l'avant-projet annuel de performance pour 2005 du programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », au titre de l'objectif n° 2.
L'objectif est ainsi intitulé « Participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création de la croissance des pays en développement », ce qui constitue un des objectifs de l'initiative PPTE. L'indicateur de performance mesure la part des pays qui ont bénéficié, avec succès, de cette initiative, c'est-à-dire ceux qui ont franchi son point d'achèvement tout en respectant le critère de soutenabilité de la dette à la date impartie. La dette est considérée comme soutenable lorsqu'est atteint un ratio inférieur à la valeur cible retenue dans le cadre de l'initiative PPTE 72 ( * ) , augmentée d'une marge de 40 %.
L'indicateur est bien renseigné. Les prévisions pour 2005 et 2006 portent sur 88 % de pays bénéficiaires ayant franchi avec succès le point d'achèvement, et la cible est de parvenir à l'intégralité en 2009.
D. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO
1. Des explications quasiment inexistantes
Les crédits demandés sur ce programme au titre de 2006 sont évalués à 314,06 millions d'euros en AE comme en CP, soit une diminution de près de moitié par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2005. Votre rapporteur spécial regrette qu'aucune justification précise de ces crédits ne soit fournie , le « bleu » comme les réponses données par le MINEFI se bornant à indiquer que « les prévisions de dépenses sont établies au vu des accords susceptibles d'être conclu au cours de l'année à venir en Club de Pari s ». Pour mémoire, le tableau ci-après mentionne les montants rééchelonnés en Club de Paris depuis 2002, pour les Etats de la ZSP.
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Bilan des passages des Etats de la ZSP en Club de Paris depuis 2002 |
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Pays |
Date du procès-verbal |
Montant rééchelonné en millions d'euros |
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Tanzanie |
17/01/02 |
1.245 |
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Rwanda |
07/03/02 |
- |
|
Cote d'Ivoire |
10/04/02 |
1.822 |
|
Ethiopie |
18.04/02 |
7,7 |
|
Ghana |
16/05/02 |
164 |
|
Burkina Faso |
20/06/02 |
33 |
|
Mauritanie |
08/07/02 |
384 |
|
Sierra Leone |
10/07/02 |
3,3 |
|
Zambie |
13/09/02 |
- |
|
Congo (RDC) |
13/09/02 |
8.979 |
|
Nicaragua |
13/12/02 |
580 |
|
Total 2002 |
11 |
13.218 |
|
Mali |
12/03/03 |
155 |
|
Bénin |
23/04/03 |
60,16 |
|
Total 2003 |
2 |
215,16 |
|
Guyana |
14/01/04 |
248,17 |
|
Malawi |
27/01/04 |
ns |
|
Nicaragua |
04/03/04 |
1.579,36 |
|
Burundi |
04/03/04 |
85,65 |
|
Honduras |
14/04/04 |
361,26 |
|
Niger |
12/05/04 |
250,35 |
|
Ethiopie |
13/05/04 |
1.487,00 |
|
Sénégal |
09/06/04 |
462,67 |
|
Ghana |
22/07/04 |
1.559,80 |
|
Madagascar |
16/11/04 |
1.056,60 |
|
Congo |
16/12/04 |
3.016,00 |
|
Total 2004 |
11 |
10.106,86 |
|
Rwanda |
10/05/05 |
90,40 |
|
Zambie |
11/05/05 |
1.763,1 |
|
Honduras |
12/05/05 |
315,90 |
|
Total 2005 |
3 |
2.169,4 |
Si l'on se réfère à tous les canaux d'annulation de la dette (donc au-delà du seul programme 852), les montants projetés en 2006 concerneraient pour une faible part l'initiative PPTE avec 262 millions d'euros (principalement au profit du Congo-Brazzaville et du Mali), et seraient principalement affectés, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, au traitement de la dette de l'Irak et du Nigeria.
S'agissant du Nigeria, un accord multilatéral a été conclu avec le Club de Paris le 20 octobre 2005 . Il concerne des montants élevés d'annulations par refinancement et exercera un impact déterminant sur l'APD française en 2005 et 2006. L'accord devrait permettre au Nigeria d'obtenir, en deux phases étalées sur moins d'un semestre (d'ici mi 2006), l'annulation de 60 % de son stock de dette et de l'intégralité des ses dettes à l'égard du Club de Paris, soit 18 milliards de dollars. La France devrait, d'une part recevoir 2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros d'ici fin 2005 au titre de la première phase, et d'autre part, annuler 2,4 milliards d'euros de dette commerciale (donc intégralement comptabilisable en APD), soit 1,1 milliard d'euros en 2005 et 1,3 milliard d'euros en 2006.
* 72 C'est-à-dire au ratio de la valeur actuelle de la dette extérieure rapportée au montant des exportations ou des dépenses publiques, ce ratio devant être inférieur à, respectivement, 150 % et 250 %.