C. LA RENCONTRE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE : UN SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI RÉNOVÉ PAR LE PLAN DE COHÉSION SOCIALE
Constituant un des axes du plan de cohésion sociale, la rénovation du service de l'emploi s'inspire notamment de certaines recommandations du rapport rendu par M. Jean Marimbert , conseiller d'Etat, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, portant sur le rapprochement des services de l'emploi.
1. Les mesures inscrites dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
a) Les nouveaux contours du service public de l'emploi
Traduisant le premier programme du plan de cohésion sociale, intitulé « Fédérer les acteurs pour un nouveau contrat avec les demandeurs d'emploi », le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale entend d'abord remédier à l'éclatement du dispositif français d'intervention en direction des chômeurs (Etat, UNEDIC, ANPE, AFPA) par la création des « maisons de l'emploi », qui seront le « lieu de l'anticipation des besoins privés, publics, (...) de l'adaptation de la formation, et de la relation entre le demandeur d'emploi et l'entreprise », associant tous les partenaires de la politique de l'emploi et de la formation.
Par ailleurs, le projet met fin au « monopole du placement » de l'ANPE, du reste fortement érodé. Ainsi, son article premier définit le contenu de l'activité de placement en vue de faciliter son ouverture à de nouveaux opérateurs, gage d'une efficacité renouvelée.
Il est toutefois précisé que l'activité de placement devra obéir à un principe général de gratuité et de non-discrimination pour les personnes à la recherche d'un emploi. En contrepartie de l'ouverture de l'activité de placement, l'ANPE pourra créer des filiales pour l'exercice de ses missions.
En cohérence avec ces avancées, le « pilotage » du service public de l'emploi doit être facilité par la conclusion d'une convention pluriannuelle tripartite entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC .
Une nouvelle dynamique conventionnelle
Instrument de mutualisation des moyens des acteurs locaux, les maisons de l'emploi constituent le pivot d'une redéfinition des contours et des missions du service public de l'emploi. Cette redéfinition dont l'objectif est d'améliorer le pilotage de la politique de l'emploi et de renforcer la qualité de service offerte aux demandeurs d'emploi et aux entreprises se déclinera au plan national comme au plan local.
Au plan national, l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC seront désormais tenus de conclure une convention pluri annuelle définissant notamment :
- des objectifs communs ;
- les critères d'évaluation des actions menées pour parvenir à ces objectifs, ainsi que les modalités de publication de cette évaluation et des bonnes pratiques identifiées au plan local ;
- les modalités de recueil des besoins prévisionnels de main d'oeuvre des bassins d'emploi ;
- les modalités de mise en commun des informations permettant un suivi individualisé de chaque demandeur d'emploi et une meilleure adaptation des services de placement aux besoins de chaque personne ;
Cette convention pluri annuelle sera déclinée au plan territorial par des conventions de développement de l'emploi pouvant associer l'ensemble des acteurs concourant au service public de l'emploi : services déconcentrés de l'Etat et de l'ANPE, ASSEDIC, mais aussi, à titre facultatif, les collectivités territoriales, les entreprises, les organismes consulaires, les organismes de formation et les services sociaux.
Cette dynamique de mobilisation des acteurs au plan local s'appuiera sur les maisons de l'emploi qui présentent la caractéristique d'être des instruments de coopération à la fois très souples et dotés de moyens importants. Les maisons de l'emploi pourront en effet, selon les besoins propres à chaque situation, prendre la forme de structures nouvelles telles qu'un groupement d'intérêt public ou résulter de la labellisation de structures de coopérations déjà existantes, ayant fait leurs preuves et qui recevront par ce biais un appui financier.
Source : plaquette de présentation du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour 2005
Enfin, en gage de l'amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emplois, l'obligation de recherche active d'emploi et son contrôle font l'objet d'une redéfinition .
Il doit être noté qu'une démarche de ce type n'est pas sans précédent. Depuis le 1 er juillet 2001, l'ANPE est chargée de la mise en oeuvre du programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) qui, dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) conclu à l'occasion du renouvellement de la convention de l'assurance chômage, généralise une démarche individualisée pour tous les demandeurs d'emploi, depuis le début du chômage jusqu'au retour à l'emploi.
Ce dispositif a connu une montée en charge rapide : à partir de juillet 2001, tous les nouveaux inscrits ont bénéficié du PAP, et depuis septembre 2002, la totalité des demandeurs se le sont vu proposer. Dans le même temps, il a été mis fin la dégressivité de l'indemnisation des chômeurs , l' aide au retour à l'emploi (ARE) remplaçant l' allocation unique dégressive (AUD), ce qui pu être présenté comme la « contrepartie » d'une nouvelle implication des chômeurs dans leur retour à l'emploi au travers du PAP-ND.
b) La « programmation » de la dépense concernant la création de 300 « maisons de l'emploi »
L'article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit que le coût des maisons de l'emploi passera de 120 millions d'euros en 2005 à 300 millions d'euros en 2009, avec un pic à 530 millions d'euros en 2007, dans la perspective de mettre en place 300 maisons.
Aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi programmée par le I de l'article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
(en millions d'euros valeur 2004)
|
Fonds « maisons de l'emploi » |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Autorisations de programme |
300 |
330 |
50 |
0 |
0 |
|
Dépenses ordinaires et crédits de paiement |
120 |
405 |
530 |
375 |
300 |
Naturellement, cette programmation est purement indicative, seuls les montants repris en loi de finances autorisant véritablement la dépense. Il s'agit uniquement d'un engagement politique.
2. Les incidences budgétaires en 2005
Outre les 120 millions d'euros de dépenses ordinaires et crédits de paiement programmés et inscrits pour 2005, la mobilisation pour l'emploi se trouvera également soutenue par un accroissement des moyens dévolus à l' ANPE , dont la subvention de fonctionnement versée par l'Etat s'accroît de 2,7 % pour s'établir à 1,214 milliard d'euros en 2005. Cette mesure nouvelle a pour objet de financer la mise en place des « plate-formes de vocation » destinées à orienter les jeunes vers les métiers où le potentiel de recrutement est avéré.
Par ailleurs, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale précise que « l'AFPA se trouve confortée tant dans ses moyens (avec une subvention de fonctionnement de 720 millions d'euros stable par rapport à 2004) que dans ses missions et ses structures puisque le projet de loi de programmation relatif à la cohésion sociale propose de réaffirmer sa pleine appartenance au service public de l'emploi et que l'AFPA demeurera une association nationale exerçant des missions d'intérêt général au profit des personnes salariées ou des demandeurs d'emploi .
« Ce soutien financier et politique est la condition de l'adaptation de l'AFPA à un environnement en pleine mutation (demande croissante de formation, en lien notamment avec les dispositions de la loi du 4 mai 2004 qui prévoit un droit à la formation tout au long de la vie, besoins de formation de plus en plus individualisés, évolution accélérée des contenus de la formation, décentralisation aux régions d'ici à 2008 d'une large part du financement de l'association). Pour mener à bien cette adaptation, l'agence s'appuiera sur un plan d'entreprise (2004-2008) qui à l'issue des concertations avec les représentants de son personnel la conduira à élaborer un nouveau contrat de progrès avec l'Etat pour une période de quatre ans ».