D. LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
L'agrégat « Développement social » connaît une modification de périmètre très importante entre 2004 et 2005 puisque la formation des professions sociales est en grande partie décentralisée aux régions. Les crédits de la délégation interministérielle à l'économie sociale et à l'innovation sociale sont, quant à eux, transférés vers la section « Jeunesse, sports et vie associative ».
1. Les interventions en faveur des droits des femmes
Les crédits dévolus aux interventions en faveur des droits des femmes s'élèveront à 17 millions d'euros en 2005 et seront stables par rapport à 2004 5 ( * ) .
Cette dotation sera toutefois supérieure aux crédits disponibles en 2004, comme le montre le tableau suivant :
Evolution des crédits en faveur des droits des femmes
(en euros)
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Année |
L.F.I. 1 |
Taux d'évolution |
Dotation finale 2 |
Taux d'évolution |
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2003 |
18.000.000 |
+ 2,67 % |
15.404.000 |
- 14,42 % |
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2004 |
17.000.000 |
- 5,56 % |
13.447.215 3 |
- 20,90 % 3 |
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PLF 2005 |
17.000.000 |
+ 0 % |
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1 : hors attribution de subventions à titre non-reconductible.
2 : compte tenu des subventions accordées à titre non-reconductibles, des reports de crédits, des fonds de concours et des annulations de crédits.
3 : situation au 1 er septembre 2004.
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
On rappellera que les crédits inscrits sur ce fascicule ne représentent qu'une partie de l'effort financier de l'Etat pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. D'après les données du jaune « Etats des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes », celui-ci s'élèvera au total à 35.227 millions d'euros en 2005, en diminution importante par rapport aux années précédentes puisqu'il s'établissait à 45,243 millions d'euros en 204 et à 45,599 millions d'euros en 2003. A ces crédits s'ajoutent des fonds européens, à hauteur de 14,763 millions d'euros en 2005, contre 16,86 millions d'euros en 2004.
« La cause des femmes : mieux
gérer pour mieux agir » :
Les suites données au
contrôle effectué par notre collègue Adrien
Gouteyron
Notre collègue Adrien Gouteyron avait contrôlé, en 2003, l'utilisation des crédits en faveur des droits des femmes 6 ( * ) .
S'il n'avait pas constaté de grave irrégularité, il avait constaté que le service des droits des femmes et de l'égalité, qui gère ces crédits, était un service fragile ; que les conditions de budgétisation des crédits étaient incertaines ; enfin, que les procédures d'attribution de subventions aux associations devaient être améliorées.
Le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle a indiqué à votre rapporteur spécial que es observations de notre collègue Adrien Gouteyron avaient été prises en compte et que le service des droits des femmes et de l'égalité avait pris les mesures correctrices nécessaires.
1. Ainsi, afin de ne pas gonfler artificiellement le taux de consommation des crédits, il a été décidé d'éviter de subventionner une action sur deux exercices budgétaires. Ce financement résultait de la volonté de ne verser le solde du financement d'une action qu'après avoir constaté que cette action est terminée et qu'elle s'est déroulée dans les conditions initialement prévues à la convention. Les actions qui étaient financées sur deux exercices budgétaires étaient essentiellement des actions de formation destinées à un public féminin, dans le cadre de la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions prévues pour éviter les écarts constatés visent :
- d'une part à engager des négociations avec les organismes de formation pour essayer de faire coïncider les formations avec l'année civile, éventuellement par la constitution de modules distincts qui seraient financés sur des exercices budgétaires successifs ;
- d'autre part, pour une même action organisée sur deux exercices et cofinancée, à partager le financement dans le temps entre les co-financeurs, un organisme assurant le versement initial au démarrage de l'action, l'autre prenant en compte le versement final après contrôle du bon déroulement de cette formation, afin que la convention portant aide de l'Etat ne couvre qu'un seul exercice.
Le montant des reports a ainsi pu être divisé par deux d'un exercice budgétaire à l'autre, passant, pour les crédits déconcentrés, de 715.804 euros à 339.716 euros. Le service des droits des femmes et de l'égalité précise que ces reports résultent de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'ordonnancer la totalité de ses dépenses, la décision de dégel des crédits mis en réserve en 2003 n'étant intervenue qu'à la fin du mois d'octobre.
2. S'agissant de la procédure de gestion et d'attribution des subventions , le service des droits des femmes et de l'égalité indique qu'il applique les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002, ainsi que celles de la circulaire interministérielle du 27 novembre 2002 pour les crédits communautaires. Il précise qu'il a le souci d'harmoniser les procédures de gestion prévues par ces deux circulaires.
A cet effet, il a, les 10 mars et 11 avril 2003 pris l'attache du contrôleur financier central pour préciser le contenu des dossiers de demande de subvention déposés par les associations qui souhaitent bénéficier d'un double financement européen (Fonds social européen) et national. Par note du 23 avril 2003, le contrôleur financier central a admis que le dossier peut être composé des pièces prévues par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 et par celles, complémentaires et non redondantes, exigées par la circulaire interministérielle du 27 novembre 2002.
3. S'agissant du contrôle de l'utilisation des fonds publics et de l'évaluation des actions subventionnées , le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle a fait savoir à votre rapporteur spécial que les prescriptions de la circulaire du 24 décembre 2002 avaient été respectées à la lettre en 2003, que les dossiers avaient été instruits avec le plus grand soin et que le contrôle du bon usage de la subvention était bien effectué.
Pour prendre en compte les observations de notre collègue Adrien Gouteyron, le service des droits des femmes et de l'égalité indique qu'il s'est engagé pour faire converger les efforts vers deux directions essentielles :
- évaluer les actions menées, par la création d'indicateurs de performance et de résultats, en se basant sur le travail effectué dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
- sensibiliser les associations aux nouvelles procédures mises en place par les circulaires précédemment mentionnées et, notamment, sur le traitement en ligne des demandes de subvention.
* 5 A 7.500 euros près, ceux-ci résultant de l'attribution d'une subvention à titre non-reconductible.
* 6 Adrien Gouteyron, « La cause des femmes : mieux gérer pour mieux agir », rapport d'information n° 354 (2002-2003).