N° 193
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1327 , 1467 et T.A. 274
Sénat : 260 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée à Prague le 28 avril 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Cette convention fiscale a été négociée à la demande des autorités tchèques qui, dès juin 1994, ont fait part de leur souhait d'engager des discussions avec la France.
I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE
Au coeur de l'Europe, la République tchèque a pour pays voisins la Pologne, la Slovaquie, l'Autriche et l'Allemagne. Prague, sa capitale, se trouve à 1.000 km de Paris par la route. Deux provinces - la Bohème à l'ouest et la Moravie-Silésie à l'est, composent ce pays qui s'étend sur environ 79.000 km 2 .
Membre de l'Union européenne depuis le 1 er mai 2004, elle compte 10,2 millions d'habitants, dont 90 % de tchèques, 3,7 % de moldaves, 2 % de slovaques. La population tchèque est caractérisée par une croissance démographique négative (- 0,2 %). Environ 40 % de la population est catholique, la même proportion étant sans religion.
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE,
1. La situation politique
Née de la partition de la République fédérale tchécoslovaque le 1 er janvier 1993, la République tchèque est aujourd'hui un pays stabilisé, après de profondes mutations engendrées par la « Révolution de Velours » de 1989 .
La Constitution tchèque, adoptée en décembre 1992, a instauré un régime parlementaire bicaméral, avec un rôle prédominant pour la Chambre des députés. Le Président de la République est élu par le Parlement, pour une durée de 5 ans. Son mandat est renouvelable une fois. Le gouvernement est responsable devant la Chambre des députés.
Les élections législatives de juin 2002 ont permis au parti social-démocrate (CSSD), conduit par M. Vladimir Spidla, de garder sa place de première formation du pays, malgré un léger recul par rapport aux élections de 1998.
A l'issue de ces élections, le CSSD a constitué, avec le parti chrétien démocrate et le parti libéral, une coalition de centre-gauche s'appuyant sur une majorité parlementaire particulièrement étroite (101 députés sur 200). L'opposition est composée, d'une part, par la droite libérale (ODS) dont le CSSD s'est éloigné en mettant fin au « pacte d'opposition » selon lequel, de 1998 à 2002, l'ODS ne censurait pas le gouvernement, en échange de responsabilités parlementaires importantes, d'autre part par le parti communiste, les hommes politiques ne se définissant plus, comme leurs aînés, par rapport au passé communiste du pays.
Ce changement a constitué une nouvelle étape dans la recomposition du paysage politique tchèque, les principaux acteurs de la « Révolution de Velours » ayant désormais laissé la place à une nouvelle génération de dirigeants politiques, hommes et femmes, jeunes, pro-européens.
Cependant, la majorité dont dispose la coalition au pouvoir est doublement fragile car numériquement faible et composée de partis centristes, en proie à de fortes dissensions internes.
De plus, à l'issue d'une élection difficile, qui aura nécessité trois scrutins, M. Vaclav Klaus, soutenu par l'ODS, s'est imposé le 28 janvier 2003 pour succéder au Président Vaclav Havel, éliminant ainsi le candidat de la coalition gouvernementale, et ce, grâce à certaines voix de communistes et même d'élus représentant la coalition au pouvoir.
Cette élection a forcément rendu plus difficile la tâche de la coalition gouvernementale, le président Klaus pouvant se montrer très critique sur la politique gouvernementale (dans des domaines importants comme la politique budgétaire ou les questions européennes) et opposer son veto sur certaines lois (réforme des finances publiques ou réforme des régimes sociaux par exemple).
Les réformes conduites par le Premier ministre pour adapter la République tchèque à l'Union européenne ont été jugées suffisamment impopulaires pour que le CSSD sorte perdant des élections européennes de juin 2004, avec 8,8 % des voix, loin derrière le parti de droite eurosceptique du président Klaus et le parti communiste. Ce résultat a conduit à la démission M. Vladimir Spidla, remplacé en août 2004 par M. Stanislav Gross, membre du CSSD, auparavant ministre de l'intérieur et vice-Premier ministre.
2. La situation économique
La République tchèque, avec la Slovénie, l'un des pays les plus développés des PECO 1 ( * ) .
Après la récession des années 1997 et 1998 et grâce aux efforts entrepris en matière de restructuration du secteur bancaire, elle connaît une reprise depuis 2000, tirée principalement par les exportations puis relayée par l'investissement grâce à un flux important d'investissements directs étrangers (IDE) . De 3,1 % en 2001, cette croissance s'est ralentie en 2002, notamment en raison d'inondations qui ont durement frappé le pays, pour s'établir à 2 %. Soutenue par la consommation des ménages en 2003, elle s'est à nouveau accélérée : 2,9 %. Cette évolution favorable s'est poursuivie sur 2004, grâce à de bonnes perspectives de débouchés encourageant les investissements.
Depuis 1999, des flux élevés d'IDE permettent à la République tchèque de couvrir son déficit courant, même si, en l'absence de privatisation majeure, cette couverture est moins aisément assurée depuis 2003. Dans les années à venir, les investissements étrangers devraient être soutenus par les privatisations restantes ( Cesky Telecom, CEZ notamment).
L'économie tchèque souffre cependant d'un déficit public élevé (5,6 % du PIB en 2003) résultant essentiellement d'une forte augmentation des dépenses de protection sociale, liée à un taux de chômage élevé, de l'ordre de 10 %, conséquence de nombreuses restructurations dans divers secteurs.
Conscient de la nécessité et de l'urgence d'entreprendre des réformes structurelles (fiscalité, retraite, sécurité sociale), le gouvernement s'est fixé l'objectif de stabiliser le déficit public à 4 % du PIB en 2006 et 3,5 % en 2007, grâce notamment à une hausse de la fiscalité et une baisse des dépenses publiques (limitation des transferts sociaux et des dépenses administratives).
Selon les analystes financiers, au-delà des mesures budgétaires votées jusqu'à présent, des réformes structurelles s'imposent, touchant notamment les systèmes de retraite et de santé, afin de garantir l'équilibre à long terme des finances publiques, dans un pays où la population est vieillissante.
L'adhésion à la zone euro de la République tchèque, dont la monnaie est la couronne, est peu probable à court terme . Ce n'est en effet qu'à moyen terme que ce pays devrait être en mesure de respecter les critères de Maastricht.
* 1 Pays d'Europe Centrale et Orientale.