CONCLUSION

L'adoption de la convention de Budapest sur la cybercriminalité et du protocole additionnel sur la diffusion de propos et de matériels raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques est d'une importance capitale et la France peut jouer un rôle exemplaire en les ratifiant, tout particulièrement en ce qui concerne le protocole qui n'est pas encore applicable puisque seuls deux pays l'ont ratifié.

C'est pourquoi, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter ce projet de loi issu de la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 4 mai 2005.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Rouvière a exprimé ses craintes relatives au développement de la cybercriminalité qui est difficilement mesurable et à la difficulté d'une répression efficace.

M. Robert Del Picchia, rapporteur , a rappelé qu'une directive européenne permettait de fermer des sites illégaux et que les grands distributeurs présents sur internet mettaient en place des filtres. Toutefois, les sites à dimension mondiale ne peuvent être facilement contrôlés.

Mme Gisèle Gautier a souligné le caractère d'urgence de la présentation au Sénat de ce projet de loi et l'importance du débat qu'il permettrait.

PROJET DE LOI

Article premier

Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )

Article 2

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.

ANNEXE I -

CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
STCE NO. : 185

Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres

Situation au 15/4/2005

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats non membres du Conseil de l'Europe

Renvois :a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

ANNEXE II -

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ, RELATIF À L'INCRIMINATION D'ACTES DE NATURE RACISTE ET XÉNOPHOBE COMMIS PAR LE BIAIS DE SYSTÈMES INFORMATIQUES
STCE NO. : 189

Traité ouvert à la signature des Etats qui ont signé le Traité STE 185

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 28/1/2003

Conditions : 5 Ratifications.
Date : //

Situation au 4/6/2005

Etats membres du Conseil de l'Europe

Situation au 4/6/2005

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

26/5/2003

26/11/2004

Allemagne

28/1/2003

Andorre

Arménie

28/1/2003

Autriche

30/1/2003

Azerbaïdjan

Belgique

28/1/2003

Bosnie-Herzégovine

9/2/2005

Bulgarie

Chypre

19/1/2005

Croatie

26/3/2003

Danemark

11/2/2004

Espagne

Estonie

28/1/2003

Finlande

28/1/2003

France

28/1/2003

Géorgie

Grèce

28/1/2003

Hongrie

Irlande

Islande

9/10/2003

Italie

Lettonie

5/5/2004

l'ex-République yougoslave de Macédoine

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

28/1/2003

Malte

28/1/2003

Moldova

25/4/2003

Monaco

Norvège

Pays-Bas

28/1/2003

Pologne

21/7/2003

Portugal

17/3/2003

République tchèque

Roumanie

9/10/2003

Royaume-Uni

Russie

Saint-Marin

Serbie-Monténégro

Slovaquie

Slovénie

26/2/2004

8/9/2004

Suède

28/1/2003

Suisse

9/10/2003

Turquie

Ukraine

Etats non membres du Conseil de l'Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

Canada

Etats-Unis

Japon

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

23

Nombre total de ratifications/adhésions :

2

Renvois : a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum". R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int/

* 1 Voir le document annexé au projet de loi n° 905

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