EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 15 décembre 2004, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine Troendle sur la proposition de loi n° 107 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat .
A l'issue de l'exposé du rapporteur, Mme Annie David a souhaité se voir préciser les modalités d'application des dispositions du texte, insistant sur la nécessité d'en garantir l'équité. Elle s'est interrogée, en outre, sur l'impact financier de la création du régime additionnel de retraite pour l'Etat.
Mme Catherine Troendle, rapporteur , a indiqué que l'esprit de dialogue social entre le ministère et les syndicats représentatifs des enseignants avait permis d'aboutir à la signature d'un relevé de conclusions, le 21 octobre 2004. Elle a ajouté que cette concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux se prolongerait dans le cadre de groupes de travail chargés de suivre la mise en oeuvre de la réforme.
Précisant que le coût pour l'Etat de la mise en place du régime additionnel était estimé à 30 millions d'euros par an, ce qui représente un effort conséquent, M. Jacques Valade, président , a souligné que l'adoption unanime de la proposition de loi à l'Assemblée nationale résultait d'un large consensus. Toutefois, concernant le financement des comités d'entreprise, il a souhaité que des garanties soient apportées par le ministre sur ce point, pour que les obligations à la charge des établissements ne soient pas inutilement alourdies par rapport à la pratique actuelle et aux besoins réels de ces structures.
A l'issue de cet échange de vues, la commission a adopté la proposition de loi sans modification , le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
ANNEXE :
RELEVÉ
DE CONCLUSIONS
Des réunions de travail relatives au transfert des enseignants du privé au régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires et à la création d'un régime additionnel de retraite se sont tenues les 20, 23 et 30 septembre 2004 et le 12 octobre 2004 entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, et les organisations syndicales représentatives des enseignants du privé (FEP-CFDT, SNEC-CFTC et SPELC) d'autre part.
Ces réunions se sont inscrites dans le cadre plus large des discussions sur :
- la réaffirmation du caractère d'agent public des enseignants des établissements privés sous contrat d'association, sans remettre en cause les droits syndicaux et sociaux, et notamment le régime de prévoyance, dont bénéficient ces enseignants ;
- la reconnaissance de la priorité d'emploi des enseignants titulaires d'un contrat définitif ou provisoire ou lauréats d'un concours.
A la suite de ces réunions, il est convenu ce qui suit :
Ø Sur le transfert des enseignants du privé au régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires
Le principe du transfert au régime spécial des fonctionnaires pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, des enseignants et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat dans les établissements d'enseignement privés est arrêté. Une disposition en ce sens est insérée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Ce transfert sera effectif au 1 er septembre 2005.
La cotisation de 0,75 % que les enseignants du privé n'auront plus à acquitter du fait de ce transfert sera intégralement consacrée au financement de la part salariale du futur régime additionnel de retraite.
Dans la mesure où ces enseignants bénéficient de droits équivalents à ceux des fonctionnaires, ce transfert ne se traduira par aucun recul pour leur protection sociale. Un groupe de travail sera chargé d'examiner les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce transfert.
Ø Sur la création d'un régime additionnel de retraite
Le principe de la création d'un régime additionnel de retraite des enseignants du privé, à l'instar du régime additionnel de retraite des fonctionnaires, destiné à compenser, à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et les enseignants du public est acté.
Ce régime sera obligatoire.
Il permettra le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant 15 années ou plus de services d'enseignement ou assimilés. Le supplément sera, in fine, égal à 10 % du montant de la pension de retraite perçue au titre de ces services.
Ce régime provisionné, sera financé par une cotisation partagée entre l'Etat et les enseignants du privé avec un minimum de 50 % à la charge de l'Etat.
Le régime additionnel sera mis en place à partir du 1 er septembre 2005. Le montant de la cotisation est fixé à 1,5 % et partagé à parts égales entre part salariale et part patronale. La montée en charge du régime commencera à 5 % pour s'achever à 10 % à raison d'une progression de un point par palier de cinq ans.
Les représentants des enseignants du privé seront associés à la gestion du régime.
Les enseignants qui partiront à la retraite sans justifier de la durée de services requise bénéficieront du remboursement d'une somme égale au montant des cotisations acquittées au titre du régime additionnel.
Ø Sur la mise en place d'un groupe de travail
Afin de garantir une mise en oeuvre de la réforme conforme aux orientations définies ci-dessus, un groupe de travail, associant l'administration et les organisations syndicales représentatives signataires du présent relevé de conclusions sera constitué. Il aura notamment pour tâche d'analyser et, le cas échéant, de faire des propositions sur :
- les implications du transfert au régime spécial des fonctionnaires ;
- les modalités de détermination et de calcul de la pension de retraite sur laquelle s'appliquera le régime additionnel ;
- les modalités d'association des organisations représentatives des enseignants du privé à la gestion du régime additionnel.
Par ailleurs le groupe de travail engagera une réflexion sur les réformes qu'il est nécessaire d'apporter au RETREP afin de tirer les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ainsi que sur la mise en oeuvre de la priorité d'emploi.
Fait à Paris, le 21 octobre 2004
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le directeur de
cabinet
J.P. FAUGÈRE
Pour le SNEC-CFTC Pour la FEP-CFDT
Christian LEVREL Louis
PRADERE
Pour le SNPEFP-CGT Pour le SPELC
Thomas JANIER Bernard
BILLARD