B. L'HARMONISATION DU TRANSPORT AÉRIEN DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE EST EN PROGRESSION
Le transport aérien fait l'objet d'une harmonisation croissante au niveau de l'Union européenne.
1. Le « ciel unique européen »
En 1998, les ministres des transports des quinze pays européens avaient donné mandat à la Commission européenne pour adhérer à Eurocontrol, dont 31 pays sont adhérents. Cette adhésion a été ratifiée le 8 octobre 2002.
En 2004, tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que 21 des 25 États de la future Union élargie sont membres de Eurocontrol.
L'adhésion de l'Union européenne à Eurocontrol constitue un changement important, puisque les standards de matériels et de prestations adoptés par cet organisme ont désormais force de loi pour les membres de l'Union. Par ailleurs, lorsque la Commission européenne sera mandatée par les Etats membres pour les représenter, son poids sera tel qu'elle bénéficiera de facto de la majorité qualifiée au conseil d'Eurocontrol. La Commission européenne pourra donc aisément faire adopter une politique en matière de contrôle aérien et la faire traduire en réglementation technique dans le cadre d'Eurocontrol. La seule limite concerne les vols militaires, que cette institution n'a pas vocation à réglementer.
2. Les arrêts de la CJCE du 5 novembre 2002
Le Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu, le 5 novembre 2002, une série d'arrêts qui laissent augurer de profonds changements dans le secteur aérien.
La CJCE a jugé que les accords de « ciel ouvert » conclus entre 8 pays de l'Union (Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Belgique, Danemark, Suède, Finlande). Si la France ne fait pas partie des Etats condamnés, elle s'est trouvée engagée peu après dans une procédure identique suite à l'accord aérien passé avec les Etats-Unis le 18 juin 1998.
Dans ces affaires, la Commission soutenait que les Etats membres n'étaient pas fondés à négocier des accords aériens bilatéraux et que, de surcroît, ces accords contenaient des clauses contraires aux normes communautaires. Les services de la DGAC évoquent à ce sujet « la clause de propriété et de contrôle, qui réserve les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants ».
Si la CJCE n'a pas remis en question la compétence des Etats pour négocier et conclure des accords bilatéraux, elle a estimé que les clauses de propriété et de contrôle figurant dans ces accords étaient contraires à la liberté d'établissement. Or, comme il apparaît que ces clauses figurent dans tous les accords bilatéraux, ces arrêts ont une portée qui dépasse le cadre des relations avec les Etats-Unis.
Pour remédier à cette situation, de nouvelles clauses de propriété et de contrôle ont été adoptées lors du Conseil des ministres du 5 juin 2003, que les Etats membres s'efforcent d'introduire dans leurs accords bilatéraux. Si ces clauses sont acceptées par un pays tiers, toute compagnie communautaire établie dans un Etat membre pourra être désignée pour exploiter des services aériens réguliers entre cet Etat et ce pays tiers.
Parallèlement, un règlement d'encadrement des négociations nationales a été adopté et s'applique depuis le 30 mai 2004, donnant à la Commission un droit de regard sur les négociations bilatérales menées par les états membres. Enfin, le Conseil a accordé à la Commission un mandat dit « horizontal » lui permettant de négocier avec certains pays tiers l'inclusion dans leurs accords bilatéraux des nouvelles clauses de propriété et de contrôle des compagnies.
Par ailleurs, les Etats membres ont décidé de relancer le projet d'« espace ouvert de l'aviation », libéralisé, entre l'Europe et les Etats-Unis. Un mandat a été confié par le Conseil des ministres à la Commission le 5 juin 2003, pour mener à bien ce projet, cinq sessions de négociations se sont tenues d'octobre 2003 à mai 2004, mais n'ont pas abouti, même à un accord partiel, la Communauté estimant que les propositions américaines conduiraient à un accord trop déséquilibré. Du fait de cet échec, le problème de la conformité des accords bilatéraux avec les Etats-Unis reste posé.
La Commission a présenté au Conseil de juin 2004 des projets de mandats de négociations avec plusieurs groupes de pays, proches de l'Europe, la Bulgarie, la Roumanie, les pays des Balkans et du Maghreb, ainsi que la Turquie ; ils seraient suivis plus tard de mandats pour négocier avec la Chine, le Japon et la Russie, mais le Conseil n'a pas encore statué.