B. LES DETTES À L'ÉGARD DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Même si un apurement des dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale a été engagé en 2003, en particulier grâce à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, les dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale se maintiennent à un niveau élevé.
En retenant les dettes ou engagements effectivement constatés au titre des années antérieures et arrêtés au 31 décembre 2003, le montant total des dettes de l'Etat au titre des dépenses imputées sur la section santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale s'élève à 425,329 millions d'euros.
1. Les dettes envers les régimes d'assurance maladie :
L'Etat conservait, au 31 décembre 2003, des dettes au titre des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse et à l'aide médicale de l'Etat.
a) Le remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse
Cette charge a été transférée de l'Etat vers l'assurance maladie à compter du 1 er janvier 2003. Toutefois, il subsiste une dette de 5,425 millions d'euros pour des factures récemment transmises par les régimes. Celle-ci n'est pas apurée par le présent projet de loi de finances : le 46-22 « remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse » n'est pas doté en 2005.
b) La dette au titre de l'aide médicale d'Etat
Même si 208,45 millions d'euros ont été ouverts en loi de finances rectificative pour 2003 pour couvrir les dettes existantes au titre des exercices antérieurs, une dette de 160,185 millions d'euros à ce titre subsistait fin 2003.
Compte tenu de la sous-dotation manifeste de ce chapitre en 2004 et 2005 - et du retard pris dans la mise en oeuvre des mesures votées par le Parlement en 2002 - votre rapporteur spécial craint que ces dettes ne croissent à nouveau.