IV. ARTICLE 81 RATTACHÉ À LA MISSION : Rationalisation de la gestion financière et comptable des aides à la recherche scientifique et technologique
Commentaire : le présent article propose de transférer à l'agence nationale de la recherche (ANR) les droits et obligations de l'Etat afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science (FNS) et du fonds de la recherche technologique (FRT) et des actions du ministère de la recherche pour la création d'entreprises à compter du 1 er janvier 2006. De plus, il propose de transférer à l'ANR à cette même date les obligations de l'Etat afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE FONDS NATIONAL DE LA SCIENCE (FNS)
Institué par la loi de finances pour 1999, le FNS rassemblait, jusqu'en 2004 inclus, sur le chapitre 66-05 (article 10) du budget de la recherche, les moyens d'incitation du ministère chargé de la recherche en faveur de la recherche fondamentale.
La création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FNS, soit 79,970 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 10 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.
Le montant total des engagements pris par le FNS qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 80 millions d'euros.
B. LE FONDS DE LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (FRT)
Le FRT est un dispositif ancien, puisqu'il est directement issu du fonds de développement de la recherche scientifique créé par le décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959. Sa mission, précisée par le décret n° 91-347 du 8 avril 1991, consiste à accorder des subventions aux entreprises industrielles et commerciales pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base, dans une limite de 50 % du montant total du projet.
Comme pour le FNS, la création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FRT, soit 103,627 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 20 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.
Le montant total des engagements pris par le FRT qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 234,7 millions d'euros.
C. LES ACTIONS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES
Depuis la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place par le ministère chargé de la recherche pour favoriser la création d'entreprises innovantes :
- le concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a connu en 2005 sa 7 ème édition. Pour son édition 2005, dotée de 30 millions d'euros, 1.120 candidatures ont été enregistrées sur lesquels le jury national en a retenu 178 ;
- la mise en place d'incubateurs qui, au 31 décembre 2004, avaient accueilli 1.206 projets ayant abouti à la création de 674 entreprises et de 2.833 emplois. Le soutien aux incubateurs étant à l'origine prévu pour trois ans, le ministère a, après évaluation du dispositif, décidé de poursuivre son financement pour la période 2004/2006 pour 28 incubateurs à hauteur de 19,6 millions d'euros ;
- les fonds d'amorçage , au nombre de 12, dont 5 fonds nationaux thématiques (dont le montant cible en capital s'élève à 150 millions d'euros) et 7 fonds régionaux généralistes (dont le montant cible en capital s'élève à 45 millions d'euros). Ces fonds d'amorçage avaient pris au total 80 participations à fin 2004 dans des sociétés nouvellement créées. L'engagement de l'État représente 22,87 millions d'euros.
D. LES RÉSEAUX DE RECHERCHE ET D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (RRIT)
Lancés en 1997, les RRIT ont pour objectif de décloisonner les acteurs publics et privés de la recherche. Ils visent à permettre la préparation de projets technologiques stratégiques par une démarche conjointe des administrations, des institutions publiques de recherche et des industriels (grands groupes comme PME). Ils ont également pour objectif de favoriser les projets collaboratifs de R&D associant les laboratoires publics de recherche et les industriels, ainsi que de promouvoir la participation des PME-PMI dans des consortiums stratégiques.
A ce jour, 16 RRIT ont été constitués sur des domaines technologiques stratégiques pour lesquels l'État accorde en priorité son soutien : les technologies de l'information et de la communication (4 RRIT), les technologies de la santé et des sciences du vivant (3 RRIT), les technologies de l'environnement (4 RRIT) et les autres domaines (transports, matériaux, piles, ville, aéronautique, 5 RRIT).
Les aides attribuées aux RRIT sont gérées dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises, relevant anciennement du chapitre 66-02 article 30 du ministère chargé de l'industrie. L'engagement de l'Etat porte sur environ 150 millions d'euros sur trois ans.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit de transférer la gestion des aides de l'Etat aux dispositifs évoqués ci-dessus à l'ANR .
L'ANR est un groupement d'intérêt public, créé le 7 février 2005, dont le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche prévoit la transformation en établissement public administratif. Il s'agit d'une agence de financement de projets de recherche , dont l'objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs .
La programmation des projets lancés par l'ANR porte autour de 4 thématiques : énergie durable et environnement, matière et information, biologie et santé, écosystèmes et développement durable. Des appels à projets non thématiques peuvent également être lancés par l'agence , tels que les chaires d'excellence ou les jeunes chercheurs et chercheuses.
Le présent projet de loi de finances prévoit de doter l'ANR pour 2006 de 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 590 millions d'euros de crédits de paiement , abondés par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial approuve le dispositif de l'article 81 du projet de loi de finances, qui rationalise et simplifie le dispositif existant . L'Agence nationale de la recherche, qui assume désormais pleinement ses missions, rend caducs les dispositifs dont elle assure la succession. Ces derniers n'ont donc plus lieu d'être.