IV. AVANCEES ET LIMITES DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Les transferts de compétences au profit des collectivités territoriales
La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu de nombreux transferts de compétences au profit des départements et des régions, devant intervenir progressivement jusqu'en 2008.
Le tableau ci-après précise les transferts de charges devant intervenir au profit des régions au cours de l'année 2005 :
Evaluation financière des transferts de charges prévus pour les régions pour l'année 2005 par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales
Article |
Compétence |
Ministère concerné |
Montant (en euros) |
Modalité de compensation |
37-38 |
Syndicat des transports d'Ile-de-France |
Equipement |
45.000.000 |
Budget équipement |
53 |
Formation des travailleurs sociaux |
Cohésion sociale |
122.560.000 |
TIPP |
55 |
Aides aux étudiants des instituts de formations des travailleurs sociaux |
Cohésion sociale |
17.690.000 |
TIPP |
73 |
Financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes |
Santé |
250.000.000 |
TIPP |
82 |
Convention de restauration |
Education nationale |
5.380.000 |
TIPP |
84 |
Lycées à sections bi-nationales ou internationales, lycée d'Etat de Font-Romeu et établissements publics nationaux d'enseignement agricole |
Education nationale |
6.929.007 |
DGD |
95 |
Inventaire général du patrimoine culturel |
Culture |
1.930.000 |
TIPP |
TOTAL |
|
|
449.489.007 dont TIPP : 397.560.000 |
Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le tableau ci-après précise les transferts de charges devant intervenir au profit des départements au cours de l'année 2005 :
Evaluation financière des transferts de charges prévus pour les départements pour l'année 2005 par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales
Articles |
Compétences |
Ministère concerné |
Montant (en euros) |
Modalité de compensation |
37+38 |
Syndicat des transports d'Ile-de-France |
Equipement |
30.000.000 |
Budget équipement |
51 |
Aides aux jeunes en difficultés - Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) |
Cohésion sociale |
25.550.000 |
TCA |
56 |
Mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes âgées (CLIC) |
Cohésion sociale |
19.080.000 |
TCA |
65 |
Fonds de solidarité pour le logement |
Equipement |
76.480.000 |
TCA |
99 |
Transfert des crédits de l'Etat consacrés à la préservation du patrimoine rural non protégé |
Culture |
5.450.000 |
TCA |
TOTAL |
|
|
156.560.000 dont TCA : 126.560.000 |
Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Au total, la loi précitée relative aux libertés et responsabilités locales prévoit des transferts de compétences évalués à environ 4,6 milliards d'euros (sans tenir compte du transfert du revenu minimum d'insertion, pour un montant de 5 milliards d'euros), dont environ 2,2 milliards d'euros pour les régions, un montant identique pour les départements, et 200 millions d'euros pour les communes et leurs groupements.