EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 21 octobre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : II. Transports et sécurité routière : Aviation et aéronautique civiles, sur le rapport de M. Yvon Collin, rapporteur spécial.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a souligné que, trois ans après les attentats du 11 septembre 2001, le trafic aérien avait à peine retrouvé le niveau qu'il avait atteint en 2000, ce qui confirmait l'ampleur du sinistre et le coût d'arrêt extrêmement violent qu'il avait constitué pour le secteur.
Il ainsi indiqué que les premiers chiffres pour l'année 2004 témoignaient d'une reprise qui restait fragile, notamment en direction du Moyen-Orient.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial, est revenu sur deux points spécifiques et qui concernaient le marché français :
- d'une part, la création, autorisée par la loi du 26 juillet 2004, du premier groupe aérien mondial en termes de chiffre d'affaires, Air France-KLM. Il a estimé que ce résultat était d'autant plus remarquable que beaucoup avaient décrit Air France, dans le passé, comme étant une compagnie « moribonde ». Il a à ce propos relevé que, parmi les vingt premières compagnies mondiales, huit présentaient des résultats d'exploitation négatifs, dont six compagnies nord-américaines. Il a remarqué qu'il convenait maintenant de laisser le temps au nouvel ensemble de résoudre les inévitables difficultés qui se poseraient, mais qu'il y avait lieu de se féliciter de la constitution d'un groupe européen de taille mondiale ;
- d'autre part, il a fait état du développement des compagnies « Low Cost » qui constituait un sujet d'interrogation qu'il était difficile de trancher. Il a pesé les avantages, qui étaient la desserte des destinations plus nombreuses et des prix plus bas, tout en dressant un bilan des craintes, notamment liées à la sécurité et aux conséquences pour les compagnies nationales. Il a cependant indiqué que les compagnies « Low Cost » étaient en forte progression sur le marché français, de 86 % en 2002 et de 50 % en 2003, et qu'elles desservaient souvent des aéroports peu utilisés, ce qui participait de l'aménagement du territoire. En conséquence, il a souligné que ces compagnies constituaient un point très positif pour les consommateurs comme pour le territoire.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a rappelé que les crédits du transport aérien étaient composés de trois supports : le budget de l'aviation civile, le compte d'affectation spéciale pour le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), et une partie consacrée aux crédits des programmes de recherche aéronautique.
En ce qui concerne le budget annexe de l'aviation civile, il a rappelé que l'article 18 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) n'imposait pas pour ces budgets l'élaboration d'un avant-projet annuel de performance des programmes, et qu'il convenait donc d'attendre 2006 afin de mesurer la pertinence des indicateurs choisis. Il a cependant relevé que la principale difficulté consistait à séparer les activités d'intérêt général, qui devraient être budgétisées dans un programme aviation civile de la mission « déplacement et transport » du ministère de l'équipement pour les actions régaliennes, et une partie « commerciale » qui resterait dans le budget annexe. Il a noté que plusieurs articles de la prochaine loi de finances rectificative pour 2004 devraient redéfinir le système des redevances. Il a montré que, pour le présent projet de loi de finances, la direction générale de l'aviation civile avait fait l'hypothèse d'une reprise modérée du trafic, ce qui paraissait raisonnable, et affichait une triple ambition : ne pas faire peser sur les compagnies aériennes de charges excessives, poursuivre les investissements nécessaires pour assurer la sécurité dans le transport aérien et éviter d'accroître l'endettement.
Concernant le compte d'affectation spéciale « FIATA », il a rappelé que les articles 38 et 39 du projet de loi de finances organisaient sa budgétisation au sein du budget général, ce qui était positif en termes de simplification et de clarification, mais pouvait faire craindre des régulations budgétaires futures, notamment sur la péréquation aérienne. Il a indiqué qu'il serait tout particulièrement attentif à l'évolution de ces crédits dans les prochaines années. Par ailleurs, il a observé que la politique de continuité territoriale en outre-mer qui avait été attribuée au FIATA en 2004 pour 30 millions d'euros disparaissait du nouveau chapitre budgétaire qui reprenait ses missions, pour rejoindre les crédits du ministère de l'outre-mer, ce qui répondait au souhait émis par le rapporteur général lors de la discussion budgétaire de l'année dernière.
Il a remarqué que la fraction de la taxe de l'aviation civile précédemment affectée au FIATA allait abonder à partir de 2005 le budget général, sans baisse de cette taxe, ce qui équivalait à faire financer, de manière indirecte, la continuité territoriale par cette taxe. De plus, il a rappelé qu'il avait été décidé d'assurer une partie du financement de la continuité territoriale par une hausse de la redevance pour services terminaux en outre-mer de 75 %, afin de compenser les pertes de recettes du budget annexe, mais qu'en cours d'année le gouvernement avait pris la décision d'étaler cette hausse sur trois ans, ce qui se traduisait par une perte de ressources pour le budget annexe. Dans ce contexte, il a précisé qu'un décret d'avance de 12 millions d'euros avait été pris en cours d'année, et qu'un article de la loi de finances rectificative pour 2004 devrait a posteriori attribuer au budget annexe une fraction plus importante de la taxe de l'aviation civile.
Enfin, il a rappelé le principe des crédits d'avances remboursables versés aux industriels de l'aéronautique, précisant que le coût pour cette année de l'A380 s'élevait à 160 millions d'euros.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a noté les efforts faits par la direction générale de l'aviation civile afin de contenir son endettement sans nuire à ses missions traditionnelles, tout en indiquant qu'il conviendrait d'être attentif à l'évolution des missions du FIATA et à la redéfinition du périmètre des redevances pour le budget annexe de l'aviation civile.
M. Jean Arthuis, président, a noté qu'il subsistait des interrogations sur le financement des missions du FIATA.
M. Adrien Gouteyron a exprimé son accord avec les propos du rapporteur spécial sur la péréquation aérienne, indiquant qu'il conviendrait de suivre avec attention les crédits proposés pour les années à venir.
A l'issue de cette présentation, M. Yvon Collin, rapporteur spécial , s'est déclaré favorable à l'adoption du budget annexe de l'aviation et aéronautiques civiles .
La commission a alors décidé de réserver sa position sur le budget annexe de l'avion civile jusqu'à l'examen de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer .
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour 2005.
Lors de sa séance du jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , après avoir pris connaissance des modifications apportées par l'Assemblée nationale, elle a confirmé l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 73 octies (nouveau) sans modification.