II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Votre rapporteur spécial s'est d'abord attaché à présenter la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » dont deux programmes (« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et « Appels en garantie de l'Etat ») regroupent des crédits évaluatifs , ainsi que les comptes d'affectation spéciale que constituent les missions « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat ». Si aucune difficulté particulière n'apparaît quant à l'organisation de la mission « Engagements financiers de l'Etat », en ce qui concerne les deux comptes d'affectation spéciale, il y a lieu de formuler les observations suivantes : - d'une part, la création du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », issue des préconisations du Parlement, concrétise un instrument nécessaire qui, jusqu'à présent, faisait regrettablement défaut ; l'identification précise de son responsable, pour les exercices à venir, reste d'ailleurs incertaine compte tenu de réformes d'organisation des services prévues au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En tout état de cause, les attentes placées dans le nouveau dispositif d'incitation des ministères aux cessions d'immeubles sont fortes. - d'autre part, le compte « Participations financières de l'Etat », qui, suivant la LOLF, n'est pas touché par la limitation de principe des versements en provenance du budget général, ne saurait toutefois faire l'objet de tels versement, que de manière exceptionnelle. S'agissant des crédits pour 2006 de chacune de ces missions, votre rapporteur spécial observe notamment : 1.- une baisse de la charge de la dette de l'Etat ( - 1,7 %, voire - 2,1 % en tenant compte des gains budgétaires prévus au titre des opérations de swaps ). Cette baisse s'explique essentiellement par le maintien des taux d'intérêt à un niveau faible ; elle ne doit pas masquer la progression constante du stock de dette, de l'ordre de 4 % par an (879 milliards d'euros estimés pour la fin 2005 s'agissant de la dette négociable de l'Etat) ; 2.- une diminution des transferts aux ménages (de 64 millions d'euros) en ce qui concerne l'épargne logement . Cette diminution résulte principalement de la baisse évaluée de l'encours de PEL. Par ailleurs, la contribution de dépenses fiscales au programme « Epargne » s'avère difficilement mesurable, près de la moitié des dépenses en cause se trouvant à l'heure actuelle non chiffrables. 3.- la lenteur du processus de diminution des crédits demandés au titre des majorations de rente (- 2,5 %) . Ce rythme est la conséquence de l'entrée en service continue de rentes souscrites avant 1987, année de fermeture du mécanisme des majorations ; 4.- une progression significative des recettes de privatisations affectées au désendettement de l'Etat ou de ses établissements publics, au sein du compte « Participations financières de l'Etat » : plus de 85 % de ces recettes ( 11,95 milliards d'euros), contre 10,7 % (600 millions d'euros) pour 2005. Votre rapporteur spécial en approuve le principe, mais il regrette fortement le caractère incomplet des indications fournies par le « bleu » budgétaire correspondant. En ce qui concerne les objectifs et indicateurs de performance de chacun des programmes des missions en cause, votre rapporteur spécial dresse un bilan contrasté : 1.- pour le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » , le Parlement avait déjà fait le constat d'une qualité globale des objectifs et des indicateurs. Cette qualité a encore été renforcée pour le présent projet de loi de finances, compte tenu des observations formulées par les deux assemblées. Elle conforte le jugement favorable que votre rapporteur spécial a pu porter sur l' action de l'Agence France Trésor à l'occasion de son rapport d'information sur gestion de la dette dans le contexte européen 2 ( * ) ; 2.- les deux comptes d'affectation spéciale (« Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat ») font l'objet d'objectifs et d'indicateurs cohérents. Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » , toutefois, dispose d'un indicateur unique, relatif au nombre d'immeubles cédés, que votre rapporteur spécial préconise de compléter par un indicateur rendant compte du montant de ces cessions ; 3.- deux programmes ( « Majorations de rentes » et « Versements à la CNAF » ), retraçant des dispositifs fermés, se trouvent légitimement dépourvus d'objectif de performance ; 4.- les programmes « Appels en garantie d'Etat » et « Epargne » , en revanche, pour lesquels les observations du Parlement n'ont été que peu prises en compte , s'avèrent, de ce point de vue, insatisfaisants . Sous réserve de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose l' adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et des deux comptes d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat ». |
* 2 Rapport d'information n° 476 (2004-2005), objet d'un débat en séance publique le 9 novembre 2005.