III. PRÉSENTATION DE CHACUNE DES MISSIONS
A. LA MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
1. Le périmètre des crédits : cinq programmes qui regroupent des crédits relevant précédemment du budget des charges communes
La mission « Engagements financiers de l'Etat » est composée de cinq programmes regroupant des crédits qui, dans la nomenclature issue de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, figuraient au budget des charges communes.
a) Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
Parmi les cinq programmes de la mission « Engagements financiers de l'Etat », le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » constitue celui des plus nombreuses « reprises » du budget des charges communes : les chapitres 11-05, 11-06, 12-01, 12-02, 12-05, 13-01 et, pour partie, les chapitres 12-03 et 13-03 3 ( * ) . Il est aussi le programme de la mission qui a fait l'objet des plus nombreuses adaptations de périmètre, d'ampleur variable, des chapitres correspondants du budget des charges communes.
Ce programme regroupe les dépenses de trésorerie et les dépenses engendrées par le paiement des intérêts de la dette de l'Etat , et vise à permettre à ce dernier d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximales .
Composé de trois actions et placé sous la responsabilité du directeur général du Trésor et de la politique économique, M. Xavier Musca 4 ( * ) , il est principalement mis en oeuvre par l'agence France Trésor (AFT 5 ( * ) ).
b) Le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »
Dans la nomenclature de l'ordonnance n° 59-2, le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » correspond à l'intégralité des crédits des « garanties diverses » du budget des charges communes (chapitre 14-01).
Ce programme regroupe des dépenses qui, à titre principal, résultent de la mise en jeu de la garantie de l'Etat que cette garantie soit liée à un emprunt, à un prêt, à des mécanismes d'assurances ou à des garanties de passifs contribuant à la mise en oeuvre de diverses politiques publiques. Il est constitué de cinq actions, et a pour responsable le directeur général du Trésor et de la politique économique, déjà mentionné.
c) Le programme 145 « Epargne »
Le programme 145 « Epargne », suivant la nomenclature de l'ordonnance n° 59-2, correspond à l'ensemble des crédits des « encouragements à la construction immobilière » du budget des charges communes (chapitre 44-91).
Ce programme rassemble des crédits qui visent à encourager, principalement, la construction immobilière et l'accession à la propriété immobilière, dont, notamment, ceux qui assurent le financement des primes d'épargne logement . Il est constitué de deux actions et placé sous la responsabilité du directeur général du Trésor et de la politique économique, déjà cité.
d) Le programme 168 « Majoration de rentes »
Dans la nomenclature de l'ordonnance n° 59-2, le programme 168 « Majoration de rentes » correspond aux crédits du chapitre homonyme (chapitre 46-93) du budget des charges communes.
Ce programme, qui comporte une seule action et se trouve placé sous la responsabilité de M. François Carayon, sous directeur à la direction du budget 6 ( * ) , retrace le dispositif destiné à verser les majorations légales de rentes viagères, aujourd'hui fermé et en cours d'extinction progressive 7 ( * ) .
e) Le programme 229 « Versement à la CNAF »
Le programme 229 « Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales » (CNAF), suivant la nomenclature de l'ordonnance n° 59-2, correspond à l'article 10, homonyme, du chapitre 33-91 (« personnel en activité - prestations et versements obligatoires ») du budget des charges communes.
Constitué d'une seule action, et ayant pour responsable M. François Carayon, déjà cité, ce programme retrace les crédits d'apurement du dispositif par lequel l'Etat versait à la CNAF la différence entre les cotisations dont il se trouvait redevable en tant qu'employeur et les prestations familiales qu'il servait, directement, à certains de ses personnels .
L'ensemble des prestations familiales dues aux agents de l'Etat résidant en métropole étant, depuis 2005 8 ( * ) , versées par les caisses d'allocations familiales exclusivement, le programme 229 a vocation à se trouver définitivement clos en 2007 .
* 3 Soit les chapitres : « service des rentes amortissables, des emprunts d'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long terme » (11-05) ; « intérêts des bons du Trésor à court et moyen terme et valeurs assimilées » (11-06) ; « intérêts des comptes de dépôt au Trésor » (12-01) ; « bons du Trésor non négociables » (12-02) ; « service de la dette de divers organismes, d'emprunts, d'annuités et d'intérêts divers » (12-05) ; « charges diverses résultant de la gestion de la dette » (13-01) ; enfin, « rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales » (12-03) et « frais divers de trésorerie » (13-03).
* 4 Outre le programme 117, le directeur général du Trésor et de la politique économique a également en charge les programmes 114 et 145 de la mission « Engagements financiers de l'Etat » (cf. infra ) ainsi que le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » (dont le rapporteur spécial est notre collègue Michel Charasse).
* 5 L'AFT, structure de gestion de la dette de l'Etat, constitue un service à compétence nationale. Elle a été créée en 2001, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur son action, cf. le rapport d'information n° 476 (2004-2005) de votre rapporteur spécial fait, au nom de la commission des finances, sur la gestion de la dette dans le contexte européen. La gestion de la dette non négociable relève de la direction générale de la comptabilité publique.
* 6 En plus du programme 168, M. François Carayon est également responsable du programme 229 de la mission « Engagements financiers de l'Etat » (cf. infra ) et du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (dont le rapporteur spécial est notre collègue Thierry Foucaud).
* 7 Pour mémoire, le dispositif des majorations de rentes, institué dans l'après-guerre en raison de la forte inflation, puis limité sous la pression de la dépense budgétaire à partir de la fin des années 1970, a été fermé, en 1986, pour tous les contrats souscrits à compter du 1 er janvier 1987. Par ailleurs, le mécanisme de revalorisation annuelle a été gelé aux taux fixés par la loi de finances pour 1995.
* 8 Le changement de régime est intervenu au 1 er janvier 2005, sauf en ce qui concerne les personnels du ministère de l'éducation nationale, pour lesquels a été retenue la date du 1 er juillet suivant.