II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT AVENANT : LE VOLET FISCAL DE LA FUSION ENTRE AIR FRANCE ET KLM
La France et les Pays-Bas sont liés par une convention fiscale, signée à Paris le 16 mars 1973.
Les négociations sur la fusion entre les deux compagnies aériennes nationales, Air France et KLM, afin de constituer le premier opérateur européen ont inclus un volet fiscal . En effet, le gouvernement néerlandais tenait à obtenir la garantie que les opérations de restructuration auxquelles donnera lieu la constitution d'un groupe combiné ne remettront pas en cause leur droit d'imposer les résultats actuels et futurs de KLM, même si cette société devait être absorbée à terme par Air France.
Afin de satisfaire cette demande, la France a accepté de modifier les règles conventionnelles en ce sens. Ce fut l'objet de négociations, à Paris en novembre 2003 et à La Haye en mars 2004, qui permirent d'aboutir au texte signé le 7 avril 2004, qui ne modifie pas la convention elle-même, mais insère dans le protocole qui lui est annexé une disposition destinée à régler le cas particulier du rapprochement Air France - KLM.
Votre rapporteur renvoie pour l'essentiel de la description de la fusion entre les deux compagnies aériennes françaises et néerlandaises aux excellents rapports de nos collègues Jean-François Le Grand 3 ( * ) et Yvon Collin 4 ( * ) sur le projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France visant à tenir compte de la nouvelle organisation en holding du groupe Air France-KLM 5 ( * ) .
A. LA FUSION AIR FRANCE ET KLM : UN PROJET INDUSTRIEL MAJEUR
1. Une alliance prometteuse
La loi n° 2003-322 du 9 avril 2003, en ouvrant la voie d'un désengagement, au moins partiel, de l'Etat du capital de la société Air France, a permis à l'entreprise d'engager des négociations en vue de nouer des alliances capitalistiques. Air France était, en effet, depuis plusieurs années à la recherche d'un partenaire européen majeur.
KLM offrait une complémentarité réelle : quatrième compagnie européenne, ne disposant pas de marché intérieur propre, la compagnie a développé un important réseau international, notamment en direction des anciennes possessions hollandaises.
C'est donc très naturellement que s'est opéré un rapprochement entre les deux compagnies, après des discussions avortées avec Alitalia.
Air France et KLM ont conclu le 16 octobre 2003 un accord en vue de la fusion entre les deux compagnies. Il ouvre la voie à la naissance du premier transporteur aérien mondial en termes de chiffre d'affaires (19,2 milliards d'euros), et le quatrième en nombre de passagers transportés.
Les synergies évoquées proviendraient à 60 % d'économies et, à 40 %, de revenus supplémentaires.
Deux avantages ont de plus évoqués :
- la complémentarité du réseau , en Europe et dans le monde, qui devrait permettre au nouveau groupe de desservir un plus grand nombre de lignes ;
- la complémentarité des « hubs » de Roissy Charles-de-Gaulle et de Amsterdam-Schiphol, qui offre la possibilité de multiplier les correspondances.
2. La structure du nouvel ensemble
Air France a ouvert, le 5 avril 2004, une offre publique d'échange selon les modalités suivantes : 11 actions Air France et 10 bons d'acquisition et/ou de souscription d'actions (BASA) contre 10 actions ordinaires KLM, soit une prime d'environ 40 % par rapport à la valeur du titre KLM à la veille de l'annonce de l'opération. Au terme de la première période de l'offre, Air France détenait 89,22 % des actions de KLM. La part de l'Etat français dans Air France était réduite, par un effet de dilution automatique, de 54 % à 44,7 %. La part des salariés dans la compagnie française représentait 10,5 % du capital et le flottant 44,8 % des titres, dont 17,3 % pour les anciens actionnaires de KLM.
La compagnie aérienne française a ouvert une période complémentaire à son offre, close le 21 mai 2004. A l'issue de cette période complémentaire, Air France détient 96,33 % du capital de KLM . La part de l'Etat français dans Air France est ramenée à 44,07 %, celle des salariés à 10,42 % et le flottant à 45,51 % dont 18,4 % pour les anciens actionnaires de KLM.
Sur le plan de l'organisation, cette nouvelle structure capitalistique devrait se traduire, dans un délai estimé à trois ans, par la création d'une holding préservant l'identité des deux marques.
Structure de la future société Air France-KLM
Source : Air France
Cette nouvelle structure est susceptible d'avoir un impact sur la répartition des recettes fiscales entre la France et les Pays-Bas, selon la localisation du siège de la nouvelle société et le degré d'intégration des filiales à la holding.
* 3 Rapport n° 384 (2003-2004) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques
* 4 Avis n° 408 (2003-2004) de M. Yvon Collin au nom de la commission des finances
* 5 Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004.