LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MINORATION DE 74,64 MILLIONS D'EUROS AU TITRE DU PLAN D'URGENCE POUR LES BANLIEUES
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2006, Etat B, mission « Défense », tendant à minorer de 74.640.045 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Défense ».
Cette réduction de crédits est destinée à « gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues » selon l'exposé des motifs de l'amendement.
Elle ne porte pas sur le titre 2 « Dépenses de personnel ». Elle concerne chaque programme de la présente mission, soit :
- 4,39 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;
- 22,71 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;
- 8,24 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ;
- 39,29 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du programme 146 « Equipement des forces ».
II. TRANSFERT DE 602,3 MILLIONS D'EUROS DE LA MISSION « DÉFENSE » VERS LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE « SÉCURITÉ »
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements à l'article 52, Etat B, mission « Défense » :
- l'un minorant les crédits du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de 602,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des dépenses d'infrastructure et d'« informatique générale » de la gendarmerie (Rappelons que les dépenses d'« informatique opérationnelle » de la gendarmerie étaient déjà inscrits dans la mission interministérielle « Sécurité ») ;
- l'autre majorant du même montant les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission interministérielle « Sécurité ».
Au titre de la gendarmerie, restent 213,7 millions d'euros qui correspondent en fait à la quote-part de la gendarmerie nationale aux dépenses de l'administration centrale de la Défense.
Vos rapporteurs spéciaux estiment que le regroupement des crédits de la gendarmerie nationale au sein du programme 152 est logique , sous réserve :
- que la cohérence des systèmes d'information et de communication entre la gendarmerie et les armées soit préservée ;
- que la rationalisation de l'utilisation des emprises militaires soit poursuivie, afin de permettre à la gendarmerie d'utiliser les casernes de l'armée de terre devenues inutiles avec la fin de la conscription.
Le ministère de la défense ayant donné des assurances en ce sens à vos rapporteurs spéciaux 30 ( * ) , ils sont favorables aux amendements adoptés par l'Assemblée nationale.
III. SUPPRESSION DE 4,3 MILLIONS D'EUROS SUR LES CRÉDITS DE LA MISSION « DÉFENSE »
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un troisième amendement tendant à supprimer :
- 1,433 million d'euros en autorisations d'engagement sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;
- et 2,867 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le programme 146 « Equipement des forces » ;
- soit une annulation totale de 4,3 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la mission « Défense » .
Les autorisations d'engagement supprimées concernent la dotation de la France au programme de partenariat mondial de lutte contre les menaces , adopté au Sommet du G 8 en juin 2002. A ce titre, 2,7625 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 million d'euros en crédits de paiement sont prévus dans le programme « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques ».
En 2006, le besoin de financement de ce programme de lutte contre les menaces, géré pour l'Etat français par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), est estimé à 13,2 millions d'euros d'engagement et 8,6 millions d'euros en crédits de paiement pour 2006. Les « ministères contributeurs » que sont le ministère de la défense pour 50 %, le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'industrie pour 25 % chacun, doivent donc alimenter à hauteur de 10,44 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6,8 millions d'euros en crédits de paiement le programme de partenariat précité.
En ce sens, une dotation de 4,3 millions d'euros en autorisations d'engagement a été inscrite sur les crédits de la mission « Défense ».
Ayant pris connaissance du faible taux de consommation par le G8 des crédits affectés au programme de partenariat mondial de lutte contre les menaces, le ministère de la défense a décidé, avec l'accord du gouvernement, de ne pas accroître le montant des crédits non utilisés à ce titre en 2006. Il a donc proposé la suppression de la dotation afférente.
Vos rapporteurs spéciaux sont favorables à cette disposition.
IV. ADOPTION DE L'ARTICLE 75 QUATER (NOUVEAU)
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article 75 quater (nouveau) relatif à la responsabilité pécuniaire des militaires .
Cet article prévoit que leur responsabilité pécuniaire est engagée :
- lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ;
- et lorsque, en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et les compensations pécuniaires dont peuvent bénéficier les intéressés.
La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ne reconduisait pas le régime de responsabilité pécuniaire de certains militaires détenteurs de fonds publics, d'effets d'équipement ou gestionnaires de matériels et de denrées, tel qu'il était organisé par l'article 17 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Cette responsabilité, engagée par voie administrative, comparable à celle applicable aux régisseurs, garantissait la bonne exécution des dépenses militaires relatives aux masses et fonds d'avance des formations militaires ainsi que la gestion des matériels et denrées affectés aux forces armées.
Ce régime de responsabilité est essentiel à la bonne administration des formations militaires.
Vos rapporteurs spéciaux sont donc favorables à l'adoption sans modification de cet article.
* 30 Les crédits d'infrastructure de la gendarmerie nationale seront gérés par le service d'infrastructure de la Défense. De même, les dépenses d'informatique générale et opérationnelle feront l'objet d'une concertation en amont de leur réalisation avec le secrétariat général pour l'administration, responsable du programme 212 « Soutien de la politique de la Défense ».