CONCLUSION
Il était gênant pour la France de ne pas disposer de cadre juridique avec la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées, alors qu'un tel cadre existe avec plus de 60 pays, dont tous les autres pays du continent européen.
C'est pourquoi votre commission vous demande d'approuver le projet de loi autorisant la ratification de cette convention franco-russe.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 15 décembre 2004, sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des Affaires étrangères et de la défense a examiné le présent projet de loi.
Suivant les recommandations de M. Daniel Goulet, rapporteur, elle a adopté le projet de loi à l'unanimité.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique 2 ( * )
Est autorisée la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la république française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1429 (douzième législature).