C. LA RELANCE DE LA DÉCONCENTRATION
Il était prévu de précéder la nouvelle étape de la décentralisation constituée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la pleine application de la LOLF pour le PLF 2006, d'une réflexion sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, et, plus généralement, sur la déconcentration de l'administration.
Les grandes lignes de la réforme subséquente, portée par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, par la circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat, et par le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions, sont les suivantes :
• la recherche d'un meilleur « pilotage stratégique de l'action territoriale de l'Etat », via une nouvelle organisation du niveau régional reposant sur huit pôles , dont la constitution vise à rationaliser les services de l'Etat, gage d'économies d'échelle et de simplification pour l'usager. Dans le cadre de la LOLF, le préfet de région sera ainsi amené, avec ses « chefs de pôles », à jouer un rôle plus important dans la préparation de la loi de finances, en intervenant en amont sur la répartition des crédits au sein des budgets opérationnels de programmes (BOP) ( supra );
• le renforcement des outils de la déconcentration, avec le remplacement des projets territoriaux de l'Etat (PTE) par les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE) , nouvel outil de référence dans les relations entre l'administration centrale et l'administration territoriale. Les PASE déterminent, pour les années 2004 à 2006, la stratégie triennale de l'Etat, dans chaque région avec les projets d'actions stratégiques dans la région (PASER), et dans chaque département. Ils se caractérisent notamment par un nombre limité d'orientations (quatre ou cinq) comportant une dimension interministérielle, déclinées en objectifs et indicateurs de performance ;
• la capacité offerte au préfet de région de mener de véritables actions interministérielles en mettant en place, à côté des BOP, un programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) permettant de réunir en une ligne fongible les crédits issus de différents ministères. Il sera constitué d'actions retenues dans le PASER. Ce programme permettra de gérer plus rapidement des projets interministériels complexes, d'envergure régionale ou interrégionale, à l'exemple du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse.