Article 60 quater (nouveau)
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Mode de calcul des indemnités
Cet article additionnel a été adopté dans les mêmes conditions que le précédent, sans bénéficier d'une insertion dans le code de l'environnement.
Selon toute vraisemblance, il concerne le droit local applicable en Alsace-Moselle puisqu'il mentionne également l'article L. 429-32 du code de l'environnement et précise que le montant des indemnités visées au premier alinéa de cet article L. 429-32 est arrêté selon un barème départemental.
Proposition de votre commission :
Force est de constater que cet article modifie l'article L. 429-32 du code de l'environnement pourtant adopté conforme par les deux assemblées, ce qui justifie sa suppression .
Votre commission vous propose de supprimer cet article.
Article 61 bis
(nouveau)-
(Article L. 428-21 du code de l'environnement)
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Compétences des gardes-chasse particuliers
L'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel qui complète l'article L. 428-21 du code de l'environnement relatif aux compétences des gardes-chasse particuliers.
Initialement, cet amendement modifiait en profondeur, les compétences des gardes-chasse particuliers en les autorisant à fouiller les carniers des chasseurs. Ces gardes n'ayant aucune assermentation judiciaire, ceci était profondément attentatoire aux libertés publiques, et l'amendement a été rectifié pour supprimer cette mention.
Les seules modifications qui subsistent par rapport à l'article L. 428-21 du code de l'environnement en vigueur sont manifestement d'ordre réglementaire, qu'il s'agisse de la possibilité d'achever un animal blessé, ce qu'ils peuvent déjà faire, ou de la formation dont ils peuvent bénéficier. En outre, on peut s'étonner que l'ONCFS soit chargé de la formation des gardes-chasse particuliers, alors que cette activité de formation a été reconnue, à titre principal, aux fédérations départementales des chasseurs. Tel que l'alinéa est rédigé, il confère un monopole aux fédérations et à l'ONCFS, oubliant que cette formation peut être proposée par d'autres associations ou organismes.
Proposition de votre commission :
Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de renoncer à modifier l'article L. 428-21 du code de l'environnement et simplement de compléter l'article L. 421-5 du code de l'environnement relatif aux compétences des fédérations départementales qui prévoit déjà qu'« elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs ». Il suffit d'ajouter que ces actions peuvent également s'adresser aux gardes-chasse particuliers.
Votre commission vous propose d'adopte cet article ainsi modifié.