N° 119
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements ,
Par M. Jean FAURE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1438 , 1620 et T.A. 333
Sénat : 16 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France a conclu, le 25 juillet 2003, un accord de protection des investissements avec Madagascar. Ce texte s'ajoutera, une fois ratifié, aux soixante-deux accords déjà conclus avec des pays situés en dehors de l'OCDE, et qui ont pour avantage d' instaurer un cadre clair et normalisé de protection de nos opérateurs économiques.
La conclusion d'un texte de cet ordre est particulièrement opportune dans le cas de Madagascar, dont l'actuel dénuement ne doit pas dissimuler les grandes potentialités économiques. De plus, la majorité des investisseurs étrangers dans l'île sont français, et dirigent, pour la plupart, des PME. Les dispositions du présent accord seront donc particulièrement protectrices pour nos entreprises et surtout pour les plus petites d'entre elles.
I. UN ACCORD AUX DISPOSITIONS CLASSIQUES
Les accords de protection des investissements reprennent, pour la plupart, des clauses-types du droit international, éventuellement adaptées au contexte local du partenaire. Leur but est d'apporter une protection contre les risques politiques découlant d'une éventuelle dégradation de la situation intérieure des pays où travaillent nos opérateurs économiques. Ils ont l'avantage d'instaurer un cadre clair et normalisé, supérieur dans la majorité des cas aux dispositions de la législation du pays intéressé.
Le présent texte définit , tout d'abord, les notions d'investissement, de société, de revenu, ainsi que sa zone géographique d'application , qui recouvre le territoire national, ainsi que la zone maritime (article 1 er ).
Le principe de l'encouragement des investissements réciproques y est posé, ainsi que le traitement équitable de ceux-ci (articles 2 et 3). Ces investissements bénéficient d'un traitement de même nature que celui réservé aux investissements nationaux, ou que celui réservé à ceux de la nation la plus favorisée, si elle est plus avantageuse (article 4).
Une éventuelle expropriation est limitée à une cause d'utilité publique, et doit être compensée par le versement d'une « indemnité prompte et adéquate ».
Cette indemnité, son montant et ses modalités sont fixées au plus tard à la date de la dépossession, et ce montant doit être évalué au regard « d'une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession ».
Les pertes résultant « d'une guerre ou de tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte » doivent être traitées de la même façon que si elles affectaient une société nationale (article 5).
Les revenus et intérêts découlant de l'activité économique ou de sa cession sont librement transférables (article 6) .
Les différends éventuels pouvant survenir entre un investisseur et un Etat contractant sont soumis , faute d'accord amiable, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (articles 7 à 10). Ce centre a été créé en 1965 par une convention conclue à Washington sous l'égide de la Banque Mondiale, et compte à ce jour 136 Etats contractants, dont la France, qui y a adhéré le 20 septembre 1967, et Madagascar, le 14 octobre 1966.
Enfin, l'entrée en vigueur de l'accord est effective un mois après la notification à l'autre Partie de l'accomplissement des procédures internes requises (à ce jour, Madagascar n'a pas encore ratifié l'accord).
Ce texte, conclu pour une durée initiale de dix ans, est renouvelable par tacite reconduction . Sa dénonciation éventuelle s'opère par voie diplomatique, et devient effective au terme d'un préavis d'un an. Cependant, en ce cas, les investissements effectués durant son application continuent de bénéficier de ses dispositions durant quinze ans (article 11).
Au total, les dispositions protectrices de l'accord s'appliquent à tous les investissements existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord, et à tous ceux intervenant une fois l'accord entré en application. Dans les deux cas, les revenus produits par ces investissements bénéficient également de l'accord. Ces protections sont en vigueur pour une période de 10 ans au minimum , les investissements effectués pendant la durée de l'accord bénéficiant encore de 15 années supplémentaires de la protection de ses dispositions.
L'accord élargit le droit actuellement en vigueur à Madagascar en matière d' indemnisation en cas d'expropriation, et au recours à l'arbitrage international devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.