2. Le programme justice judiciaire
a) Son périmètre
Ce programme, dont le responsable est le directeur des services judiciaires du ministère de la justice, recouvre la justice civile, pénale et commerciale.
Il est constitué des sept actions ci-après :
traitement et jugement des contentieux civils. Cette action bénéficie de 42 % de l'effectif des magistrats, de 38 % des fonctionnaires des services judiciaires et de 34 % des crédits du programme ;
conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales. Cette action reçoit le concours de 51 % des magistrats, de 42 % des fonctionnaires des services judiciaires et de 45 % des crédits du programme ;
cassation. Cette action bénéficie de 196 magistrats et de 293 fonctionnaires ;
Conseil supérieur de la magistrature ;
enregistrement des décisions judiciaires. L'action couvre les moyens de fonctionnement du Casier judiciaire national ;
soutien. Cette action concerne principalement les crédits immobiliers pour la réalisation des bâtiments judiciaires ;
formation. Il s'agit des moyens de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et de l'Ecole nationale des greffes (ENG).
b) La répartition par nature des crédits du programme
c) Les objectifs et indicateurs de performance de la justice judiciaire
Le programme justice judiciaire comporte six objectifs et dix-huit indicateurs de performance :
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : délai moyen de traitement des procédures par type de juridiction Observations - mesure de la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l'année, pour les cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, juges de proximité, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce, depuis la date de saisine de la juridiction, jusqu'à la décision de dessaisissement - cet indicateur devra être interprété parallèlement avec celui concernant les stocks (cf. indicateur n° 3) - les objectifs pour 2007 sont de douze mois pour les cours d'appel, six mois pour les tribunaux de grande instance et trois mois pour les tribunaux d'instance |
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Indicateur n° 2 : délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire Observations - mesure du délai entre la décision et la remise de la « grosse » - selon l'avant-projet annuel de performance, l'indicateur ne sera disponible, pour les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce qu'au plus tôt en 2008. |
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Indicateur n° 3 : ancienneté moyenne du stock par type de juridiction Observations - mesure annuelle effectuée au 31 décembre - l'indicateur ne sera disponible, pour les tribunaux d'instance, la justice de proximité et les tribunaux de commerce qu'au plus tôt en 2008 |
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Indicateur n° 4 : taux de requêtes en interprétation, en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer Observations - l'indicateur ne concerne que les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les conseils de prud'hommes. Pourquoi pas les autres juridictions ? - contrairement aux juridictions administratives, le critère du taux d'infirmation en appel n'a pas été retenu. Les critères ici proposés se rapportent à des erreurs objectives, susceptibles de soulever des questions sur la responsabilité du magistrat auteur de la décision juridictionnelle , à la condition toutefois que la mesure porte sur les décisions infirmées, non sur les requêtes elles-mêmes |
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Indicateur n° 5 : nombre d'affaires traités par magistrat Observations - seuls ont été retenus les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance - il n'et pas précisé si le décompte sera fait individuellement ou globalement par juridiction - les premières données, relatives à l'année 2006, seront disponibles en 2008 |
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Indicateur n° 6 : nombre d'affaires traitées par fonctionnaire Observations - similaires à celles pour l'indicateur n° 5 Appréciation critique : - pour l'indicateur n ° 1 la mesure devrait porter sur les décisions infirmées, non sur les requêtes - l'intérêt des indicateurs se mesure à leur combinaison - plusieurs indicateurs resteront « en cours de construction » lors de la mise en oeuvre de la LOLF |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : délai moyen de réponse pénale Observations mesure du délai, d'une part, pour les crimes et, d'autres part, pour les délits, entre la date de saisine de la justice et celle de la décision définitive, éventuellement par la Cour d'appel. La procédure devant la Cour de cassation ne semble pas prise en compte. |
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Indicateur n ° 2 : taux de rejet par le casier judiciaire national Observations : une décision est rejetée par le casier judiciaire national lorsque la décision juridictionnelle n'est pas conforme aux peines prévues par la loi Indicateur n° 3 : nombre d'affaires poursuivables traitées par magistrats du Parquet Observations il s'agit des procès-verbaux traités par les Parquets au cours de l'année (quelle que soit l'année de réception), déduction faite du « volume d'affaires pour lesquelles aucune autre décision qu'un classement ne peut être envisagée (infraction mal caractérisée, charge insuffisante, défaut d'élucidation, action publique éteinte ) » Appréciation critique : outre la non considération de la procédure devant la Cour de cassation pour l'indicateur n° 1, on peut s'interroger fortement sur l'indicateur n° 3. En effet, celui-ci ne compte pas de mesure objective : qui définira l'infraction mal caractérisée ou la charge insuffisante, si ce n'est le Parquet lui-même ? Il s'agit alors d'une autre évaluation subjective. |
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : taux de réponse pénale Observations : - mesure de la part des affaires « poursuivables » ayant fait l'objet d'une poursuite, d'une procédure alternative réussie ou d'une composition pénale réussie - le corollaire de cet indicateur serait le taux de classement sans suite. |
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Indicateur n° 2 : taux d'alternative aux poursuites Appréciation critique : comme pour l'indicateur n° 3 de l'objectif n° 2, l'indication n° 1 du présent objectif se heurte au défaut de mesure objective des affaires poursuivables |
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OBJECTIF N° 4 :
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Indicateur n° 1 : taux de mise à exécution Observations : - la mesure est calculée par type de peine (emprisonnement ferme, travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, amende) - les jugements frappés d'appel ou d'opposition, les peines amnistiées, les personnes graciées ou décédées sont exclus du calcul - l'objectif est de ramener en 2007 à trois mois le délai d'exécution des jugements contradictoires - cet indicateur n'est actuellement disponible « que partiellement pour les juridictions parisiennes ». Il sera accessible en 2008 pour les autres juridictions. |
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Indicateur n° 2 : délai moyen de mise à exécution Observations : - l'écart entre la décision définitive et le premier événement de mise à exécution est calculé sur les peines mises à exécution dans l'année de référence - la mesure est calculée également par type de peines et fait l'objet des mêmes exclusions que pour l'indicateur n° 1 |
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OBJECTIF N° 5 :
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Indicateur n° 1 : dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale Observations : la construction de cet indicateur est liée à celle d'un logiciel pour le suivi budgétaire des frais de justice en cours de développement à la cour d'appel de Lyon, qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation de globalisation des crédits. L'indicateur sera disponible en 2007. Appréciation critique : cet indicateur est indispensable, compte tenu du « dérapage » des frais de justice, dont les crédits deviendront limitatifs à compter de l'exercice 2006 (voir partie II). - ne faudrait-il pas aussi mesurer les frais de justice en matière civile, même si la progression la plus préoccupante est enregistrée dans le domaine pénal ? - l'indicateur pourrait distinguer selon les postes de dépense (expertises médicales, téléphonie...). |
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OBJECTIF N° 6 :
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Indicateur n° 1 : délai de saisine à partir de la réception des fiches de jugement Observations : le délai moyen entre le prononcé d'un jugement et son enregistrement par le casier s'établissait à 6,4 mois en 2002, délai correspondant à la fois à la saisie du jugement par les juridictions et au traitement des informations par le casier (7 semaines). Pendant ce délai, faute d'inscription au casier, les magistrats du Parquet ou les juges correctionnels ne peuvent constater la récidive. |
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Indicateur n° 2 : délai moyen de délivrance des bulletins B2 et B3 Observations : les bulletins n° 1 sont délivrés par priorité, sur demande des autorités judicaires |
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Indicateur n° 3 : nombre de décisions et de mises à jour enregistrées par an et par agent Observations : mesure de l'activité d'enregistrement des services du casier judiciaire national |
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Indicateur n° 4 : nombre de bulletins n° s 1, 2 et 3 délivrés par an et par agent |