Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

N° 171

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au traitement de la récidive des infractions pénales ,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1961 , 1979 et T.A. 366

Sénat : 127 (2004-2005)

Droit pénal.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 2 février 2005, sous la présidence de M. Jean Jacques Hyest président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. François Zocchetto, la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 décembre 2004.

Le rapporteur a relevé que la proposition de loi, inspirée par le travail de réflexion approfondi conduit dans le cadre de la mission d'information de la commission des Lois de l'Assemblée nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales, visait non seulement à renforcer la répression de la récidive mais aussi à la prévenir à travers la création du placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, pour les auteurs des infractions sexuelles les plus graves.

La commission des Lois a d'abord rappelé la nécessité de mieux utiliser les dispositifs actuels de prévention de la récidive, en particulier le suivi socio-judiciaire. Si elle partage la volonté des députés de lutter plus efficacement contre la récidive, elle a souhaité également tenir compte des critiques formulées contre plusieurs des dispositions de la proposition de loi par un grand nombre d'acteurs de l'institution judiciaire entendus par son rapporteur.

Souscrivant à l' objectif d'une répression rigoureuse des récidivistes , la commission des Lois a ainsi approuvé, d'une part, l'extension des délits assimilés au regard de l'application des règles de la récidive, d'autre part, la limitation du nombre de condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, et, enfin, la faculté pour la juridiction de jugement de relever l'état de récidive à l'audience.

Par ailleurs, au terme d'un large débat, la commission des Lois a estimé que le recours au placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté destinée à s'appliquer après l'accomplissement de la peine soulevait de nombreuses interrogations techniques et juridiques . Sans rejeter le principe même de ce système de surveillance, il lui est apparu prématuré de retenir le régime juridique prévu par l'Assemblée nationale alors même que le Gouvernement a confié à M. Georges Fenech, député, une mission d'information sur les conditions de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile.

En conséquence, la commission des Lois a supprimé à l'unanimité les articles 7 et 8 de la proposition de loi instituant ce dispositif ainsi que l'article 16 qui en prévoyait la rétroactivité. Elle a souhaité néanmoins ménager la possibilité de recourir, sous certaines conditions, au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle -cette mesure d'aménagement de la peine devant être acceptée par le condamné-.

Par ailleurs, la commission des Lois, à l'initiative de son rapporteur, François Zocchetto, a supprimé deux autres dispositions de la proposition de loi :

- la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes (article 5) ;

- l'intégration des irresponsables pénaux, quelle que soit l'infraction commise, dans le fichier des délinquants sexuels (article 14).

La commission des Lois a en outre adopté quatre amendements tendant à :

- clarifier la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour définir la notion de réitération (article 2) ;

- donner au juge la faculté de prononcer un mandat de dépôt à l'audience (alors que l'Assemblée nationale lui avait fixé une obligation) contre les récidivistes quelle que soit la durée de la peine encourue (article 4) ;

- élargir l'application du suivi socio-judiciaire aux crimes de tortures et d'actes de barbarie (article additionnel avant l'article 13) ;

- permettre au médecin traitant, dans le cadre de l'injonction de soins, de prescrire des médicaments visant à diminuer la libido (article additionnel après l'article 13).

Enfin, la commission des Lois a proposé d'apporter certaines précisions ponctuelles à la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article additionnel après l'article 15).