Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe)

Rapports législatifs

Rapport n° 322 (2004-2005), déposé le

Rapport n° 322 (2004-2005) de Mme Dominique VOYNET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 2005

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N° 322

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'adhésion à l' accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique , de l' Atlantique du nord-est et des mers d' Irlande et du Nord (ensemble une annexe),

Par Mme Dominique VOYNET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 46 (2004-2005)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La protection internationale des petits cétacés, c'est-à-dire, pour l'essentiel, des dauphins et marsouins, est basée sur plusieurs textes successivement adoptés depuis 1979.

La nécessité de cette protection est unanimement admise, mais est limitée par une connaissance approximative des effectifs en cause.

Le but du présent texte est d'améliorer cette connaissance pour les populations présences sur les espaces côtiers français, et de coordonner les efforts scientifiques accomplis par notre pays avec ceux des autres Etats impliqués.

la protection des petits cétacées présents le long des côtes françaises sera renforcée dans la zone de l'atlantique du nord-Est par le présent texte

L'accord du 23 août 2003 étend le régime de protection des petits cétacés à la zone de l'Atlantique du nord-est, alors que cette protection était antérieurement limitée aux mers Baltique et du Nord, par un accord adopté à New York, en 1992.

Cette extension a été juridiquement effectuée par une réunion des Etats membres de la Convention internationale, conclue à Bonn en 1979, sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

La France n'était que marginalement intéressée à la protection des petits cétacés tant que celle-ci était limitée aux mers Baltique et du Nord et n'avait que le statut d'observateur à l'accord de New York. Avec l'extension de 2003, elle est impliquée pour l'ensemble de sa façade atlantique, et a donc décidé d'adhérer, à titre de membre à part entière, à la convention de 1992 ainsi modifiée.

La ratification de ce texte par notre pays ne conduira pas à renforcer, pour les zones côtières françaises, le régime de protection de ces espèces, déjà assuré par les dispositions adéquates du Code de l'environnement, qui prescrivent que : « la gestion des eaux douces doit préserver la vie biologique du milieu récepteur » (Livre II, Titre 1er, Chapitre 1).

De surcroît, la Convention de Berne, adoptée en 1979 par la France et portant sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, classe, dans ses annexes II et III, les cétacés dans les espèces animales protégées, ou strictement protégées, selon les types.

Cette protection générale a encore été renforcée par l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2004, d'un règlement communautaire interdisant l'utilisation des filets maillants dérivant en mer Baltique , et instaurant des dispositifs de dissuasion acoustique à l'égard des cétacés sur certains engins de pêche, et un dispositif de surveillance des navires de pêche. Ces trois éléments visent à réduire les captures accidentelles de cétacés qui affectent ces populations de façon marquée.

Cependant, si le présent accord ne comporte pas de dispositions contraignantes supplémentaires au regard des textes précités, il met en oeuvre un programme d'observation des effets des décisions prises pour réduire les captures accidentelles.

Un premier programme SCANS (Small cetaceans of the north sea), engagé en 1994, a permis l'observation des populations de petits cétacés dans la mer du Nord. Le programme SCANS II, qui se déroulera de début 2005 à fin 2006, élargit ces actions par une campagne de recensement prévue pour l'été 2005. Ce programme devrait bénéficier de plus de 3 millions d'euros, dont 49 % financés par l'Union européenne, si elle confirme ses engagements. La France y participera à hauteur de 180 000 €.

La ratification par la France du présent texte, dit accord « ASCOBANS » (Agreement on the Conservation of small cetaceans of the Baltic and North Seas), impliquera plus fortement la France dans ces actions de recension et de protection des petits cétacés, dont la mortalité croissante réside, outre dans les pollutions diverses, dans les prises accidentelles au cours d'actions de pêche.

En effet, les mesures de protection de ces espèces sont entravées par l'insuffisante connaissance scientifique des diverses causes de mortalité accidentelle qui les affectent.

I. UNE CONNAISSANCE PLUS FINE DES MOTIFS DE LA MORTALITÉ ACCIDENTELLE DE CES ESPÈCES RÉCLAME UN SUIVI SCIENTIFIQUE RENFORCÉ

A cet égard, l'université de La Rochelle est particulièrement active dans ce domaine. Ce centre constitue, avec l'Université écossaise de Saint-Andrews, un des pôles de la recherche sur les mammifères marins. La plupart des informations qui suivent sont issues de ces travaux.

On sait ainsi que plus de 25 espèces de cétacés ont été observées au large des côtes françaises métropolitaines, ce qui constitue une importante diversité biologique.

Peu de recensements en mer sur l'évolution de ces populations ont été effectués jusqu'à présent, du fait du coût élevé de ces opérations . Un recensement, effectué en Méditerranée occidentale en 1990, a compté environ 250 000 dauphins bleus et blancs ; un autre recensement, en zone océanique atlantique, en 1993, a dénombré environ 70 000 dauphins bleu et blanc, et 70 000 dauphins communs ; enfin, un recensement en mer du Nord et en Manche, en 1995, a dénombré 300 000 marsouins et 60 000 dauphins communs. Le programme SCANS-II réalisera, durant l'été 2005, une deuxième estimation pour la mer du nord et la Manche, et donnera une première estimation pour le Golfe de Gascogne, l'ouest des îles britanniques et de la péninsule ibérique.

Les tendances à long terme de ces effectifs sont évaluées à partir des statistiques d'échouage. L'événement le plus marquant depuis 30 ans est l'augmentation très significative du nombre de dauphins communs échoués . Les trois quarts de ces animaux échoués portent des marques de captures accidentelles dans des pêcheries. Les mêmes phénomènes sont observés dans le sud-ouest des îles britanniques. Ils sont attribués à des captures accidentelles dans les pêches pélagiques, notamment lors de la pêche hivernale du bar. Les captures accidentelles dans différentes pêcheries sont actuellement la menace la plus directe sur ces populations et la plus visible . Des programmes d'étude en cours s'attachent à évaluer et à réduire l'impact des pêches au chalut pélagique en Atlantique, au travers d'une collaboration effective entre pêcheurs et scientifiques. Le seuil recherché est que les captures accidentelles soient inférieures à 1 % des populations, et des modifications des chaluts effectuées dans ce but sont actuellement testées.

Des systèmes d'effarouchements acoustiques (pingers) ont été déployés avec succès sur les pêches aux filets en mer du Nord, car ils ont abouti à une réduction importante des captures accidentelles de marsouins. Ils ont donc été étendus à de nombreuses autres pêcheries (trémailles, thonnailles, chaluts pélagiques), mais connaissent, dans ces nouveaux contextes, des succès divers. La compréhension des relations comportementales entre cétacés et engins de pêche, et de l'effet réel des pingers sur cette relation est très insuffisante, et ne permet pas de proposer ces systèmes comme une solution  générale aux captures accidentelles.

Par ailleurs, on estime que les principales menaces pesant sur ces espèces relèvent des contaminants, surtout organiques, dans le sud de la mer du Nord, alors qu'ils semblent se situer à des niveaux tolérables en Atlantique.

Les déchets les plus toxiques sont les sacs en plastique, notamment pour les espèces qui plongent en profondeur à la recherche de céphalopodes. Ces cas de mortalité engendrée par une occlusion du tube digestif par des sacs plastiques sont cependant peu répandus chez chez les dauphins et les marsouins, qui trouvent leur nourriture en surface.

D'autres sources de mortalité préoccupantes résident dans les collisions de ces grands cétacés avec les navires, notamment les ferries rapides, comme sur les routes maritimes entre la Corse et le continent. Les effets des sources sonores  industrielles ou militaires, comme les explosions sous-marines associées à la prospection pétrolière, l'installation et la fermeture de puits, l'installation d'éoliennes en mer, les sonars militaires constituent une autre importante menace, avec une mortalité directe avérée.

Plus globalement, le niveau sonore des océans a significativement augmenté dans l'hémisphère Nord du fait des sources sonores industrielles et maritimes, et des recherches sont en cours sur les conséquences de cette situation sur des prédateurs qui perçoivent leur environnement, trouvent leur alimentation et communiquent avec leurs partenaires en grande partie par l'usage de l'acoustique passive ou active.

Il faut regretter que la France n'ait pas une politique scientifique de suivi et de conservation relative aux mammifères marins, et des cétacés en particulier, à la hauteur de celle des autres pays européens, particulièrement ceux d'Europe du nord, ni à la hauteur de son linéaire de côtes, ou des populations de mammifères marins vivant dans sa zone économique exclusive (ZEE).

Certes, notre pays a conclu avec l'Italie et Monaco, en 1992, un accord instaurant un sanctuaire international en Méditerranée pour ces espèces. Mais il est parfois violé par la France elle-même, à l'occasion, notamment, des courses de hors-bords organisées une fois par an dans le Golfe de Saint-Florent.

Il reste donc de nombreux efforts à effectuer pour évaluer les populations de petits cétacés, puis adopter les dispositions de nature à mieux les protéger.

CONCLUSION

Le présent texte accroît l'implication de notre pays dans l'application de l'accord de New York signé en 1992 : auparavant simple observateur, la France en devient membre à part entière pour sa zone côtière de l'Atlantique du Nord-Est.

Cette plus grande implication devrait conduire à renforcer les capacités scientifiques françaises en matière de connaissance des mammifères marins.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 6 mai 2005.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Serge Vinçon, président, l'a interrogée sur la nature des perturbations entraînées par les navires de guerre, qui sont pourtant conçus avec des contraintes de furtivité.

Mme Hélène Luc a souhaité obtenir des précisions sur les nuisances entraînées, pour ces espèces, par la présence de sacs plastique en haute mer.

Mme Dominique Voynet, rapporteur, a précisé que c'était l'utilisation de sonars par les navires de guerre qui perturbait ces espèces. Elle a souligné que les sacs en plastique sont confondus par les cétacés avec des méduses, du fait de leur caractère transparent et irisé, ce qui conduit à leur ingestion, aux conséquences mortelles pour les espèces concernées.

Enfin, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .

ANNEXE I -
ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )

Ce texte constitue, essentiellement, une incitation à coordonner les actions de recherches et l'information concernant les petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord. Il n'introduit pas de contrainte juridique supplémentaire par rapport au régime de protection intégrale pris pour l'ensemble des cétacés vivants sur nos côtes au titre de l'article L.211-1 et 2 du Code de l'Environnement.

Toutefois, la France se trouvera incitée à conduire de manière plus systématique des travaux visant à prévenir le rejet de substances toxiques pour ces espèces et, d'une manière plus générale, à lutter contre les menaces affectant les populations de cétacés et, notamment, les captures accidentelles par les engins de pêche. Elle sera, en particulier, incitée à mettre en place un système d'enregistrement des prises accessoires et, le cas échéant, à les réduire.

Cette incitation est en phase avec l'entrée en vigueur, le 1 er juillet 2004, du règlement communautaire n° 812/2004, qui prévoit l'interdiction des filets maillants dérivants en mer Baltique, la mise en place de dispositifs de dissuasion acoustique (« pingers ») sur certains engins de pêche et également l'observation en mer sur les navires de pêche. En parallèle, des études sont en cours au niveau communautaire et au niveau français afin d'évaluer les populations des petits cétacés et de quantifier les captures accidentelles par les navires de pêche ainsi que de mettre en place des techniques pour les diminuer le cas échéant. A cet égard, il faut savoir que la DPMA finance une étude sur l'efficacité des pingers qui permettra d'élargir les connaissances en la matière. La France remplit donc déjà en grande partie les objectifs de l'accord.

La mise en place des différentes mesures prévues dans le texte, même si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, devrait amener l'administration à organiser le suivi des captures accidentelles, à améliorer les connaissances sur les cétacés, opérations coûteuses mais d'ores et déjà engagées. Ainsi, la France participera à partir de 2005 à une estimation des populations de petits cétacés réalisée de manière simultanée sur l'ensemble des Etats Parties (si le projet actuellement soumis à un financement communautaire est accepté).

En effet, faute de connaissances sur ces populations en raison de l'importance des moyens logistiques à mettre en place (bateaux, survol aérien), il est difficile d'évaluer l'impact des différents facteurs d'origine humaine (bruit, pêche, pollution, etc...) sur leur évolution.

ANNEXE II -
COMMUNIQUÉ DE L'UNION EUROPÉENNE DU 23 MARS 2004 SUR LES MESURES PRISES POUR MIEUX PROTÉGER LES DAUPHINS

L'UE décide de mieux protéger les dauphins

Hier, le Conseil de ministres a pris la décision de mieux protéger les dauphins et les marsouins dans les eaux communautaires. Les mesures initialement proposées par la Commission européenne en juillet 2003 , ont trait à la réduction progressive du recours aux filets dérivants à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à leur interdiction complète au 1er janvier 2008, à l'utilisation obligatoire de dispositifs acoustiques sur les filets maillants et au suivi des prises accessoires dans le cadre d'un programme d'observation. «Cette décision protégera mieux les dauphins et les marsouins contre les captures accidentelles par les engins de pêche. Les dauphins ne seront pas les seuls bénéficiaires. La biodiversité sera renforcée et la diminution des captures accessoires de dauphins et de marsouins aura un effet positif pour l'image du secteur de la pêche, car les pêcheurs ne cherchent nullement à les capturer à titre principal», a commenté Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, des affaires rurales et de la pêche.

Les informations scientifiques disponibles montrent que, pour la plupart, les engins de pêche habituellement utilisés dans les pêcheries européennes sont responsables de prises accessoires de cétacés (dauphins et marsouins). Les problèmes les plus graves sont dus aux filets maillants et aux chaluts pélagiques. L'action décidée aujourd'hui concerne trois types de mesures concrètes:

1. Suppression progressive de l'utilisation des filets dérivants dans la Baltique

Les marsouins sont les petits cétacés les plus gravement menacés en Europe. La population de marsouins de la Baltique est tellement peu nombreuse que les rares prises accessoires ont un impact significatif sur leur conservation. C'est la raison pour laquelle les filets dérivants seront progressivement éliminés dans la Baltique d'ici au 1er janvier 2008, date à laquelle leur utilisation sera totalement interdite. Entre-temps le nombre de navires utilisant des filets dérivants devra être réduit progressivement (- 40 % en 2005, - 20 % en 2006, - 20 % en 2007). Actuellement, environ 200 navires utilisent des filets dérivants dans la Baltique. Dans les autres eaux communautaires les filets dérivants sont interdits depuis janvier 2002.

2. Utilisation obligatoire de dispositifs acoustiques d'éloignement

L'utilisation de dispositifs acoustiques, ou émetteurs sous-marins d'ultrasons, dont il a été démontré qu'ils réduisaient les prises accessoires de petits cétacés tels que les dauphins et les marsouins lors des activités de pêche au filet maillant, sera rendue obligatoire pour la pêche au filet maillant (à partir de juin 2005 en mer du Nord et en mer Baltique, à partir de janvier 2006 en mer Celtique et en Manche occidentale et de 2007 en Manche orientale).

Les navires de petite taille, d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, ne seront pas concernés. L'achat de ces dispositifs acoustiques pourrait être cofinancé par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

3. Surveillance des prises accessoires par des programmes d'observation obligatoires

Les scientifiques ont recommandé la mise en oeuvre, dans un premier temps, des deux mesures précitées, en attendant que davantage d'informations soient recueillies sur les liens entre les activités de pêche et le comportement des cétacés, afin de définir des stratégies plus complètes. C'est pourquoi, outre ces mesures à court terme, il est nécessaire d'approfondir les connaissances par le suivi des activités de pêche et une meilleure évaluation et surveillance des populations de cétacés.

Il faut que les États membres conçoivent des programmes d'observation à bord, afin de contrôler les prises accessoires de cétacés dans les pêcheries identifiées comme présentant un risque élevé du fait de l'utilisation de chaluts pélagiques ou de filets maillants. Pour les navires de moins de 15 mètres, à bord desquels le programme d'observation ne peut être appliqué pour des raisons de sécurité ou pour d'autres motifs, il faut que les États membres établissent d'autres méthodes de contrôle indépendant en mer.

Suivi

Ces diverses mesures feront l'objet d'un suivi rigoureux, afin de permettre leur adaptation au cours des années à venir si nécessaire. Les États membres devront également assurer un contrôle approfondi de l'état des populations de cétacés, comme le requiert la directive «Habitats». Ces exigences sont fondamentales, non seulement pour le succès des mesures, mais également pour éviter que ces dernières soient trop contraignantes pour les flottes concernées.

Contexte

La directive «Habitats» de 1992 (directive 92/43/CE) avait déjà instauré des mesures en matière de limitation et de surveillance des prises accessoires. Toutefois, la mise en oeuvre de ces mesures s'est révélée insuffisante et inégale dans les États membres. La proposition prévoit une meilleure définition de ces mesures et énonce des priorités, afin de garantir une application uniforme dans les États membres.

Avant l'élaboration de cette nouvelle proposition, la Commission a demandé au Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) de lui fournir un avis sur les activités de pêche qui ont un impact significatif sur les petits cétacés, sur le risque présenté par ces pêches pour les populations identifiées et sur les mesures pouvant y remédier. Elle a également demandé au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d'examiner l'étude du CIEM et de lui fournir un avis en matière de gestion. Le rapport 2002 du CIEM peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.ices.dk/committe/ace/2002/ACE02.pdf ( ~ 6 Mb) et le rapport du CSTEP ( ~ 673 Kb) sur le site de la Direction Générale de la Pêche.

Au sein de l'UE, les filets dérivants sont interdits pour la pêche au thon dans l'Atlantique et la Méditerranée depuis janvier 2002 en raison du danger que les captures accessoires représentent pour certaines espèces.

________________________________________

La proposition a été adoptée par le Règlement (CE) n° 812/004 du Conseil du 26.4.2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98

ANNEXE III -
ARTICLE DE « NICE-MATIN » DU 19 NOVEMBRE 2004 SUR LA PROTECTION DES DAUPHINS EN MÉDITERRANÉE

Edition de VAR

Vendredi 19 Novembre 2004

Dauphins : la trêve des pêcheurs

Dans le sanctuaire de Pélagos, les thonailleurs collaborent avec les écologistes pour limiter les prises accidentelles de dauphins. Un moratoire d'un mois a été décrété l'été dernier. Il sera reconduit chaque année, en attendant des solutions techniques

Dauphins : la trêve des pêcheurs

Dans le sanctuaire de Pélagos, les thonailleurs collaborent avec les écologistes pour limiter les prises accidentelles de dauphins. Un moratoire d'un mois a été décrété l'été dernier. Il sera reconduit chaque année, en attendant des solutions techniques

Les « écolos » et les pêcheurs de thons ont trouvé un terrain d'entente. Fait suffisamment rare pour qu'il soit souligné. « Plus qu'un symbole, c'est une nécessité pour l'avenir », reconnaît un représentant des pêcheurs.

Les uns militent pour la sauvegarde des mammifères marins - des dauphins en particulier - victimes collatérales des immenses filets de pêche au thon (les thonailles). Les autres plaident pour le maintien d'une activité millénaire menacée par un arsenal réglementaire draconien (conventions internationales, directives européennes, etc).

« Les écolos font pression sur notre métier depuis longtemps », explique Jean-Claude Bourgault, de retour d'une campagne de pêche à bord de l'Orchidée, en escale dans le vieux port de Saint-Raphaël.

Saint-Raphaël, commune située au centre de la partie française du Sanctuaire de Pélagos (voir infographie) qui couvre le littoral, depuis les îles d'Hyères jusqu'à la côte italienne. Une zone refuge où les conditions écologiques sont réunies pour la prolifération des cétacés (lire par ailleurs).

C'est là que les pêcheurs ont fait une concession : « On a décidé de quitter la zone pendant la période la plus critique », affirme le pêcheur, c'est-à-dire le dernier mois de l'été. L'objectif est d'épargner les bébés dauphins incapables, pour des raisons encore mal élucidées, d'éviter les filets de la cinquantaine (centaine, selon les sources) de navires que compte la flotte de thonailleurs en Méditerranée.

La prise de conscience des pêcheurs a donc pris la forme d'un moratoire qui a valeur de loi. Les contrevenants risquent un retrait de leur permis spécial de pêche qui, comme son nom l'indique, revêt déjà un caractère dérogatoire (les filets dérivants sont interdits en Europe). « Seul un pêcheur, au niveau des Alpes-Maritimes, n'a pas joué le jeu », explique Philippe Robert, responsable scientifique au parc national de Port-Cros et coordinateur du Sanctuaire.

« Ce moratoire fait partie d'une charte de bonne conduite qui précise les dispositions techniques pour limiter les prises accidentelles de dauphins », ajoute Nicolas Vaseli, chargé de mission auprès de Philippe Robert.

Un objectif « zéro dégât » difficile à tenir

Ces solutions techniques tiennent notamment dans la pose d'émetteurs sonores (pingers) sur les filets, à intervalle réguliers, de manière à alerter les dauphins. Une contrainte supplémentaire pour les professionnels, mais indispensable : 350 dauphins ont péri en 2000.

Pour mesurer l'efficacité du dispositif, les responsables du Sanctuaire ont commandé une étude au Gecem (Groupement d'études sur les cétacés en Méditerranée), invité à participer à douze (sur quatorze) campagnes de pêche cet été. « Quatre prises de dauphins » ont été observées selon Franck Dhermain, président de l'association. Mais « les échantillons ne sont pas assez représentatifs pour décréter l'efficacité des pingers ». Et de lancer un appel à l'Ifremer qui dispose de moyens d'études performants.

Or, selon Nicolas Vaseli, « Tant que des solutions ne seront pas trouvées, la charte prévoit le maintien du principe de précaution du moratoire dont les termes pourront toutefois évoluer ». Franck Dhermain concède que cette abstinence est « très pénalisante pour ceux qui sont à l'intérieur du Sanctuaire », en l'occurrence du côté de Nice. En revanche, « un mois c'est un peu court, les bébés dauphins n'ont guère le temps de grandir ».

Du côté de la coordination des pêcheurs, « nous sommes prêts à renouveler l'opération ». Reste un point de divergence : l'objectif du Gecem est « zéro dégât », chose impossible selon les pêcheurs. Un terrain d'entente a donc bien été trouvé, mais un terrain où l'« on marche sur des Ïufs ».

Un refuge pour 25 000 dauphins

On a tous en mémoire l'image des dauphins échoués sur les plages, victimes de la pollution ou de blessures. De nombreuses associations sont nées de l'émotion suscitée par l'hécatombe. Dans la région, SOS Grand Bleu (Saint-Jean-Cap-Ferrat) - clin d'Ïil au film triomphal de Luc Besson - milite depuis 1989.

Fort de son lobbying, et dans la lignée de nombreux traités internationaux (depuis Barcelone en 1975), le Sanctuaire de Pélagos est né d'un accord entre Paris, Rome et Monaco (signé en 1999, ratifié en 2002).

Les 87 500 km2 concernés par cette zone n'ont pas été choisis au hasard. Le site concentre l'une des plus importantes populations de cétacés au monde. Baleines et dauphins y trouvent une nourriture abondante, et en profitent pour s'y reproduire. En particulier l'été, d'où la période du moratoire (du 15 août au 15 septembre). On estime à 25 000, le nombre de dauphins qui fréquentent la zone, et jusqu'à 3 000, celui de rorquals (famille de la baleine).

L'animation de la partie française du Sanctuaire a été confiée au Parc national de Port-Cros (Hyères). Parmi les missions : l'étude du comportement des animaux pélagiques (de haute mer) afin de mieux les protéger. Même si les dauphins font l'objet d'une interdiction de prélèvement depuis 1995, ils n'échappent pas aux prises accidentelles.

Il ne s'agit pas de créer un Parc national, mais d'y faire cohabiter les nombreuses activités humaines (pêche, commerce, transport de personnes) avec la diversité biologique. En filigrane, le concept de « développement durable » dont le moratoire décidé par la partie française est l'une des premières applications.

Les thonailleurs (ici à Saint-Raphaël) plaident pour le maintien de leur activité, mais chaque année au moins 350 dauphins sont pris dans leurs filets. En attendant de trouver des solutions techniques efficaces, ils renoncent à pêcher pendant la période la plus critique. (Photo Christophe Chavignaud)

- C'est au sein du sanctuaire que les pêcheurs se sont engagés à suspendre leur activité pendant la saison de la reproduction des dauphins.

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 46 (2004-2005).

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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