E. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE GLOBALEMENT SATISFAISANTE
A l'exception notable de l'ENA qui représente 22,3 % des crédits du programme, les objectifs et indicateurs de performance proposés sont représentatifs de la plupart des dépenses du programme, simples et lisibles .
La lacune concernant l'ENA est d'autant plus regrettable que a contrario jusqu'à trois objectifs sont proposés pour mesurer la qualité de la gestion et de la formation relatives aux IRA. A cet égard, les indicateurs de mesure du coût par élève comportent des risques de biais tendant à l'augmentation des effectifs pour bénéficier d'économies d'échelle ou à supprimer certaines prestations. Vos rapporteurs spéciaux préconisent de conserver ces éléments dans la description des opérateurs du programme, et non dans la mesure de la performance, ou du moins d'apporter des précisions méthodologiques en ce sens dans la description de l'indicateur. La même remarque peut être effectuée pour l'indicateur associé à l'objectif n° 6 visant à réduire les délais de recrutement, car il n'est pas sûr que les IRA disposent des leviers d'action nécessaires.
En revanche, l'enquête annuelle proposée pour mesurer la qualité de la formation (objectif n° 5) est un très bon indicateur de qualité de service, lequel pourrait inspirer un indicateur analogue pour l'ENA fondé sur une enquête conduite auprès des élèves et anciens élèves et des administrations d'accueil, notamment en fin de scolarité.
Suite aux observations formulées par notre collègue Gérard Braun, alors rapporteur spécial des crédits de la fonction publique, l'objectif n° 1 relatif à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences est désormais mesurée par un indicateur de connaissance de leurs effectifs par les départements ministériels, ce qui correspond effectivement au rôle d'incitation que doit jouer la DGAFP à l'égard des directions des ressources humaines des autres ministères, dans un contexte de définition des plafonds d'emplois ministériels prévus par la LOLF. A cet égard, la dégradation attendue entre 2004 et 2005 est inquiétante. Vos rapporteurs spéciaux observent cependant que la sophistication de l'indicateur le rend peu lisible, ce qui justifierait l'élaboration complémentaire de sous-indicateurs ou d'autres indicateurs.
Le développement de la rémunération au mérite dans le cadre des ministères l'ayant expérimentée (objectif n° 3) et la déconcentration de la gestion des corps (objectif n° 2) retracent fidèlement des priorités de l'action gouvernementale dont est en charge la DGAFP.
La dépense moyenne d'un jour stagiaire (objectif n° 7) est intéressante, mais certains biais devront être évités dans l'interprétation des évolutions qui pourront aussi être imputables à la qualité de l'encadrement et, plus généralement, des prestations.
Dans le domaine de l'action sociale interministérielle (objectifs n° s 8 et 9), des progrès restent à effectuer . La déconcentration de l'action sociale relève davantage de la description - certes utile - de l'activité que de la mesure de la performance et la maîtrise du coût des prestations extérieures, tout en représentant une priorité à atteindre, repose exclusivement sur les performances d'un prestataire extérieur, la Mutualité Fonction Publique (MFP).
La réforme envisagée des aides au logement devrait s'appuyer utilement sur la définition préalable d'une mesure de la performance.
Enfin, des objectifs de qualité de service mériteraient d'être établis afin de prendre en compte la satisfaction des usagers au regard des conditions de délivrance des prestations d'action sociale interministérielle.
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Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux
- Faute de justification du quasi-quadruplement des crédits d'aide au logement, vos rapporteurs spéciaux estiment qu'un doublement est suffisant : un amendement de réduction de crédits vous est proposé en ce sens. - Le bleu ne comporte pas toutes les informations nécessaires pour retracer l'évolution des crédits demandés par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2005. - Mettre en place un contrat d'établissement à l'ENA en définissant les objectifs et mesurant ses résultats, parallèlement à la définition d'un objectif de performance. - La sous-dotation des dispositifs d'action sociale interministérielle gérés par la Mutualité Fonction Publique (MFP) n'apparaît pas clairement dans le bleu, ni le prélèvement envisagé sur le fonds de roulement de la MFP pour financer ces mesures. - Si les objectifs et indicateurs de performance proposés sont globalement satisfaisants, des progrès doivent encore être effectués pour l'action sociale interministérielle. |