Article 118
(art. L. 641-11 nouveau du
code de commerce)
Missions du juge-commissaire
Cet article a pour objet de reprendre les dispositions de l'actuel article L. 622-11 du code de commerce au sein d'un nouvel article L. 641-11 du même code, déterminant les missions du juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire devrait exercer des missions proches de celles qui lui sont actuellement déjà dévolues en matière de liquidation judiciaire. Toutefois, dans la mesure où l'actuel article L. 622-11 du code de commerce renvoie aux compétences détenues par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure de redressement, le présent projet de loi modifie les références afin de tenir compte de la création de la procédure de sauvegarde et des éventuelles modifications apportées aux dispositions concernées.
Ainsi, conformément à l'article L. 621-8 du code de commerce, le juge-commissaire devrait veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lui serait également réservée la possibilité de désigner un technicien en cas de nécessité 252 ( * ) .
Il serait compétent pour nommer un à cinq contrôleurs parmi les créanciers du débiteur (article L. 621-9 du code de commerce) 253 ( * ) .
En vertu de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire pourrait, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. Ces informations devraient lui être fournies par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit et les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement 254 ( * ) .
Comme en matière de redressement judiciaire, le juge-commissaire devrait fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale ou, à défaut, les subsides qu'ils peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leurs familles (article L. 631-11 du code de commerce) 255 ( * ) .
Le juge-commissaire aurait la possibilité d'exiger l'exécution des contrats en cours (premier alinéa de l'article L. 622-11 du code de commerce) et d'autoriser le liquidateur ou, le cas échéant, l'administrateur à vendre des meubles garnissant les lieux loués, qui seraient soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne mettrait pas en cause l'existence du fonds ou le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur (article L. 622-14 du code de commerce).
Il devrait, en outre, recevoir communication des renseignements détenus par le ministère public selon les règles déjà prévues pour la procédure de sauvegarde à l'article L. 621-7 du code de commerce. Lui serait ainsi communiqués, sur demande ou d'office, tous renseignements détenus ou pouvant être utiles à la procédure.
Enfin, le présent article prévoit que le juge-commissaire devrait désormais tenir le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur, informé de tout renseignement utile à l'accomplissement de leur mission. Cette nouvelle disposition devrait favoriser la circulation de l'information entre les différents organes participant au déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par la commission des Lois et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, tendant à corriger une erreur matérielle.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à supprimer un renvoi redondant . En effet, l'article L. 641-1 nouveau du code de commerce dispose déjà que les contrôleurs sont désignés par le juge-commissaire, en renvoyant au titre II du le livre VI du code de commerce, qui comprend l'article L. 621-9, référence qu'il convient par conséquent de supprimer à l'article L. 641-11.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 118 ainsi modifié .
* 252 Voir le commentaire de l'article 20 du présent projet de loi.
* 253 Voir le commentaire de l'article 21 du présent projet de loi.
* 254 Voir le commentaire de l'article 48 du présent projet de loi.
* 255 Voir le commentaire de l'article 101 du présent projet de loi.