Article additionnel après
l'article 19 -
(Article L. 213-21 [nouveau] du code de l'environnement)
-
Agrément délivré par l'Etat à des
organismes
spécialisés dans la lutte contre les pollutions
Le Centre d'expérimentation, de documentation et de recherche sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) est une association créée en 1978, à la suite du naufrage du navire pétrolier « Amoco Cadiz » pour améliorer la préparation à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et renforcer le dispositif d'intervention français.
Le CEDRE est responsable, au niveau national, de la documentation, de la recherche et des expérimentations concernant les produits polluants, leurs effets, et les méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre. Sa mission de conseil et d'expertise englobe aussi bien les eaux marines que les eaux intérieures. Son financement est assuré par des subventions et des contrats publics et privés. Le fonctionnement de cette association est ainsi très largement dépendant de la subvention annuelle octroyée par le Ministère de l'écologie et du développement durable. Or, la Cour des Comptes a critiqué ce mode de financement dans les conclusions d'un contrôle qu'elle a réalisé en 2003 sur les associations financées par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Dans le cadre de cette mission, la Cour des Comptes a notamment relevé que la forme associative du CEDRE n'apparaissait pas la plus pertinente au regard de ses missions de service public. La transformation de la structure en groupement d'intérêt public ou en établissement public aurait permis de remédier à cette situation. Néanmoins, il est également apparu que le cadre associatif actuel garantit la souplesse nécessaire à l'efficacité du CEDRE et à sa réactivité. Il est donc nécessaire de renforcer le contrôle de l'Etat sur cette structure sans pour autant compromettre les avantages de son mode de fonctionnement actuel.
Pour répondre aux remarques de la Cour des comptes, il est ainsi possible de s'inspirer du dispositif d'agrément mis en place pour la surveillance de la qualité de l'air (articles L. 221-3 et suivants du code de l'environnement). Aussi votre commission vous propose-t-elle, par un amendement portant article additionnel après l'article 19, de permettre à l'Etat d'agréer un ou plusieurs organismes, dont le CEDRE, dont l'action contribue à la prévention et à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux dans des conditions juridiques plus satisfaisantes .
|
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. |