II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CREDITS
A. PRESENTATION DES CRÉDITS PAR NATURE
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires s'élèvent à 5,2 milliards d'euros pour 2005. Elles représentent 80,1 % des crédits du fascicule (83 % l'an dernier) et sont constituées à 99 % des crédits d'aides personnelles au logement.
a) Les dépenses du titre III
Le budget de l'urbanisme et du logement comprend très peu de dépenses de fonctionnement, et aucune dépense de personnel, dans la mesure où ces dépenses figurent dans le fascicule « services communs et urbanisme » qui regroupe l'ensemble des moyens courants du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les dépenses de fonctionnement, d'un montant total de 20,3 millions d'euros, sont regroupées dans les chapitres 34-30, 36-40 et 37-40 et concernent respectivement :
- l'information du public et les actions de formation , pour 1 million d'euros : la moitié des crédits affectés à cette ligne en 2004 ont été rattachés à la section « services communs et urbanisme » pour 2005 ;
- le fonctionnement du secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture (PUCA) pour 600.000 euros ;
- la subvention de fonctionnement de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour 5,7 millions d'euros (- 6,5 %) ;
- la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité pour 13 millions d'euros (stable).
b) Les dépenses du titre IV
Le chapitre 44-30, relatif aux interventions en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme, doté de 9 millions d'euros, a fait l'objet d'une restructuration :
- les articles 60 et 70 sont transférés sur la section « services communs et urbanisme » (contribution au paiement des frais de structure des établissements publics d'aménagement et subventions aux agences d'urbanisme) ;
- l'article 20 (actions de concertation, de formation et d'animation) a été réparti à hauteur de 90 % pour le logement et 10 % pour l'urbanisme ;
Le reste de ce chapitre est consacré :
- aux subventions à l'association nationale et aux associations départementales pour l'information sur le logement (ANIL et ADIL), pour un montant de 5,7 millions d'euros ;
- au paiement à la société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) des frais de gestion du prêt à taux zéro et du dispositif de sécurisation de l'accession sociale (1,5 million d'euros).
Il est créé sur le chapitre 44-30 un article 40 « Contribution de l'Etat au financement des dispositifs d'aide au logement des personnes défavorisées » sur lequel seront imputés, le cas échéant, la contribution de l'Etat aux fonds d'aide aux accédants en difficulté ainsi que les reports 2004 de l'ex-chapitre 46-50, transféré notamment pour cause de décentralisation.
Le chapitre 44-40 concerne la subvention de fonctionnement du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour 20,9 millions d'euros.
Le chapitre 46-40 est relatif à la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne pour 5,2 milliards d'euros (+ 2,6 %).
Enfin, le chapitre 46-50 concernait la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement (article 10 : 81,3 millions d'euros en 2004) et la contribution au fonds national de l'aide au logement (FNAL) pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (article 20 : 40 millions d'euros en 2004). Ce chapitre est supprimé. Les crédits de l'article 10 sont transférés au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du fait de la décentralisation des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et de l'aide à la médiation locative (AML) aux départements. Les crédits de l'article 20 (ALT) sont transférés sur le budget de la direction générale de l'action sociale.